Interventions sur "l’accord" de Jean-Pierre Fourcade

La seconde idée fausse concerne la fameuse norme descendante des accords collectifs qui distingue l’accord national, puis l’accord de branche et enfin l’accord d’entreprise.

... position de la commission serait la meilleure. Elle prévoit la possibilité d’une convention ou d’un accord collectif national de travail ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ; elle ne fixe pas de taux. Il s’agit d’un mécanisme de financement du dialogue social. Deux affaires viennent se greffer sur cette théorie intéressante que j’étais disposé à faire mienne. Le premier élément est l’accord de l’UPA. Je respecte profondément l’UPA.

L’idée est plutôt de réduire les taxations que d’en créer de nouvelles. Monsieur le ministre, vous avez pris devant nous l’engagement formel d’étendre l’accord de l’UPA à l’ensemble de la profession, c'est-à-dire aux deux branches importantes qui n’en ont pas voulu et qui ont engagé pendant cinq ans des batailles juridiques, allant jusqu’à se pourvoir en cassation, ce qui témoigne bien du degré de passion régnant à l’intérieur de cet organisme. À partir du moment où vous prenez cet engagement, …