Séance en hémicycle du 5 décembre 2009 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43, relatifs aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous poursuivons l’examen des sous-amendements déposés sur l’amendement n° II-200, de la commission.
Le sous-amendement n° II-372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 277
Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :
2° Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :
« Art. 1647 -0 B septies.- I. À compter de l'année 2013, une fraction, définie au II, du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Elle est répartie entre ces communes et établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités décrites au III.
« La fraction du dégrèvement ainsi attribuée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.
« II. 1° La participation globale de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :
a) d'une part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement au titre de l'antépénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ;
b) d'autre part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« 2° Si la différence entre :
a) d'une part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;
b) et d'autre part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année mentionnée au a du 1°, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;
« est positive, le montant total, mentionné au 1°, mis à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est diminué d'un abattement égal à cette différence multipliée par le rapport entre :
« a) d'une part, les bases, retenues pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, des entreprises ayant bénéficié, au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;
« b) d'autre part, le total de ces bases pour l'ensemble des entreprises.
« III. La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis, l'année pour laquelle la participation est calculée, aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres cette même année d'un tel établissement, au prorata du produit :
a) des bases de cotisation foncière des entreprises, taxées au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée au profit de chaque commune ou établissement, ayant bénéficié au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;
b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.
« IV. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :
a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables pour les impositions au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises de cette même année ;
b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés, le cas échéant, conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 au profit du budget général de l'État.
« V. Pour l'application des III à IV à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, chaque zone d'activité est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale distinct faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
« Le seuil de 50 euros prévu au troisième alinéa du I s'applique, pour chacun des établissements mentionnés au premier alinéa, à la somme des participations calculées en application des premier et deuxième alinéas.
« VI. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, au produit du montant qui a été mis à charge de celle-ci en application des I à IV, multiplié par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année pour laquelle la participation est calculée et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation foncière des entreprises de cette même année.
« Lorsque le taux communal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux communal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente.
« Lorsque le taux intercommunal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux intercommunal de l'année précédente multiplié par un coefficient de 1, 1. Lorsque l'établissement public ne percevait pas la cotisation foncière des entreprises l'année précédente ou avait voté un taux égal à zéro, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux moyen national observé l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, multiplié par un coefficient de 1, 1.
« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.
« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.
« VII. Pour l'application des dispositions des II à IV, les dégrèvements au titre de la pénultième année visée précédent à celle pour laquelle la répartition est calculée s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les produits de cotisation foncière des entreprises s'entendent de ceux des rôles généraux, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »
« Pour l'application des mêmes dispositions, les dégrèvements au titre de l'année 2010, s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre 2011 ; les produits s'entendent de ceux des rôles émis au cours de l'année visée au a du 1 du II, des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement au cours de cette même année ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »
La parole est à Mme la ministre.
Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le PVA, de la contribution économique territoriale, la CET, tel qu’il était prévu par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Votre amendement n° II-200, monsieur le rapporteur général, a pour objet de supprimer le ticket modérateur et de faire supporter par le seul budget de l’État la charge du PVA. Or le maintien d’un mécanisme de ticket modérateur nous paraît justifié.
Ce mécanisme, mis en place à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l’intervention de l’État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises. Or cet objectif garde toute sa pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, s’il est normal que l’État prenne en charge une fraction du coût du plafonnement au nom de la solidarité nationale, il est également équitable que l’augmentation de ce coût soit supportée par la collectivité territoriale lorsque celle-ci en est « responsable », en raison de sa politique de taux.
Alors que le PVA restera nécessaire pour quelques entreprises disposant de beaucoup de foncier, le ticket modérateur devrait, quant à lui, avoir une portée minime pour les collectivités territoriales, par rapport aux montants actuels : on passerait annuellement de 1, 3 milliard d’euros aujourd’hui à quelques dizaines de millions d’euros.
Le Gouvernement accepte de limiter la refacturation du PVA aux dégrèvements accordés aux entreprises structurellement plafonnées, les plafonnements liés à des difficultés passagères des entreprises étant pris en charge par l’État.
À l’aide d’un exemple chiffré précis, je vais m’efforcer de vous expliquer ce que recouvre ce mécanisme de solidarité nationale, par opposition à la responsabilité de la collectivité territoriale, et l’hypothèse dans laquelle il me semblerait souhaitable que l’État prenne en charge ce dépassement du plafond, dans des circonstances exceptionnelles, par opposition aux dégrèvements structurels, pour lesquels je propose que nous en restions dans l’état actuel du droit.
Prenons une entreprise dont la valeur ajoutée est d’ordinaire de l’ordre de 50 millions d’euros, payant par ailleurs 750 000 euros de contribution foncière des entreprises, la CFE. Cette entreprise paye également 750 000 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, soit une CET totale de 1, 5 million d’euros.
Si, pour des raisons conjoncturelles, cette entreprise traverse une mauvaise passe et voit sa valeur ajoutée baisser transitoirement de 10 %, que se passe-t-il ?
Premièrement, sa cotisation de CVAE passera de 750 000 euros à 675 000 euros ; par conséquent, sa CET, avant plafonnement, passera de 1, 5 million d’euros à 1, 425 million d’euros.
Deuxièmement, elle entrera dans le champ du PVA, puisque 3 % de sa valeur ajoutée valent 1, 350 million d’euros, c’est-à-dire moins que sa cotisation théorique.
Troisièmement, elle sera plafonnée à hauteur de la différence, à savoir 75 000 euros.
Par ce sous-amendement, je suggère que, dans le cas où l’entreprise en question est confrontée à une difficulté économique conjoncturelle, l’État prenne en charge ce plafonnement de 75 000 euros.
En revanche, lorsque le dépassement du plafond est lié à des causes structurelles, à savoir un taux trop élevé, je souhaite que l’on puisse en rester à droit constant, c'est-à-dire que le mécanisme de déplafonnement avec prise en charge par l’État du montant excédant le plafond ne joue pas.
Si cette proposition est adoptée, la charge du dégrèvement du PVA fera l’objet d’un partage équitable entre l’État et les collectivités territoriales, même si les montants en jeu peuvent paraître minimes.
Je le répète, aux termes de la proposition du Gouvernement, l’État prendrait à sa charge une fraction du coût du PVA lorsque le dépassement serait dû à des circonstances économiques exceptionnelles ; dès lors que ce dépassement présenterait un caractère structurel, parce que les collectivités territoriales ont fixé un taux manifestement trop élevé, celles-ci prendraient alors à leur charge une fraction du coût du PVA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement qui me paraît extrêmement clair ?
Rires
Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple.
La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle.
Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1, 3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionnelle.
Madame la ministre, selon les estimations qui m’ont été transmises par vos services, l’enjeu est de 69 millions d’euros en 2015. Vous venez de les confirmer en évoquant quelques dizaines de millions d’euros. J’ignore si la source est la même. Par rapport aux grandes masses du dispositif dont nous traitons, c’est, il faut bien le reconnaître, assez marginal.
Faut-il, pour des raisons de principe, réinstaurer ce dispositif ? C’est la question qui nous est posée, et le débat mérite d’être ouvert.
Le dispositif du ticket modérateur sera inévitablement plus compliqué à appliquer avec la contribution économique territoriale qu’il ne l’est avec la seule taxe professionnelle. Il faudra en effet tenir compte du jeu de deux impôts : un impôt dont le taux est voté par la collectivité – la cotisation foncière des entreprises – et un impôt dont le taux est fixé par l’État. Il y a là une distinction de nature importante par rapport au statu quo.
Lorsque le ticket modérateur joue, sur quoi s’impute-t-il et comment répercuter ce mécanisme sur les budgets des différentes collectivités concernées ?
Vous avez pris deux cas de figure, madame la ministre. Dans le premier cas, le dépassement des 3 % est dû à des variations économiques ; dans le second cas, il résulte de la situation des taux des collectivités.
Je n’ai pas trouvé, dans les quatre pages du sous-amendement, où sont distingués ces deux cas de figure. Je suppose toutefois que cette distinction est cohérente avec la rédaction que nous avons entre les mains.
Madame la ministre, cette rédaction nous a semblé d’une extrême complexité. Nous sommes bien entendu, au sein de la majorité, portés à vous croire sur parole, mais force est de reconnaître qu’il est assez difficile de décrypter ce dispositif. Nous nous sommes donc demandé si ce dernier était indispensable, d’autant que, comme je le rappelais au début de cette intervention, il ne jouera plus qu’un rôle financier tout à fait marginal.
Je vous livrerai une dernière considération. Le ticket modérateur se voulait un moyen de limiter les ardeurs de hausse de taux de certaines collectivités. Va-t-il continuer à jouer ce rôle ? N’y aura-t-il pas une situation plus ou moins permanente, que vous avez qualifiée de structurelle, dans laquelle une commune ou une collectivité, du fait de son histoire fiscale et budgétaire antérieure, sera, dès la mise en œuvre de la réforme, à un niveau de taux qui conduira de façon à peu près automatique des entreprises à franchir le plafond des 3 % ? On peut même imaginer le cas d’une collectivité qui n’aurait pas augmenté ses taux. Serait-il équitable, compréhensible, légitime qu’une collectivité dans cette situation soit en quelque sorte sanctionnée par le jeu de ce ticket modérateur ?
Madame la ministre, telles sont, en toute franchise, nos hésitations. Malheureusement, ce sont celles de quelqu’un qui a bien conscience de ne pas avoir percé tous les mystères du texte.
Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ?
Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes.
Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur.
En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de la contribution foncière d’entreprise, ajouté au taux de la cotisation sur la valeur ajoutée, dépasse le plafond de 3 % que nous avons déjà adopté.
Dans un instant, vous allez présenter un sous-amendement n° II-373, qui supprime la possibilité de modulation du taux de la taxe foncière. Ces deux sous- amendements sont liés. Dans la mesure où vous craigniez que nous gardions la modulation des taux en matière de taxe foncière, vous prenez vos précautions en rétablissant le ticket modérateur.
Monsieur le président de la commission des finances, il serait me semble-t-il intéressant de traiter les deux sous-amendements en même temps.
Madame la ministre, je comprends votre inquiétude quant au risque de déverrouillage des taux, car cela peut permettre des majorations importantes.
En revanche, il ne me semble pas opportun d’alourdir de quatre pages le code général des impôts pour expliquer un système de ticket modérateur que personne ne comprendra, car il est très complexe
M. Michel Bécot acquiesce.
… et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel !
