Interventions sur "l’impôt" de Jean-Pierre Fourcade

... atteindre les 60 % du PIB. Mes chers collègues, compte tenu du constat que je viens de formuler, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis me paraît constituer un effort de réglage que nous devons accepter. En effet, en raison de la conjoncture, les recettes sont évidemment moins importantes. L’augmentation du déficit budgétaire tient essentiellement à la diminution des rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés et à l’obligation de majorer les charges de la dette pour tenir compte des obligations indexées. Au-delà de l’accord donné au programme d’aide à la Grèce et de défense de l’euro, car les deux éléments sont liés – beaucoup de forces internationales sont opposées au maintien de la monnaie unique et voudraient bien que la Grèce sorte de la zone euro –, je pense que nous devons fair...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, tout à fait passionnant, me rappelle ma jeunesse, ce qui est très agréable. À l’époque où j’exerçais des fonctions gouvernementales, j’avais créé un impôt sur les plus-values intégré dans l’impôt sur le revenu. Or, depuis 1975, le Parlement n’a eu de cesse de sortir les plus-values de l’assiette du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en créant des éléments de taxation forfaitaires et proportionnels. J’observe donc avec plaisir que la tendance s’inverse aujourd’hui…

Peut-être faudra-t-il modifier également la progressivité de l’impôt sur le revenu. Quoi qu’il en soit, il n’est pas question, dans la conjoncture budgétaire actuelle et étant donné l’endettement de notre pays, de priver l’État de 4 ou 5 milliards d’euros de recettes ! Il faut le dire de la manière la plus claire, pour éviter tout malentendu.

...ation, alors que nos entreprises sont soumises à une compétition très dure, nous ne pourrons pas conserver un système fiscal qui éloigne les investisseurs et incite à la délocalisation. Tels sont les éléments fondamentaux que je voulais rappeler au préalable. Aux démonstrations de Jean Arthuis et de Philippe Marini, que je fais miennes, je formulerai quelques observations spécifiques concernant l’impôt sur le revenu. Dans le contexte actuel de compétition mondiale, il n’est pas possible de diriger un pays industrialisé, qui représente une force économique importante, avec un impôt sur le revenu digne d’un pays sous-développé ! Si ce Gouvernement ne s’attaque à ce problème, ce sera le prochain ou le suivant qui le fera. Depuis vingt ans, la France n’a cessé de multiplier les niches fiscales et...

Je suis partisan d’une augmentation de l’impôt sur le revenu, et ce pour deux raisons. En premier lieu, c’est grâce à une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu que nous pourrons répondre à la crise actuelle, laquelle touche plus fortement ceux qui ont peu de revenus ou ceux qui se retrouveront au chômage. La TVA frappe tout le monde. Il n’est pas possible d’élever le taux de l’impôt sur les sociétés, sauf à favoriser les délocali...

En second lieu, pour moi qui viens du secteur privé bancaire et qui assiste à l’évolution des revenus des cadres et des dirigeants depuis vingt-cinq ans, quand je mets en regard l’explosion des rémunérations privées et la baisse de l’impôt sur le revenu, je considère que nous nous sommes trompés en matière de correction des inégalités et que nous n’avons pas fait les bons choix pour la société française.

C’est parce que l’ISF est un impôt anti-productif que Dominique de Villepin a inventé le bouclier fiscal et qu’a été prévu un fléchage vers les PME. Or ce dernier dispositif pourrait tout aussi bien être appliqué dans le cadre de l’impôt sur le revenu : ce serait aussi efficace et aurait les mêmes effets sur l’investissement des PME !

...La France est le seul pays à avoir un impôt de solidarité sur la fortune et un impôt sur le revenu à faible rendement. Or ces deux caractéristiques sont plus celles d’une République bananière que celles d’un grand pays occidental affrontant avec succès la mondialisation. Cela étant, l’amendement de M. Dominati présente l’inconvénient majeur de ne pas prévoir un gage solide : on ne peut remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par une augmentation des taxes sur les tabacs ou sur les alcools.

Je me rallie entièrement à la position évoquée tout à l'heure par M. le rapporteur général. On peut envisager la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à la condition de supprimer, en même temps, le bouclier fiscal et d’augmenter à due concurrence le produit de l’impôt sur le revenu soit en créant une tranche supplémentaire, soit en réduisant fortement l’ensemble des niches fiscales, ce qui, à mon avis, ne suffira pas. Dans la mesure où l’on aura un impôt sur le revenu à grand rendement, non pas de 50 milliards d’eu...