Interventions sur "ticket modérateur" de Jean-Pierre Fourcade

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a de...

… et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel ! C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances publiques nous demande de rétablir le ticket modérateur, et il faut pour cela un amendement de quatre pages ! Madame la ministre, si vous vouliez supprimer le ticket modérateur, il eut été plus simple de déposer un sous-amendement supprimant les deux lignes que M. Marini consacre à ce sujet dans son amendement. Tout le monde l’aurait compris.