C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances publiques nous demande de rétablir le ticket modérateur, et il faut pour cela un amendement de quatre pages !
Madame la ministre, si vous vouliez supprimer le ticket modérateur, il eut été plus simple de déposer un sous-amendement supprimant les deux lignes que M. Marini consacre à ce sujet dans son amendement. Tout le monde l’aurait compris.
Monsieur le président, je vais m’efforcer d’apporter des précisions au Sénat et de répondre aux observations de M. Fourcade.
Le sous-amendement n° II-373 porte sur le mécanisme de reliaison, mais il laisse aux collectivités la liberté de fixer leurs taux.
Monsieur Fourcade, avec le sous-amendement n° II-372, j’invite le Sénat à maintenir le ticket modérateur. Il s’agit en effet d’un maintien, puisque, dans la réforme qui a été votée en 2005 – c’était à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006 –, le ticket modérateur existe bel et bien.
M. le rapporteur général de la commission des finances en propose la suppression dans son amendement n° II-200. Le Gouvernement vous suggère de raisonner à droit constant, c’est-à-dire de maintenir le ticket modérateur, mais en y apportant une variante. Dans l’hypothèse où, pendant une année, du fait de difficultés conjoncturelles, une entreprise dépasse le plafond, l’État prendra ce dépassement en charge. C’est une amélioration par rapport au droit actuel.
J’ajoute, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que cela ne se produira pas souvent. Il faudra en effet que l’entreprise dispose d’un foncier important et que la cotisation foncière d’entreprise soit très élevée pour que, par l’application de la cotisation sur la valeur ajoutée au taux fixé nationalement de 1, 5 %, il y ait dépassement du plafond.
Certaines entreprises ont beaucoup de foncier. Si d’aventure la collectivité territoriale sur laquelle elles sont implantées fixait une cotisation foncière d’entreprise très élevée, on pourrait « taper » le plafond. C’est pour de telles éventualités que nous souhaitons le maintien du ticket modérateur. Mais des circonstances conjoncturelles justifient que l’État, par solidarité, rembourse le dépassement du plafond.
Ce dispositif apporte une amélioration par rapport à l’état actuel du droit. Les cas seront rares, je vous l’accorde. Le dispositif n’en reste pas moins assez favorable puisqu’il permet de diminuer la charge qui, à droit constant, incomberait aux collectivités territoriales.
M. Fourcade a raison d’établir une corrélation directe entre le présent sous-amendement, relatif au ticket modérateur, et le sous-amendement n° II-373, que Mme la ministre va nous présenter dans un instant, sur la liaison des taux.
Ce matin, la commission des finances, lorsqu’elle a pris connaissance de ces sous-amendements, a considéré que le sous-amendement n° II-372 nécessitait une expertise, car il est d’une admirable complexité et nous ne sommes pas parvenus à en déchiffrer tous les aspects.
Or, nous nous sommes fixés pour règle de ne voter que les dispositions que nous comprenons et que nous serons capables, demain, d’expliquer à nos concitoyens.
Assentiment sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Sourires
… afin d’être capables de faire partager notre conviction à tous ceux qui nous interpellent. Or, nous n’avons pas réussi à nous forger la conviction que cet amendement était fondé.
Ce matin, la commission des finances a émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° II-373 relatif à la liaison des taux. Ce mécanisme est en effet un régulateur qui met à l’abri d’une optimisation consistant à donner un coup de pouce aux taux de cotisation foncière professionnelle au risque de crever le plafond des 3 % de valeur ajoutée.
Par ailleurs, la valeur ajoutée devient un élément substantiel de l’imposition. Une entreprise confrontée à mauvaise fortune peut fort bien avoir une valeur ajoutée très faible, voire négative. Une entreprise qui connaît des difficultés structurelles peut avoir une valeur ajoutée négative parce que ses achats sont supérieurs à ses ventes, parce qu’elle vend pratiquement à perte. Pour elle, c’est le désastre. On percute alors le mécanisme de ticket modérateur.
De telles situations ne sont pas à exclure. Il me paraît donc judicieux de prendre des dispositions claires, simples, explicables, compréhensibles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-372.
Je m’empresse de dire qu’elle sera favorable à l’amendement n° II-373, relatif au rétablissement de la liaison des taux. C’est, me semble-t-il, un facteur de sécurité qui met à l’abri de toutes les politiques d’optimisation, comme on en a vu un certain nombre dans le passé. Chaque fois, l’État a été obligé de réagir pour protéger ses intérêts et pour éviter d’être mis à contribution au profit des collectivités territoriales.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des finances. Je remercie une nouvelle fois M. Fourcade d’avoir créé un lien entre les deux sous-amendements du Gouvernement.
La cohérence de la commission des finances s’exprime par une demande de retrait du sous-amendement n° II-372 sur le ticket modérateur, et par un consentement…
Effectivement !
… une résignation sur la liaison des taux. Nous comprenons que, sur ce point, nous devons nous sacrifier.
Je me demandais pourquoi les départements n’étaient pas concernés. Mais j’ai compris que c’est parce qu’ils ne lèvent pas l’impôt foncier. Je n’ai donc plus besoin d’explication !
Je voudrais revenir sur cette question du ticket modérateur, qui avait soulevé de fortes discussions au moment de sa création, laquelle n’avait pas reçu notre assentiment.
L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État.
Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3, 5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine.
Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.
La commission, me semble-t-il, s’était fixé un principe, celui du droit constant, qui consistait à appliquer, dans la mesure du possible, les mécanismes tels qu’ils existent aujourd’hui.
En tant que président de conseil général, je dois appliquer un principe qui existe, celui du ticket modérateur. Et, si j’ai bien compris, le sous-amendement du Gouvernement tend à proposer un assouplissement.
On peut reconnaître que la rédaction n’est pas d’une grande clarté et qu’elle pourrait être plus simple ; mais, sur le plan des principes, il existe deux mécanismes : le plafonnement qui résulte simplement des bases – celui-ci n’est pas concerné, et le plafonnement qui résulte du taux.
Je suis très favorable à un mécanisme un peu vertueux, parce que, lorsque les collectivités prennent des décisions, il importe d’en tirer les conséquences politiques.
Par conséquent, dès lors que le plafonnement s’applique aux décisions de taux, je voterai ce sous-amendement.
Oui, monsieur le président.
J’ai bien entendu M. le président de la commission des finances, et j’ai le plus grand respect pour le principe que la commission a fixé, qui consiste à n’accepter que des amendements, des sous-amendements ou des modifications suffisamment compréhensibles pour qu’il soit possible de se les approprier et ensuite de les expliquer.
Je reconnais que les quatre pages de ce sous-amendement sont compliquées. Je m’en suis émue auprès des fonctionnaires de la direction de la législation fiscale, qui m’ont indiqué qu’ils auraient bien aimé faire plus simple mais que, pour s’assurer d’une répercussion sur la bonne cible de la répartition de la conséquence de l’application du plafond, et pour respecter ce principe de l’ajustement approprié au sein de l’EPCI, ils étaient obligés de faire une construction, qui, je vous l’accorde, est longue et compliquée.
L’objectif visé est bien le respect de l’équilibre et de la juste cible au sein de l’établissement public. C’est, d’une certaine façon, un problème d’intercommunalité, mais les intercommunalités étant ce qu’elles sont, le principe de la juste répartition étant ce qu’il est, nous sommes obligés de présenter un sous-amendement comportant un dispositif complexe.
Le principe me semble pourtant assez simple, puisqu’il s’agit du droit constant, comme l’a indiqué tout à l’heure Albéric de Montgolfier. En outre, la prise en charge est assurée par l’État en cas de dépassement conjoncturel, c’est-à-dire une année.
Il faut savoir que ce droit constant aura un champ d’application extrêmement restreint par rapport au nombre de cas actuellement visés.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le maintien du principe du ticket modérateur.
Je ne considère pas que ce sujet soit absolument central, mais nous n’avons pas complètement fait le tour de la question.
Je me permets de vous renvoyer aux pages 31 et 32 de mon rapport écrit, dans lequel j’ai souligné, comme l’avait fait mon collègue de l’Assemblée nationale, les effets pervers du dispositif. En effet, tout n’a pas été dit.
Certes, le dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il en résulte que, si une entreprise plafonnée voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises varier dans un sens différent de celui du taux d’imposition national, la prise en charge du ticket modérateur par la collectivité n’aura plus de lien réel avec le plafonnement dont bénéficie effectivement l’entreprise. À titre d’exemple, si une entreprise voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises augmenter, du fait de la hausse de son assiette de valeur ajoutée, mais qu’au niveau national le taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises.
C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée.
De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les collectivités bénéficiaires de ces deux impôts ne sont pas les mêmes. Ce n’est pas, madame le ministre, une chose d’une importance capitale, mais nous avons le sentiment que nous atteignons là une limite technique de la réforme.
Si le lien était total entre le coût du ticket modérateur pour une commune et sa politique fiscale, il n’y aurait aucun problème. Mais cela ne semble pas être toujours le cas ; c’est pour cela que l’on a parlé d’effet pervers et que nous avons émis des doutes.
Le Gouvernement est-il en mesure de soumettre une rédaction pour la commission mixte paritaire qui soit de nature à écarter ces doutes ? Y a-t-il une solution technique ? Je ne pense pas que nous l’ayons déjà trouvée.
Ce sujet est extrêmement compliqué, et, en dépit de toutes les explications successives, je n’ai pas tout saisi.
Il faut arriver à trouver un système qui nous permette de ne pas dépasser certaines limites. Je crains, si aucun plafonnement n’est trouvé, si la liberté est totale, que les plafonds de certaines collectivités n’explosent ! Je ne pense pas que ce soit un bon signe pour les entreprises qui seront concernées.
Mme le ministre et M. Fourcade nous ont dit que très peu d’entre elles seraient visées. Mais nombre de textes que nous votons régulièrement sont mis en œuvre pour ne pas pénaliser quelques cas particuliers…
J’ai compris dans ce débat que nous risquions de désavantager une frange d’entreprises, en additionnant les taux qui peuvent être appliqués sur deux bases différentes.
Je suis assez favorable à la proposition qui figure dans le sous-amendement n° II-372, même si je n’en ai pas encore saisi tous les éléments. Les détails de cette question pourront être réglés d’ici à la commission mixte paritaire.
