Interventions sur "fusion" de Jean-Pierre Fourcade

L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat. L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général. La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’e...

... mais nous n'aimons pas les répétitions. Cet après-midi, j'ai entendu tellement de propos apocalyptiques sur ce qui se passerait ou ne se passerait pas si le projet de fusion aboutissait que je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, les deux raisons pour lesquelles nous soutenons l'article 10, le présent projet de loi, et le Gouvernement. La première raison, c'est que nous voulons sortir de l'idéologie dans laquelle vous baignez depuis un certain temps.

... de même que nous avons un groupe pétrolier important, Total, nous devons avoir un groupe important en matière de gaz. Or la structure qui sera issue de la fusion entre Gaz de France et Suez aura une dimension internationale et pourra faire jeu égal avec les principaux producteurs mondiaux. Ainsi, nous avons deux raisons de soutenir l'article 10. Nous voulons sortir de l'idéologie

...s - ce qui constitue une autre combinaison -, et à part Total, qui dispose quelques réserves de gaz dans son portefeuille mais qui, pour l'instant, ne joue que la carte pétrolière et ne souhaite pas se lancer dans la distribution du gaz, il ne reste que Suez, qui, comme Gaz de France, est intéressé par des terminaux de gaz liquide. Il est totalement faux d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la fusion proposée, ou plus exactement la réduction de la part de l'État dans le capital de Gaz de France afin de permettre à cette entreprise de conclure une alliance avec Suez, ne participe que d'une logique financière. En effet, c'est la seule solution industrielle dont dispose Gaz de France pour retrouver des capacités de réserve, ...

... assurer la sécurité de ses approvisionnements et peser sur le marché du gaz. Mes chers collègues, il ne faut donc pas faire croire que la fusion avec EDF constitue une solution miraculeuse. En fait, elle n'est intéressante que si l'on adhère à votre conception du service public. La solution industrielle consiste à associer à Gaz de France, qui ne dispose plus de gisements nationaux, une entreprise qui lui apportera des capacités de production en Europe ou en Afrique et qui, de ce fait, lui permettra de résister sur le marché gazier inter...

...ébattre dès l'année dernière de ce sujet, peut-être aurions-nous été en mesure d'envisager une négociation avec Gazprom, dont chacun connaît l'importance en Russie, et d'éviter ainsi l'accord entre celui-ci et Sonatrach. En effet, à mon sens, ce rapprochement constitue l'élément le plus important de ces derniers mois et commande la totalité de notre raisonnement. Quatrième constat : le projet de fusion de Gaz de France et de Suez répond à la nécessité de constituer un groupe de dimension mondiale avec un approvisionnement varié, en particulier en gaz naturel, notamment grâce aux ressources qu'on peut trouver en Afrique. En outre, il donne une capacité d'investissement suffisante pour développer la prospection et les clientèles. D'après tout ce que nous avons pu entendre ou observer sur le suje...

...elle on peut évidemment songer lorsqu'on est attaché au service public. Ainsi, tout à l'heure, plusieurs de nos collègues ont brandi des tee-shirts sur lesquels il était inscrit : « EDF-GDF : 100 % public ». Malheureusement, outre le fait que la Commission européenne ne manquerait pas d'appliquer la jurisprudence qu'elle a développée à l'égard tant du Portugal que des Pays-Bas à une telle fusion, celle-ci n'apporterait aucune solution en matière de fournitures de gaz. Si elle présente un intérêt du point de vue énergétique en général, elle n'en présente aucun pour ce qui est du gaz en particulier. En effet, s'agissant du gaz, nous devons diversifier les approvisionnements, en essayant à la fois de susciter de nouvelles recherches et de trouver de nouvelles sources. De ce point de vue, l...

... ou électriques circuler librement. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai ce projet de loi, assorti des quelques améliorations que nous proposera la commission des affaires économiques. Certes, la partie tarifaire, notamment la protection des personnes les plus faibles, mérite encore quelques compléments. Ceux-ci devront être apportés, notamment après le 1er juillet 2007. De même, si la fusion avec Suez est actuellement la meilleure solution, il peut en exister d'autres.