Je partage l’opinion d’Eric Doligé dans la mesure où nous essayons malgré tout de raisonner à droit constant. Si le sous-amendement proposé par le Gouvernement est effectivement complexe, c’est aussi parce qu’il passe en revue successivement les différentes intercommunalités existantes pour appliquer à chacune d’elle ce système. Mais, comme l’ont dit excellemment M. le rapporteur et M. Fourcade, très peu de collectivités seront concernées.
Il est en revanche nécessaire de conserver une soupape de sécurité pour fixer les choses. Si je reconnais aussi éprouver quelques difficultés à mesurer toutes les incidences, je pense que nous devons a priori retenir cette rédaction, qui permet en outre des accords entre la commune et l’EPCI concernant les éventuelles compensations qui sont reversées pour rétablir l’équilibre.
Nous aurions à mon avis intérêt à adopter ce sous-amendement, quitte à le réexaminer éventuellement en commission mixte paritaire si cela s’avère nécessaire.
J’ai plutôt le sentiment, après avoir entendu les uns et les autres, que, même si nous sommes d’accord sur le fond, nous comprenons qu’il y a tout de même, dans la forme, des améliorations à apporter à la situation.
Nous prenons acte de la volonté à la fois de la commission des finances de donner un avis favorable à la liaison sur les taux, et du Gouvernement d’essayer de trouver des situations respectueuses de l’État et des collectivités territoriales pouvant se trouver dans des situations difficiles.
Le temps qui nous reste avant la commission mixte paritaire et l’adoption définitive de ce texte devrait nous permettre de trouver une meilleure solution.
Je ne souhaite pas que l’examen de ce sous-amendement donne lieu à un affrontement entre le Gouvernement et sa majorité. Si le Gouvernement acceptait de retirer sa proposition, nous pourrions trouver une meilleure rédaction d’ici à la commission mixte paritaire. §
Nous avons vraiment la volonté d’aboutir, mais nous nous posons des questions.
Que se passera-t-il avec les entreprises qui sont implantées sur un certain nombre de sites ? Premier exemple, prenons le cas d’une banque qui a des établissements dans la France entière. Comment détectera-t-on les lieux où le ticket modérateur s’appliquera ? C’est extrêmement compliqué.
C’est un cas de figure que l’on risque de trouver assez fréquemment.
Deuxième exemple, prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui se voit appliquer un taux inférieur à 1, 5 %. Le cumul de la cotisation foncière professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée à un taux de 0, 75 % ou 1 % fait que le total de ces deux cotisations est inférieur aux 3 % de valeur ajoutée.
Cette entreprise connaît une réussite. Son chiffre d’affaires franchit la barre des 50 millions d’euros : la voilà au taux de 1, 5 %...
… et, par conséquent, elle dépasse les 3 % !
Ce sont des cas de figure qui nécessitent une expertise complémentaire.
Nous pouvons prendre un peu de temps et éviter un affrontement entre le Gouvernement et la majorité de ceux qui sont prêts à voter cette réforme.
Madame la ministre, je ne pense pas qu’il y ait là un motif d’inconstitutionnalité.
Je suis horriblement gêné parce que je partage totalement la préoccupation du Gouvernement.
Cela étant, force est de reconnaître que nous faisons un travail de commission en séance publique, …
… et c’est un exercice un peu difficile.
Si ce sous-amendement est soumis à un vote, je soutiendrai le Gouvernement parce que nous sommes à mon sens sur une ligne d’équité et de prudence ; mais les questions posées par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances ne sont pas sans importance et ne peuvent être traitées avec désinvolture : il y a un problème !
Comme Albéric de Montgolfier et Charles Guené l’ont exprimé très clairement, la présomption est en faveur de la solution proposée par le Gouvernement ; mais je ne suis pas certain de comprendre tous les cas et je ne voudrais pas mettre les collectivités locales dans une situation absurde qui ne serait pas de leur fait.
Madame le ministre, nous attendons avec impatience votre réponse en sachant que, si votre amendement a une présomption favorable pour le groupe UMP, les membres de ce dernier n’ont pas tout compris parce qu’ils ne sont peut-être pas omniscients.
Même si l’on peut comprendre la position technique du Gouvernement, ce sous-amendement n° II-372 est quand même un texte très compliqué, qui nous arrive comme un cheveu sur la soupe et que nous aurons du mal à expliquer autour de nous lorsque nous retournerons dans nos départements.
Plus important, madame le ministre, nous aurons du mal à l’expliquer en commission mixte paritaire ! Or, dans la mesure où les dispositions proposées ne sont pas urgentes et ne s’appliqueront pas forcément en 2010 ou en 2011, …
…vous courez le risque de voir ce texte « retoqué » en CMP !
Par conséquent, il serait à mon avis beaucoup plus raisonnable, pour éviter cela, de retirer pour l’instant ce sous-amendement et de soumettre aux deux rapporteurs généraux, M. Marini et M. Carrez, un texte mis à jour comportant un dispositif compréhensible par tous, qui puisse être adopté facilement par la CMP.
Sinon, nous allons nous opposer les uns aux autres, il y aura un scrutin public et, en CMP, le texte risque d’être « retoqué » par les députés, la délégation du Sénat ayant forcément du mal à soutenir une disposition qu’elle dit avoir du mal à comprendre. Bref, à quoi tout cela va-t-il servir ?
Madame le ministre, mieux vaut donc vous mettre d’accord avec les deux rapporteurs généraux, avant la CMP, afin que, lors de cette dernière, une solution puisse se dégager sans que les uns et les autres soient placés dans une situation difficile.
En tout cas, ne comprenant rien au dispositif proposé, je ne voterai pas le sous-amendement !
Je ferai la distinction entre mes intentions et mon désir, monsieur le président !
Mon désir aurait été de convaincre l’ensemble de cette assemblée pour qu’elle puisse voter ce sous-amendement en étant parfaitement éclairée. Mais je comprends bien, eu égard aux interventions des uns et des autres, que ce n’est ni aussi simple ni aussi clair.
Je vais donc retirer ce sous-amendement au bénéfice des indications données par M. le rapporteur général. Pour la CMP, nous ferons ensemble, avec M. Marini et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le travail de clarification et d’expertise des deux cas pratiques que vous avez évoqués, monsieur le président de la commission des finances, pour nous assurer que le principe tient : droit constant, c'est-à-dire maintien du ticket modérateur, amélioration par la prise en charge par l’État des cas particuliers correspondant à des dépassements conjoncturels du plafond. C’est ce que nous souhaitons, et j’espère qu’il en sera ainsi.
Pour ceux qui considèrent que l’amendement est arrivé à la dernière minute, il s’agit tout de même du texte élaboré par l’Assemblée nationale ; ce n’est donc pas totalement une surprise non plus.
Il y a des principes sur lesquels, je l’espère, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire. Mais je reconnais que les quatre pages sont un peu compliquées pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, notamment l’EPCI, l’entreprise à établissements multiples et la mise en vigueur de ce ticket modérateur dans le cadre du texte modifié.
Je remercie les sénateurs de la majorité qui se sont exprimés favorablement quant au principe, mais qui ont émis des réserves quant aux modalités du texte et à sa complexité. Nous essaierons de le clarifier pour arriver en commission mixte paritaire, sur la base des bons principes, à un bon texte.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Le sous-amendement n° II-372 est retiré.
La parole est à M le rapporteur général.
Madame le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu tenir compte de ce débat.
Je m’engage effectivement à rechercher avec vous-même et avec mon collègue de l’Assemblée nationale la meilleure formule possible de telle sorte que le jeu du ticket modérateur soit directement lié à une décision de vote de taux d’une ou de plusieurs collectivités. Ce qui est important, c’est l’esprit du droit constant, comme Albéric de Montgolfier l’a rappelé, et c’est de bien avoir en tête la responsabilité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce cadre, je ferai bien entendu tout ce qui est possible, avec l’aide de vos collaborateurs, j’espère, pour qu’une bonne solution soit trouvée en CMP.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Je remercie moi aussi Mme la ministre. Nous devons assumer pleinement nos responsabilités. Il n’est pas question ici de rendre possible, comme on l’a vu dans un passé récent, des pratiques d’optimisation permettant aux collectivités locales de définir des stratégies fiscales pour tirer profit de ce que l’État paierait à la place des contribuables. Il n’est pas question de laisser de tels mécanismes à l’œuvre.
Je souhaite que nous trouvions une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Toutefois, chacun doit être conscient du fait que l’on ne réécrit pas la loi en commission mixte paritaire : il faut que cela corresponde à un minimum de consensus ou à un vote dans l’une ou l’autre des deux assemblées.
Votre sous-amendement porte effet à compter de 2013. Par conséquent, nous devons donc être capables d’ici à 2013, et sans doute bien avant, de trouver dans un projet de loi de finances le bon véhicule pour régler ce mécanisme.
Il faut absolument éviter de voter un texte un peu parasitaire, qui ne permettrait pas à chacun d’entre nous, dès lors qu’il est prêt à voter l’ensemble de la réforme, d’en expliquer simplement et de façon convaincante l’objet, la raison d’être et les modalités.
Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-356, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Ce sous-amendement a le mérite de la clarté.
Il ne faut pas, nous semble-t-il, de liaison des taux ni de dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon que ces dernières concernent les entreprises ou les ménages.
Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information.
Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce d’autant que l’assiette imposable sera plus ou moins largement obérée par la suppression de la taxe professionnelle.
Il faut laisser les assemblées délibérantes faire les choix qui s’imposent, et ce en toute liberté. Or, avec la disparition d’un bon tiers de la taxe professionnelle, l’initiative locale ne portera in fine que sur moins de 6 milliards d’euros du produit fiscal. Il faut prendre en compte un tel changement, et c’est pourquoi nous nous opposons à toute liaison des taux d’imposition.
Quant à la dissociation de la taxe sur le foncier bâti, nous avons déjà pointé les risques posés par cette initiative qui pourrait aboutir, sous prétexte de préserver l’activité économique, à faire porter sur les ménages l’essentiel de l’effort fiscal.
En ce qui nous concerne, là encore nous ne souhaitons pas assister à la progression incontrôlée d’un certain nombre de taxes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le foncier d’habitation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement qui se justifie par son texte-même.
Le sous-amendement n° II-373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 279 et 281
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 279
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter du 1er janvier 2011 :
« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;
« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »
III. - Alinéa 280
Après les mots :
1636 B decies
insérer les mots :
du code général des impôts
Le sous-amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter les deux sous-amendements.
L’amendement n° II-200 vise à rétablir la déliaison des taux à compter de l’année 2011 en autorisant de nouveau une progression du taux de cotisation foncière supérieure à la progression des taux des impôts sur les ménages. Il prévoit que celui-ci puisse évoluer jusqu’à 1, 25 fois plus rapidement par opposition à 1, 5 fois précédemment.
Le sous-amendement n° II-373 revient à une liaison plus stricte entre les taux de ces impôts locaux.
Je me réjouis de l’avis favorable, annoncé tout à l’heure par M. Arthuis en réponse à l’intervention de M. Fourcade, que la commission des finances émet sur ce sous-amendement.
En fait, c’est un débat que nous avions déjà eu en première partie pour l’année 2010, et nous étions convenus que nous aborderions de nouveau ce sujet en seconde partie pour les années 2011 et suivantes.
J’avais eu l’occasion, en première partie, de vous citer les évolutions comparées de la pression fiscale des entreprises et de celle des ménages depuis que la déliaison existe, c’est-à-dire depuis 2003.
Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant toute la période de liaison des taux, qui a été longue, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont augmenté dans des proportions comparables : plus 1, 8 % par an en moyenne de 1990 à 1995 et plus 0, 5 % par an en moyenne de 1996 à 2001.
Entre 2002 et 2007, période pendant laquelle je dispose de données chiffrées, on observe que le taux de la taxe d’habitation a augmenté de 1, 6 %, tandis que celui de la taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2, 5 %.
Même si ce n’est pas le fait de toutes les collectivités territoriales – il s’agit de taux moyens ! –, il est clair qu’un certain nombre de collectivités territoriales ont profité de cet effet d’aubaine, comme l’a souligné M. le président de la commission des finances. L’écart de 0, 9 % est tout de même assez considérable.
Pour ces raisons, il nous semble utile de revenir à la liaison des taux, qui était en vigueur précédemment.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° II-374 – j’espère que la commission des finances pourra suivre le Gouvernement sur ce point ! –, je suggère que nous nous en tenions à l’amendement n° II-199 de la commission, qui prévoit la remise d’un rapport détaillé sur la faisabilité et les conséquences d’une scission entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. Allons jusqu’au bout de votre proposition, monsieur le rapporteur général, pour décider, à la lumière des conclusions de cette étude, s’il faut procéder ou non à cette scission ! N’anticipons pas les résultats !
S’agissant de l’amendement n° II-356, j’indique dès à présent que le Gouvernement en souhaite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Sur le fond, je reste persuadé que la reliaison des taux est une erreur.
Mais ce débat, que nous avons eu en première partie, a été tranché par un vote en seconde délibération, et, à ce stade, nous n’allons bien entendu pas revenir sur ce fait.
Toutefois, par l’amendement n° II-200, la commission a souhaité réitérer sa position de principe pour bien montrer que, sur le fond, elle n’a pas changé d’avis. Les choses étant ce qu’elles sont, la commission émet donc, sur le sous-amendement n° II-373, un avis… résigné !
Pour ce qui concerne la dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut peut-être s’habituer à cette perspective.
Pour notre part, nous la considérons comme un bon élément de transparence dans les délibérations des collectivités locales ; mais il n’est peut-être pas urgentissime de graver d’ores et déjà cette disposition dans le marbre de la loi de finances pour 2010, au moins dans sa partie normative.
Dans cet esprit, et dans un souci de bonne entente avec le Gouvernement pour poursuivre notre travail commun, la commission se résignera là encore à l’adoption du sous-amendement n° II-374.
Quant au sous-amendement n° II-356 du groupe CRC-SPG, je ne comprends pas, madame Beaufils, monsieur Foucaud ! Vous craignez que la scission de la taxe foncière ne conduise à augmenter la part pesant sur les ménages, tandis que d’autres, hors de cette enceinte, redoutent qu’elle ne conduise à augmenter la part pesant sur les entreprises. En l’occurrence, il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre !
Les bases seront tout simplement différentes, tout comme les méthodes pour les réévaluer.
Dans la présentation de ses choix budgétaires, un conseil élu devrait donc pouvoir assumer plus clairement à l’égard de ses administrés le prélèvement qu’il décidera d’opérer sur les ménages et sur les entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-356.
Monsieur le rapporteur général, s’agissant du sous-amendement n° II-373, qu’entendez-vous par « avis résigné » ? Le système informatique de la division des lois ne connaît que l’avis favorable, l’avis défavorable et l’avis de sagesse !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’essayais d’innover, monsieur le président !
Sourires
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-356.
Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables à la scission des taxes pour les raisons exposées tout à l'heure par notre collègue Thierry Foucaud.
Mais surtout, je me rappelle que la révision des bases, à laquelle j’ai participé voilà quelques années, …
… a conduit à éliminer complètement dans les analyses la partie du foncier bâti industriel.
Ainsi, cette mesure a plombé complètement la réforme dans les communes où la part industrielle était très importante.
Par conséquent, on commence par nous proposer une distinction des taxes pour nous soumettre, dans quelque temps, une révision des valeurs locatives ! Vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur cette démarche et sur cette anticipation. Certes, je ne sais pas si vous avez songé à cette possibilité ou si je vous prête des intentions que vous n’avez pas, mais je suis pour ma part très réservée sur cette question. Telles sont les raisons qui expliquent notre réaction.
S’agissant de la question des taux, M. le rapporteur général a indiqué que la commission des finances accepterait l’amendement du Gouvernement. Pour notre part, nous voterons contre. Très honnêtement, quand j’entends tout ce qu’on dit à propos de la liaison des taux, j’ai toujours l’impression que l’on considère les élus comme des irresponsables !
C’est insupportable !
Si les élus ont pris la responsabilité d’augmenter les taux d’imposition pesant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, par le biais de la taxe professionnelle – c’est ce mécanisme qui existe encore jusqu’à maintenant ! –, c’est tout simplement parce que les moyens financiers des collectivités sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux exigences actuelles, eu égard notamment aux transferts de compétences de l’État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les dotations de l’État ont diminué l’an dernier. Ainsi, ce sont plus de 20 000 communes qui se sont retrouvées avec des dotations inférieures à celles de l’année précédente.
Il est facile de dire que les collectivités territoriales sont responsables des augmentations des impôts, mais elles y sont acculées et n’ont pas d’autre choix. Vous ne tenez pas compte de la situation qui leur est imposée par l’État.
Pour ce qui concerne les sous-amendements n° II-373 et II-374, je tiens à faire remarquer que la commission et, semble-t-il, la majorité sénatoriale vont accepter la liaison des taux !
Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun.
Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouvernement fera disparaître la taxe sur les propriétés bâties des entreprises. Voilà ce que cela signifie !
Mes chers collègues, c’est une décision très lourde de conséquences que vous allez accepter ce soir !
C’est la commission qui propose cette distinction et pas le Gouvernement !
Je le répéterai tout à l'heure lors des explications de vote sur l’amendement n° II-200, c’est une décision très importante !
Nous souhaitons, comme chacun ici sans doute, une révision des bases parce que l’on observe manifestement des injustices entre les contribuables.
Quoi qu’il en soit, c’est non pas le Gouvernement qui demande une distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties résidentielles et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, mais bel et bien la commission !
Si l’on procède à une révision des bases, ce n’est pas pour augmenter le produit de cet impôt de répartition. Si les bases sont révisées à la hausse, cela signifie que les taux baisseront en conséquence.
Arrêtons de fantasmer sur l’idée selon laquelle cette révision entraînerait des variations très sensibles et constituerait un moyen d’améliorer les ressources des collectivités territoriales ! L’actualisation des bases a pour seule vertu de mettre un terme à un certain nombre d’injustices entre les contribuables. (M. le rapporteur général et M. Jacques Blanc applaudissent.)
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
La parole est à M. Michel Charasse.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j’exposerai en même temps le sous-amendement n° II-370 rectifié.
J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° II-370 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, et ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Compte tenu des difficultés que nous allons rencontrer les uns et les autres pour établir nos budgets en 2010 et en 2011, le sous-amendement n° II-371 rectifié bis prévoit de reporter au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux, comme c’est le cas l’année des élections municipales.
Ce délai complémentaire de quinze jours donnerait un peu de respiration aux collectivités.
Le sous-amendement n° II-370 rectifié a un objet très simple, et je l’ai d’ailleurs déjà exposé à la commission des finances.
Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent le produit fiscal des taxes directes locales par douzième mensuel provisoire, conformément à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est le rythme de versement.
Je propose de préciser que ce versement par douzième provisoire s’appliquera aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Faute de quoi, de nombreuses collectivités auront des problèmes de trésorerie, qui les conduiront à se tourner vers l’État pour lui demander une avance de trésorerie en fin de mois. Or, vous le savez, mes chers collègues, l’État fait des avances gratuites aux collectivités territoriales, mais c’est d’une complexité sans nom ! Il faut solliciter le Trésor public et mettre en place un dispositif administratif lourd et lent, alors que, parfois, les fonds doivent être mis à disposition en urgence.
Monsieur le président, je le répète, par ces deux sous-amendements, je demande, d’une part, quinze jours supplémentaires en 2010 et en 2011 et, d’autre part, que le régime de versement applicable aux taxes directes locales par douzième provisoire soit également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée.
Le sous-amendement n° II-328, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
Après l'alinéa 344
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
La parole est à M. Michel Bécot.
L’article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l’État, qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d’industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement.
Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination, puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons supprimé ce prélèvement dit « prélèvement France Télécom » pour les collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2010.
Le Gouvernement ayant souhaité maintenir ce prélèvement alors même qu’il n’avait pas vocation à être pérenne, je vous propose, mes chers collègues, de prévoir explicitement sa suppression en abrogeant le cadre de l’article 29 de la loi de finances pour 2003, qui le fonde juridiquement.
Sur le sous-amendement n°II-371 rectifié bis ayant pour objet le report au 15 avril, la commission émet un avis favorable, car le dispositif permet une bonne souplesse.
S’agissant du sous-amendement n° II-328, je veux dire à M. Bécot – il le sait d’ailleurs – que nous avons eu ce débat en première partie du projet de loi de finances.
Sur le fond, je suis personnellement d’accord avec lui. La commission défendait initialement une position identique. Mais, monsieur Bécot, nous avons été battus ! Cela peut arriver à tout le monde ! Par souci de cohérence, il faut respecter le vote émis en première partie du projet de loi de finances. Il me semble donc que cet amendement devrait être retiré.
Enfin, je trouve le sous-amendement n° II-370 rectifié, relatif à la perception par douzième, très intéressant. Notre collègue Michel Charasse est effectivement le seul à avoir posé cette question concrète. On nous construit un très beau système, mais on ne sait pas bien selon quel rythme et comment l’argent va rentrer dans la trésorerie des collectivités locales. Par conséquent, madame le ministre, il faudrait, que nous soyons dûment informés à ce sujet et, s’il y a des inquiétudes dans l’assemblée, que vous puissiez les lever.
L’avis du Gouvernement est favorable sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis présenté par M. Michel Charasse, qui vise à reporter de quinze jours la date limite de vote en raison du caractère exceptionnel de l’année 2010.
Le sous-amendement n° II-370 rectifié, quant à lui, est un sous-amendement pratique, parfaitement judicieux, et le Gouvernement est d’accord sur le principe qu’il tend à défendre, et donc à la proposition.
Mais les grands experts qui m’entourent me signalent que la référence et le support législatif que vous avez utilisés, monsieur Charasse, ne sont pas tout à fait appropriés. En effet, l’article L. 2332–2 du code général des collectivités territoriales ne concerne que les impôts perçus par voie de rôle, ce qui n’est pas le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Je vous suggère donc que nous retravaillions le texte pour la commission mixte paritaire, dans le but de mettre en place ce mécanisme par douzième, qui permettrait d’éviter les éventuelles situations de trésorerie difficiles que vous évoquez.
C’est donc un accord total sur le principe, mais nous proposons un travail de reformulation afin de disposer d’une base légale nous permettant de mettre en œuvre ce dispositif.
Enfin, s’agissant du sous-amendement n° II-328, je reprendrai un peu l’argumentation que nous avions développée en première partie du projet de loi de finances. Il me semble qu’on ne peut pas, d’un côté, avoir des exigences de réduction de coûts, notamment demander aux agences consulaires que sont les chambres de commerce et d’industrie de réduire de 5 % l’ensemble de leurs dépenses dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et, d’un autre côté, réintégrer 45 millions d’euros du prélèvement France Télécom, dont on prive le budget de l’État par le même biais.
Par conséquent, monsieur Bécot, je vous demanderai de bien vouloir accepter de retirer votre sous-amendement, tout simplement par souci de cohérence avec la première partie du projet de loi de finances, mais aussi pour ne pas retirer du budget de l’État, au travers de ce sous-amendement, 45 millions d’euros.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis.
Je remercie Mme le ministre de son accord pour le report au 15 avril. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis ne pose donc aucun problème : c’est une mesure de bon sens, que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, dans des circonstances analogues.
S’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle.
À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’applique pas, et nous n’avons pas droit au versement par douzième provisoire.
C’est pourquoi je propose, dans ce sous-amendement, de préciser que les dispositions de l’article en question, qui concerne « les quatre vieilles », s’appliquent non seulement aux taxes directes locales maintenues – taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’habitation et taxe sur le bâti industriel –, mais aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Je veux bien ne pas insister sur ce point, madame le ministre, mais je ne sais pas quelle autre rédaction vous allez pouvoir trouver, sinon étendre l’application de cet article du code général des collectivités territoriales au recouvrement et au versement de cette cotisation sur la valeur ajoutée.
Monsieur le président, je ne veux pas être plus royaliste que le roi ! Le rapporteur général, qui est tout de même le maître d’œuvre en la matière au niveau de la commission mixte paritaire, a entendu l’intervention de Mme le ministre. Je ferai ce qu’il souhaitera. S’il veut que je retire ce sous-amendement, je le ferai, et nous trouverons la solution en CMP. J’attire néanmoins l’attention sur un point : pour écrire un texte en CMP, mieux vaut avoir déjà adopté quelque chose dans une des deux assemblées. C’est plus sûr !
Je souhaiterais une très légère précision. Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, il est fait mention d’un report au 15 avril pour les années 2010 et 2011, alors que, dans sa réponse, Mme le ministre n’a évoqué que l’année 2010. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : cette disposition porterait bien sur deux années ? (Mme la ministre le confirme.)
Nous avons présenté, sur le même sujet, un sous-amendement n° II-341, qui doit être examiné un peu plus loin. Nous proposions un report au 30 avril. Toutefois, si ce sous-amendement n° II–371 rectifié bis était adopté, je considérerais que nous avons gain de cause, obtenant tout de même quinze jours supplémentaires dans ce domaine.
Le sous-amendement est adopté.
Madame le ministre, j’ai un petit souci de compréhension : j’ai tout de même l’impression qu’on veut soustraire 45 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie. Or celles-ci ont bien des difficultés aussi, et nous en avons besoin dans chaque département pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Cela m’ennuie donc beaucoup de retirer ce sous-amendement.
Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien la position défendue sur l’affaire France Télécom, même si j’entends bien qu’un vote a déjà eu lieu. Le Parlement peut aussi s’inventer ses deuxièmes lectures et ses possibilités de débattre…
Au fond, cette affaire France Télécom est une affaire absurde depuis déjà un certain temps. Voilà trois ans, et même plus, que nous demandons que la taxation de France Télécom soit dégagée des collectivités territoriales du fait de grandes injustices. On se souvient qu’un certain nombre de villes avaient fortement protesté sur ces sujets.
Cette année, on reconnaît que le dispositif est absurde pour les villes, mais on le maintient pour les chambres de commerce et d’industrie alors même qu’on envisage une réforme de ces chambres, visant à dégager des économies. Or cette réforme n’est pas forcément bien accueillie sur le terrain : il y a un sérieux débat entre l’échelon régional et l’échelon départemental et, alors qu’elle devait être examinée assez rapidement par le Parlement, elle lui sera soumise en même temps que la réforme des collectivités territoriales, et un dialogue sophistiqué sera engagé entre départements et régions.
On demande d’abord aux chambres de commerce et d’industrie de réduire de 5 % leur budget. On leur propose ensuite une organisation nouvelle, qui va faire débat. Et maintenant, se pose le cas du prélèvement France Télécom, sur lequel les chambres de commerces avaient me semble-t-il compris, au moment des discussions sur la réforme, qu’un accord pourrait être trouvé.
Je trouve que c’est une mauvaise manière d’agir à l’égard de ces structures, structures originales puisqu’elles sont à la fois établissements publics et représentants de tous les types d’entreprise. Je ne comprends pas pourquoi on s’obstine à maintenir cette taxation France Télécom sur les chambres de commerce et d’industrie, alors qu’on l’a levée pour les collectivités territoriales. Reconnaissons le caractère absurde de cette façon de faire !
La position de M. Bécot me paraît donc sage, même s’il va de soi que, comme tous mes collègues, je tiendrai toujours compte de ce que nous dit M. le rapporteur général.
Ce débat est intéressant, mais il a eu lieu en première partie du projet de loi de finances. Le sous-amendement de M. Michel Bécot est donc irrecevable. Toutefois, nous aurons l’occasion de revenir sur la question des chambres de commerce et d’industrie lors de l’examen de l’amendement n° II-202.
Pourquoi ce sous-amendement est-il irrecevable, monsieur le président ?
Un vote de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas remettre en cause une décision votée en première partie !
Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, nous avons bien entendu les observations de Mme la ministre. Mais, pour que la CMP puisse améliorer le texte, il est préférable de voter ce sous-amendement afin que la disposition fasse l’objet de la navette.
Un article de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas avoir d’effet financier l’année suivante, puisque l’article d’équilibre est voté. Donc, quel que soit le vote, un article de seconde partie n’est pas pertinent : il ne peut avoir aucun effet concret à partir du 1er janvier 2010.
Il n’est pas possible de revenir sur le vote acquis en première partie du projet de loi de finances, que, à titre personnel, je déplore. Sur le fond, j’avais en effet développé une argumentation très proche de celle de M. Jean-Pierre Raffarin. C’est pourquoi, compte tenu de la simple application de la loi organique relative aux lois de finances, je demandais, tout à l’heure, le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° II-328 est donc irrecevable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-370 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
Il s’agit donc de l’amendement n° II-200 rectifié.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-200 rectifié.
On peut dire qu’à l’issue des travaux de la commission, nous sommes parvenus à un équilibre, visible en particulier au travers de l’amendement que nous propose M. le rapporteur général.
En effet, pour le bloc communal, il y aura très clairement un impôt dynamique, puisque basé sur la valeur ajoutée, et localisé. Je retiens surtout qu’il y a un fort pouvoir de taux sur un panier d’impôts diversifiés : c’est ce que nous souhaitions !
Pour les régions et pour les départements, la répartition nationale fait consensus, et s’est imposée d’emblée, parce que les départements, en particulier, ont des charges tout à fait spécifiques. Il n’est pas possible de résoudre à travers le système fiscal qui nous est proposé aujourd’hui l’ensemble des problèmes fiscaux des départements, en particulier face aux charges sociales. En revanche, nous disposons d’un début de mécanisme de péréquation à travers le système fiscal lui-même.
Si nous ne sommes pas parvenus ce soir à affiner totalement les critères de répartition de la valeur ajoutée entre départements, nous disposons néanmoins d’une base de travail qui tient compte notamment de la population, mais également des charges des départements – charges de voiries, charges sociales –, et c’est tout à fait intéressant de pouvoir affiner à partir de cette base.
À travers ce système péréquateur, nous bénéficierons d’une vraie avancée puisque le système fiscal, pour la première fois, proposera des critères qui feront jouer la solidarité nationale.
Je me réjouis donc de la solution d’équilibre à laquelle est parvenue la commission des finances à travers l’amendement que nous propose le rapporteur général. Je voterai cet amendement.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP.
Je souhaiterais une précision s’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié. La règle des douzièmes s’applique-t-elle aux deux blocs : aux communes et aux intercommunalités d’une part, aux départements et aux régions d’autre part ?
Il me semble légitime de poser cette question avant de nous prononcer sur l’amendement n° II-200 rectifié de M. le rapporteur général.
Cet amendement – et en arrière-plan tout ce texte – constitue un tournant décisif pour les collectivités.
En effet, depuis un certain nombre d’années, l’intercommunalité a connu une évolution plutôt favorable ; les lois Chevènement, la mise en place de la taxe professionnelle unique, un certain nombre d’avancées significatives ont rendu possible une véritable progression de l’intercommunalité sur nos territoires.
L’acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a également permis d’avancer sur le terrain de l’autonomie. Mais cet acte II a aussi opéré un transfert de charges, notamment aux départements, faisant naître ainsi un certain nombre de difficultés de fonctionnement.
Nous avons aujourd’hui dépassé le point critique, parce que nous sommes en train de faire marche arrière par rapport à cette évolution favorable aux EPCI. Nous allons en effet vers la fin de la fiscalité unique des établissements publics de coopération intercommunale puisque nous sommes contraints d’évoluer vers une fiscalité mixte.
Incontestablement, nous allons aussi vers une régression de l’autonomie, contrairement à ce que voulait l’acte II de la décentralisation. Sur ce point, M. Jalon, directeur général des collectivités locales, nous a précisé, lorsqu’il a été auditionné par la commission, que, d’après le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le pouvoir d’action des collectivités sur les taux allait diminuer ; mais nous en sommes tous conscients.
Au fond, nous sommes ici face à deux visions antagonistes de la décentralisation.
Le Gouvernement nous propose une conception très libérale de l’action publique, régressive en termes de services publics locaux. Au-delà du transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages - il est inéluctable -, le Gouvernement procède avec ce texte à une recentralisation qui va à contresens de l’histoire, reniant ainsi les principes démocratiques selon lesquels le pouvoir doit être rapproché des citoyens.
Aujourd’hui, nombreux sont les experts pour qui ce projet de loi de finances marque une profonde rupture et procède d’une logique de remise en question de la décentralisation. Celle-ci pourrait dès lors n’avoir été qu’une parenthèse de courte durée dans l’histoire de notre République.
Le projet de loi de finances pour 2010 marque une rupture profonde dans le financement de l’action publique locale et la décentralisation. La capacité d’autofinancement du secteur public local s’érode d’ores et déjà régulièrement. Les collectivités locales ont compensé cette dégradation par une augmentation certes raisonnable du recours à l’emploi.
Si cette situation est encore maîtrisée aujourd’hui, elle le sera de moins en moins à l’avenir, dans la mesure où l’effet de ciseaux va s’accentuer considérablement du fait à la fois d’une augmentation inéluctable des dépenses et de la stagnation, voire du recul des recettes.
Le rapport de la mission Belot notait pourtant ceci : « La décentralisation “à la française” s’est construite sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ». Il précisait ensuite : « Les impôts locaux ont ainsi pris leur forme actuelle au moment où la décentralisation allait connaître son élan majeur et ils ont efficacement accompagné le développement des services publics et des politiques économiques et sociales locales tout au long des trois décennies qui ont suivi. [...] l’autonomie financière des collectivités territoriale est indissociable, dans le contexte français, d’une large autonomie fiscale
Voilà donc, mes chers collègues, le constat que nous faisons de cette véritable opposition entre deux perceptions de la décentralisation, dont l’une, libérale, marque aujourd’hui un mouvement de recentralisation en privant les collectivités de cette autonomie.
Bien que louant le travail significatif qui a été fait par la commission des finances, nous sommes obligés de constater que s’opère aujourd’hui un recul manifeste et considérable. Cette dérive va conduire progressivement le vaisseau des collectivités locales vers les rochers. Ne sachant pas de quoi demain sera fait, les élus et les décideurs locaux seront face à une insécurité croissante ; il y aura une période probatoire, des clauses de rendez-vous, des échéances dans deux, trois, quatre ans. Un certain nombre de décideurs locaux disposeront donc de capacités réduites et seront contraints à l’inaction.
Ce texte, compte tenu de tous ces éléments, nous paraît très dangereux. L’amendement proposé constitue une avancée, mais dans une philosophie globale que nous ne partageons pas du tout. Nous souhaitons donc le rejet de cet amendement.
Je voudrais tout d’abord saluer moi aussi la qualité du travail qui a été fait par le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble de cette dernière. Vous avez tiré le maximum de ce texte et j’aurai donc beaucoup de regret, éventuellement, de vous décevoir.
Madame la ministre, l’opposition que j’exprime contre ce texte ne veut pas dire opposition au Gouvernement. Cette réforme, à mon avis, n’empêchera pas les délocalisations. La compétitivité restera en berne parce que nous ne jouons pas sur les bons paramètres. Tout le monde sait que ce sont les salaires et les charges sociales qui ont le plus d’influence sur la compétitivité de nos entreprises. Vous aurez donc l’occasion de voir ces dernières revenir vers vous pour se plaindre de ce problème persistant.
D’autre part, les deux nouveaux impôts qui vont être à leur charge – que ce soit la taxe carbone ou la taxe à l’essieu –vont frapper directement les entreprises dont on veut alléger les charges, annulant ainsi complètement tous les effets positifs attendus.
J’aurais pu changer d’avis sous réserve d’amélioration sur un certain nombre de points, et principalement sur celui de l’autonomie fiscale. Or, celle-ci a été un peu améliorée grâce aux efforts de M. le rapporteur ; mais un peu ne correspond qu’à 700 millions d’euros.
Je voudrais rappeler à tout le monde l’équation ; je parle ici des départements, car je pense que les communes sont relativement bien traitées par la réforme mise en place. Au niveau départemental, donc, l’autonomie fiscale s’appuyait sur 10 milliards d’euros de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de taxe d’habitation, et 5 milliards d’euros de foncier bâti, soit 20 milliards d’euros au total.
Aujourd’hui, il va en rester 7 milliards d’euros, voire 7, 5 milliards d’euros. Donc 700 millions d’euros qui permettent de monter à 7, 5 milliards d’euros, c’est relativement marginal. Les collectivités n’ont donc plus d’autonomie fiscale, et cela aura des conséquences, madame la ministre.
Personnellement, en tant que gestionnaire d’un département, je vous annonce que, dès que le texte sera voté je n’accorderai plus la garantie du département pour les emprunts des organismes d’HLM puisque je n’aurai plus de quoi couvrir les risques liés à cette garantie.
Nous allons également devoir faire face à une hausse des taux d’intérêt. Je vous parlerai ici de mon expérience : au moment de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, j’ai été contraint d’augmenter les impôts de 8 %, mais j’ai alors pu répartir cette augmentation sur les trois impôts que j’ai cités précédemment.
Si je devais faire le même effort aujourd’hui – et ce sera probablement le cas puisque les dépenses obligatoires connaissent actuellement une dérive de même importance que les dépenses représentées par l’APA lors de sa création –, le taux d’augmentation atteindrait 24 % sur le seul foncier bâti, puisque c’est le seul impôt modulable dont nous disposons aujourd’hui.
Madame la ministre, ce texte organise l’insolvabilité des collectivités locales, et je le regrette.
La territorialisation que j’appelais de mes vœux n’a pas pu être envisagée. Nous allons créer des effets de distorsion qui vont être relativement graves. Dans les communes qui avaient décidé de bien gérer, ou dans les départements qui avaient décidé de ne pas imposer de taux élevés, les impôts des entreprises vont augmenter sans que les collectivités concernées ne bénéficient de recettes fiscales supplémentaires. À l’inverse, dans les collectivités où les taux étaient très élevés, les impôts des entreprises vont baisser sans diminuer les recettes des collectivités concernées. Je pense que c’est un effet secondaire dont vous aurez l’occasion d’apprécier les conséquences.
Une seule mesure, madame la ministre, aurait pu me faire changer d’avis. Elle n’a pas été évoquée ; elle n’est pas à l’ordre du jour, et je le regrette : vous auriez pu apporter en contrepartie de cette diminution d’autonomie fiscale la garantie pour les départements de la couverture des dépenses obligatoires à 80 % au moins par la solidarité nationale. Si vous couvrez à cette hauteur les dépenses obligatoires du revenu de solidarité active, de l’APA, du handicap, des tutelles, alors nous pourrons accepter d’avoir une moindre autonomie fiscale. Dans le cas contraire, je vous l’annonce, vous aurez à gérer des problèmes de collectivités qui seront en insolvabilité.
Je voterai donc malheureusement contre cet amendement.
Je veux moi aussi dire à MM. Arthuis et Marini combien j’ai apprécié le travail réalisé en commission des finances. Cette expérience constituera pour moi, et sans doute également pour mes collègues, un souvenir très fort, parce que nous avons eu le sentiment de participer réellement à la production législative, ce qui n’est pas toujours le cas.
Ce texte est marqué de l’empreinte du Sénat, et nous ne pouvons que nous en réjouir, nous et les collectivités que nous représentons.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié votre écoute ; ça n’était pas facile. J’ai aussi apprécié la démarche qui a été suivie. Nous sommes ici au cœur de la deuxième étape, de la compensation, après avoir voté la suppression de la taxe professionnelle. Un effort de clarification absolument considérable a été réalisé, ce qui va beaucoup nous aider pour présenter la réforme à nos compatriotes et à nos mandants.
Je partage l’avis qu’Albéric de Montgolfier a exposé tout à l’heure. Je voterai cet amendement en particulier pour le bloc communal, auquel je porte maintenant une attention particulière, après avoir été très longtemps conseiller général. Le texte est à cet égard très équilibré ; il fournit un panier d’impôts au bloc communal qui permet de garantir une solidité dans la fiscalité de ces collectivités tout à fait appréciable.
Je suis personnellement particulièrement sensible à deux points en particulier.
Tout d’abord, le premier concerne, dirai-je, bien que quelques-uns se hérissent quand on emploie ce mot, la « péréquation ». Mais nous pourrions aussi parler de mutualisation, de prise en compte des situations particulières de certaines collectivités, de certains départements, de l’étendue de certains territoires ; en tout cas, il faut bien prendre en compte ces situations-là.
J’ai bien noté que, s’agissant des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements, on allait tenir compte d’un certain nombre de critères. Mais on considérait – et on a sans doute raison à ce point de notre débat – que les choses étaient assez ouvertes.
Je demande instamment qu’il soit tenu compte de critères qui introduisent une péréquation enfin sérieuse. Nous avons l’occasion de le faire, mes chers collègues, ne la manquons pas !
Par ailleurs, madame la ministre, le texte initial ne me donnait pas satisfaction sur un point très particulier mais pour moi d’une grande importance : les communautés de communes à fiscalité additionnelle n’étaient pas prises en compte d’une manière satisfaisante.
Dès la première intervention que j’ai faite à la tribune, j’ai signalé cette difficulté. J’avais le sentiment, madame la ministre, que je n’étais pas bien compris. L’amendement de la commission prend en compte cette réalité, qui est une réalité forte, parce que la moitié des communautés de communes environ sont concernées. Je me réjouis donc qu’il soit tenu compte de ces communautés de commune et des communes qui en font partie.
Je me félicite aussi, monsieur le rapporteur général, de l’adoption du sous-amendement qui prévoit un dispositif permettant de faire évoluer la compensation ou, plus exactement, d’éviter que la compensation ne soit figée. C’est absolument essentiel si l’on veut tenir compte des réalités et des efforts qu’ont accomplis certaines communautés de communes engagées dans ces collectivités.
M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général font un signe d’approbation.
J’ai donc toutes les raisons de voter cet amendement n° II-200. Je le ferai avec conviction, en me sentant désormais parfaitement capable d’expliquer à nos mandants le sens de notre engagement et de notre vote.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous avons souhaité participer à ce débat en proposant un certain nombre de dispositions alternatives au texte proposé, dispositions répondant, de notre point de vue, à des objectifs de lisibilité, de clarté mais aussi d’équité.
Le débat a confirmé la sensible réduction de la contribution des entreprises au financement du développement local, avec les risques inhérents à une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible.
Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ?
Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir.
Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vingt années écoulées, la masse salariale a stagné et les investissements ont diminué dans les entreprises ; en revanche, les rémunérations des actionnaires sont les seules à avoir augmenté. Peut-être faudrait-il là s’interroger sur la situation que nous vivons.
L’amendement n° II-200 de la commission témoigne de l’effort important du rapporteur général pour réécrire le texte avec l’aide des personnels du Sénat et de l’Assemblée nationale, si j’ai bien compris. Mais, sur le fond, le problème n’a pas été résolu. En effet, le carcan financier dans lequel le Gouvernement veut maintenir les collectivités est pénalisant pour elles, et changer l’habillage ne change rien à la réalité de ce carcan.
Il n’y a aucune véritable péréquation. Nous avons surtout entendu évoquer des éléments de compensation. On nous dit qu’à terme ils se transformeront en outil de péréquation. Mais, pour le moment, cette péréquation, notamment lorsque nous l’avons proposée, a été rejetée.
Par ailleurs, je voudrais alerter davantage sur la façon dont va, demain, fonctionner l’intercommunalité. Je voulais le faire tout à l'heure à propos du sous-amendement n° II-381 mais le président étant passé un peu vite au vote, je n’ai pas eu le temps de réagir. Les différents sous-amendements adoptés, en particulier celui-là, ne permettront pas de créer les conditions nécessaires au maintien d’une véritable coopération intercommunale.
On nous dit que les nouvelles contributions économiques territoriales pourront évoluer, que les communes devront les baisser si elles diminuent dans l’intercommunalité. Mais les mesures qui sont prises avec la fiscalité mixte, y compris dans les établissements publics soumis au régime de la taxe professionnelle unique, feront que la dotation de solidarité communautaire sera figée dès la mise en œuvre de la loi.
Nous avons la confirmation que la recette sera peu évolutive, ce qui affaiblira fortement l’autonomie des collectivités territoriales. D’une certaine façon, on préempte complètement la réforme des collectivités territoriales. Une compétence générale sera peut-être prévue pour les communes, mais elle pourra difficilement être mise en œuvre.
Le texte ne donne pas aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations, ce qui devrait pourtant être le sens de toute réforme des collectivités. En fait, on veut pousser les collectivités territoriales à diminuer leur intervention, à externaliser les services. Nous ne partageons pas ces choix, et les seules qui bénéficieront de cette réforme seront les grandes entreprises.
Madame la ministre, vous disiez, lors du congrès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori, vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement.
Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale.
Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont soutenues par la solidarité que leur apportent les départements et les régions.
Alors, faut-il s’étonner d’un tel ralliement ? Non, car le ver était dans le fruit. Si le gouvernement actuel peut finalement obtenir gain de cause, c’est parce qu’un gouvernement précédent a choisi d’inscrire l’autonomie financière dans la Constitution en lieu et place de l’autonomie fiscale. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre État et collectivités locales et le renforcement de l’autonomie fiscale de ces dernières.
Quant aux considérations « pâtissières » sur le fameux quatre-quarts, à savoir les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, la discussion que nous avons eue avant le diner a prouvé que le temps que vous estimez vous être donné avec les clauses de rendez-vous ne suffira pas à transformer le quatre-quarts en cake avec des fruits ou du miel, comme vous le voulez. En effet, la variété des revendications qui ont été exprimées ne fait qu’entretenir le flou et l’insécurité des élus gestionnaires de leur collectivité.
Au travers de cet amendement n° II-200, la majorité parlementaire prend ses responsabilités. On lui souhaite bon courage pour l’expliquer aux élus !
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De leur faire rendre gorge, bien sûr !
Sourires
Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement.
La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux est symptomatique de la rupture du lien de confiance entre l’État et les territoires. Alors que la très grande majorité des 500 000 élus locaux exercent leurs mandats bénévolement et sans statut protecteur, le Gouvernement n’entend pas répondre à leurs inquiétudes mais préfère leur opposer un mépris sans limite.
Il y a quinze jours, un artifice de procédure a permis à la majorité sénatoriale d’adopter l’allègement fiscal général au profit des entreprises de plus de 7 milliards d’euros, sans se soucier alors des conséquences dangereuses que cette décision pouvait entraîner pour les budgets des collectivités territoriales.
Ce vote a entériné la chute des recettes fiscales des collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros.
Aujourd’hui, la majorité se débat avec le Gouvernement pour répartir la pénurie financière.
Au cours de nos discussions, en particulier aujourd'hui, nous avons bien vu les incohérences de votre projet et les nombreuses dissensions entre le Gouvernement et sa majorité.
Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues ! Tous les élus locaux, et avec eux l’ensemble de nos concitoyens, sont bien conscients du désastre qui les attend.
Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1, 5 % est ensuite passé à 1, 4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements.
Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales.
Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la péréquation, s’il y en a une ?
La seule chose dont les collectivités sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent.
Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne.
Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront probablement les premiers touchés ?
Pour conclure, je rappelle, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes ont, il y a deux semaines, déposé de nombreux amendements pour augmenter les recettes des collectivités territoriales et renforcer leur autonomie fiscale. Le Gouvernement et la majorité, refusant de dépasser leur « ligne rouge », ont rejeté toutes ces propositions qui auraient pu améliorer la situation des collectivités territoriales.
Dès lors, la situation étant irrémédiable, seule reste à répartir la pénurie financière.
Nous ne pouvons tremper dans la manœuvre qui consisterait à faire croire à nos concitoyens que la proposition qui nous est faite aujourd’hui est la solution miracle, clé de tous les problèmes que nous avons dénoncés.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes, bien que participant activement au débat, ont refusé de sous-amender les propositions de la commission des finances.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Signes d’impatience sur les travées de l’UMP.
Au terme de ce débat, nous devons nous interroger : malgré les objectifs qui étaient les vôtres, la compétitivité des entreprises sortira-t-elle renforcée ?
Rien n’est moins certain. L’attractivité de nos territoires ne dépend pas uniquement de la fiscalité. Les entreprises auront, elles aussi, à pâtir demain du retrait des collectivités territoriales du financement et du soutien du développement économique. Elles ne peuvent se réjouir de la diminution des services publics dans nos territoires, qui sont l’un des principaux atouts de notre pays.
La proposition de la commission signe le retour, via les dégrèvements, de l’État dans la fiscalité locale et place les collectivités territoriales dans une situation, aussi dangereuse qu’inacceptable, de dépendance vis-à-vis de l’État. À terme, nous le savons, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain.
Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationaux et locaux.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues l’ont déjà indiqué, nous ne voterons pas ce projet qui est guidé par une méfiance accrue du Gouvernement et de la majorité à l’égard de l’action locale. Nous ne pouvons porter ce coup fatal à la décentralisation et aux valeurs que nous n’avons eu de cesse de défendre depuis de longues années, et particulièrement au cours de ce long débat.
Comme le soulignait Marc Massion lors de la discussion générale, cette réforme, née par surprise à l’Élysée, n’a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Mais ce sont les territoires qui mourront demain de cette fausse réforme. L’absence remarquée du ministre de l’intérieur et de son secrétaire d’État, lequel n’a fait qu’une brève apparition cet après-midi, n’est pas pour nous rassurer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mon collègue Albéric de Montgolfier et moi avons été désignés pour suivre, pendant plus de six mois, les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement, les associations d’élus et les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui – c’est ce qui fait son originalité – procède dans le même temps à une refonte de notre fiscalité locale, ce qui semblait a priori une gageure.
Même si nous avons été parfois partagés sur sa vocation – simple suppression de la taxe professionnelle ou véritable réforme fiscale –, nous avons su nourrir le débat et faire preuve de notre capacité à mener un dialogue démocratique, non seulement au sein du groupe UMP, mais également avec nos collègues des autres groupes, pour parvenir à un texte consensuel, d’une portée technique et fiscale forte.
Nous avons amélioré la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en concertation avec cette dernière, pour satisfaire nos aspirations diverses et celles des élus locaux, que certains ont peut-être tenté d’abuser.
Je voudrais, à mon tour, saluer la dextérité de notre rapporteur général et le travail d’orfèvre qu’il a accompli dans un domaine qui n’est pas celui qu’il affectionne le plus. Avec la commission, et le président Arthuis en particulier, il a réussi à parvenir à une rédaction fine, aboutie, d’une lisibilité que peu d’entre nous espérait aussi limpide ! Je le remercie sincèrement d’avoir intégré la plupart de nos principales remarques, sans pour autant dénaturer les objectifs recherchés, qui animent notre action et celle du Gouvernement, lequel n’a pas non plus ménagé sa peine. Je remercie également Mme la ministre pour son implication.
Je le rappelle, nos buts étaient les suivants : accroître la compétitivité de nos entreprises tout en respectant nos engagements ; préserver les ressources des collectivités locales et leur autonomie financière pour leur permettre d’assumer, en toute sérénité, l’exercice de leurs compétences ; mettre en place, par consensus, les leviers nécessaires à l’adaptation de notre fiscalité aux défis de l’avenir, que sont la mutualisation, la territorialisation et la nouvelle fiscalité environnementale.
Au-delà de notre groupe, chacun dans cet hémicycle y a été sensible. Monsieur le rapporteur général, vous avez été le maître d’œuvre de ce consensus, qui emportera, je n’en doute pas, le vote de notre assemblée.
À titre personnel, j’ai dû, comme d’autres, prendre des positions de repli par rapport à mes convictions parce que vous avez su nous convaincre, avec votre courtoisie habituelle, d’élever nos considérations personnelles au service de l’intérêt général.
Il était certainement aussi important que nous nous laissions une marge de manœuvre suffisante pour faire évoluer, dans les mois à venir, les curseurs du dispositif. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’y avoir consenti, en espérant que cette générosité mesurée, mais pertinente, franchira le stade de la commission mixte paritaire.
Le Sénat s’est honoré aujourd'hui en réussissant à concilier une nécessaire réforme de l’économie souhaitée par le Président de la République et les équilibres de la gestion locale auxquels tiennent les élus locaux et sur lesquels notre assemblée doit particulièrement veiller. Le groupe UMP, qui a grandement participé, s’en félicite ce soir.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
En faisant abstraction de la population, le Gouvernement et la majorité sénatoriale vont, avec cette réforme, transférer un impôt des entreprises sur les ménages. Une atteinte grave est ainsi portée à l’égalité devant le service, grande idée du programme national de la Résistance. Madame la ministre, les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité et être à l’écoute des populations, vont être asphyxiées, avant, demain, de disparaître, ce qui est votre souhait.
Monsieur le président de la commission des finances, vous n’avez cessé pendant le débat de prendre comme argument la compétitivité des entreprises, n’est-ce pas ?
Or la taxe professionnelle ne se place qu’au septième rang des préoccupations des entreprises ! Peugeot, par exemple, fait fabriquer les deux tiers de sa production à l’étranger.
Vous souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat.
Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8, 5 %, contre 6, 6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages.
Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de notre pays.
Mes chers collègues, je m’arrête là, mais je pourrais parler encore très longuement de ce faux argument de la compétitivité, qui n’est qu’un prétexte pour transférer l’impôt des entreprises vers les ménages.
Madame la ministre, je voulais d’abord, au nom de tous nos collègues, vous remercier pour le temps que vous avez passé avec nous…
… pour mettre au point cette réforme, dans un contexte de crise économique très forte et malgré vos obligations internationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe.
Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. §
À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale
Sourires
… et un élément fondamental de notre système.
Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples.
Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de remplacement qui nous a été proposée permet de maintenir l’autonomie financière.
Deuxième raison, la simulation et la période probatoire avec possibilité de révision prévues dans le texte sont deux éléments essentiels.
Je forme le vœu que la modification de la taxation obtenue grâce à l’énorme travail accompli puisse pousser les entreprises françaises à reprendre le chemin de l’investissement. Cessons les conflits entre les collectivités locales, l’État et les entreprises ! Il faut sortir de la crise et, pour cela, il est indispensable de développer l’investissement, aussi bien des collectivités territoriales que des entreprises. §
Certains arguments développés ce soir me paraissent vraiment fallacieux : il ne faudrait pas que le débat tourne au conflit sur les entreprises.
Pour favoriser le développement des entreprises, il faut alléger leurs charges.
Il est vrai que la taxe professionnelle ne représente pas la totalité de leurs coûts.
Actuellement, la marge opérationnelle des entreprises françaises est inférieure de 120 milliards d’euros à celle des entreprises allemandes ou anglaises. Cet écart s’explique par les 44 % de charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises en France, contre 36 % en Allemagne et 37 % au Royaume-Uni.
La réforme de la taxe professionnelle n’est qu’une première étape. Nous ne sommes pas au bout du chemin, il faudra reparler d’allégements pour les entreprises si nous souhaitons véritablement rassurer non seulement les entreprises, mais également les salariés et permettre un développement de l’emploi, ce que je souhaite.
Mes chers collègues, il est minuit, et il nous reste une bonne vingtaine d’amendements à examiner. Je vous pose la question : souhaitez-vous terminer nos travaux cette nuit ou préférez-vous les poursuivre dimanche après-midi ?
Monsieur le président, il en va des rapports entre la majorité et l’opposition.
Pendant que les quatre orateurs socialistes s’exprimaient, j’ai entendu des commentaires très désagréables sur les travées de l’UMP.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais faire remarquer à M. le président du groupe UMP que cinq membres de son groupe sont intervenus en explication de vote, contre quatre du groupe socialiste.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
On ne peut pas nous reprocher d’avoir encombré à dessein ce débat. Nous considérons simplement que l’amendement n° II-200 rectifié est le point nodal du deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle.
Certains rêvent de dissoudre le peuple, vous de dissoudre l’opposition. Mais vous n’y parviendrez pas !
Je rends hommage à tous ceux qui se sont tus pour ne pas retarder le travail parlementaire, alors qu’ils avaient beaucoup à dire !
Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.
L'amendement n° II-201, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
[1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
[2] 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
[3] 1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
[4] I. Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
[5] II. - 1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[6] 1° La somme :
[7] - des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;
[8] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des versements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou majoré des reversements en provenance de ces fonds au titre de la même année ;
[9] - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;
[10] Diminuée :
[11] - de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ;
[12] - le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'État prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ;
[13] - et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
[14] 2° La somme :
[15] - des bases nettes 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par les taux 2010 de référence définis au V de l'article 1640 C du code général des impôts pour chacune de ces quatre taxes ;
[16] - des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises ;
[17] - du montant résultant, pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 septies du même code ;
[18] - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ;
[19] - du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 G, 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code au titre de l'année 2010 dont elles auraient bénéficié si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[20] - du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « stockage » mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au quatrième alinéa dudit VI avaient été appliquées ;
[21] - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
[22] 2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent article est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
[23] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 €, au prorata de cette différence.
[24] 1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements
[25] I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
[26] II. - 1. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[27] 1° La somme :
[28] - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;
[29] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article,
[30] - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
[31] 2° La somme :
[32] - du montant résultant, pour le département, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 et 1586 septies du code général des impôts ;
[33] - du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[34] - du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;
[35] - du produit au titre de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[36] - des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du II de l'article 1640 C du même code.
[37] Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris.
[38] 2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 du présent II.
[39] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
[40] 1.3. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions
[41] I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
[42] II. - 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[43] 1° La somme :
[44] - des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
[45] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article ;
[46] - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.
[47] Pour la région Île-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;
[48] 2° La somme :
[49] - du montant résultant, pour la région ou la collectivité territoriale de Corse, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 septies et 1599 bis du même code ;
[50] - du produit, au titre de l'année 2010, des composantes de l'imposition forfaitaire visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code qui aurait été perçu par la collectivité territoriale pour cette même année si les modalités d'affectation applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
[51] 2. Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 du présent II.
[52] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
[53] 1.4. Notification aux collectivités territoriales
[54] I. Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.
[55] En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.
[56] Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.
[57] Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d'insuffisance de ces attributions ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.
[58] II. Une dotation dont le montant global est égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est répartie entre eux selon les règles définies aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 septies, 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
[59] 2. Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
[60] 2.1. Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
[61] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[62] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[63] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[64] III. - Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
[65] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du 1.1. du présent article excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[66] - dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.
[67] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.
[68] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[69] IV. - A. - En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au III et au présent IV pour les communes participant à la fusion.
[70] En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III pour la commune scindée.
[71] En cas de modification de périmètre, fusion, scission, ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
[72] 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément au III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
[73] 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
[74] Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources ou le reversement est égal à la somme du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III et au présent IV et de la part de prélèvement ou du reversement intercommunal calculée conformément au 1° pour cette commune.
[75] 2.2. Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales
[76] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales », un fonds chargé de compenser, pour chaque département, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[77] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[78] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[79] III. - Pour chaque département, à l'exception du département de Paris :
[80] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.2. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du 1.2. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[81] - dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.
[82] Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du 1.2. du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du 1.2. du présent article excède la somme du terme défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article et du terme défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
[83] Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.
[84] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa.
[85] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[86] 2.3. Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales
[87] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales », un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[88] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[89] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[90] III. - Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :
[91] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.3. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du 1.3. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.3. du présent article, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[92] - dans le cas contraire, la région ou la collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.
[93] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.
[94] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[95] 2.4. Conditions d'application
[96] Les conditions d'application des 2.1., 2.2. et 2.3. du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.
[97] 3. Péréquation
[98] 3.1. Transformation des dispositifs de compensation en dispositif de péréquation
[99] I. À compter de l'année 2015 est mis en place un système de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
[100] II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
[101] 3.2. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Île-de-France
[102] I. À compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
[103] II. À compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Île-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-11 du même code.
[104] 3.3. Fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement
[105] I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
[106] II. - 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
[107] a) La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;
[108] b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.
[109] 2. Lorsqu'au titre d'une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année suivante. Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits visés au a du 1 pour le département est supérieur à la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au a du 1 pour l'ensemble des départements.
[110] 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.
[111] III. - Les ressources du fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.
[112] 4. I. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[113] II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
[114] La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est moins volumineux que le précédent. Ma présentation sera donc plus brève.
La première partie de l’amendement se contente de reprendre, en y apportant les modifications nécessaires, les modalités de compensation aux collectivités territoriales des effets de la réforme à compter de 2011, telles que prévues dans le projet de loi initial.
Cette compensation se fera en deux temps : d’une part, par le versement par l’État d’une dotation de compensation permettant d’équilibrer les ressources fiscales avant et après réforme pour chaque catégorie de collectivités territoriales ; d’autre part, par les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, qui fonctionnent sur le mode des vases communicants, prélevant les gains des collectivités « gagnantes » pour compenser les pertes des collectivités « perdantes ».
À l’issue de ces deux étapes, c’est bien une compensation à l’euro près des effets de la réforme dont bénéficieront les collectivités territoriales en 2011.
Le second volet de l’amendement porte sur la péréquation.
Tout d’abord, nous proposons une innovation majeure par rapport au texte transmis par l’Assemblée nationale, qui résulte de notre souhait de ne pas figer indéfiniment les dotations, prélèvements et reversements mis en place dans les dispositifs de compensation de la réforme. Il serait en effet absurde de les geler ad vitam aeternam, puisqu’ils seront de moins en moins en lien avec la réalité économique des territoires. Il serait absurde, en 2025, par exemple, de continuer à prélever à une commune des ressources fiscales provenant d’une entreprise qui aura pu fermer ses portes entre-temps.
Ainsi, à compter de 2015 les dispositifs de compensation devront être transformés en dispositifs de péréquation. Pourquoi cette date ? Parce que 2014 sera en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes.
Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitant une concertation et des simulations dans le cadre de l’année probatoire 2010.
Enfin, nous proposons d’améliorer le dispositif proposé par l’Assemblée nationale d’un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Seuls les départements où les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, par habitant seront supérieurs à la moyenne de l’ensemble des départements contribueront à ce fonds, ce qui permettra d’éviter tout effet pervers, du moins le souhaitons-nous.
Le Gouvernement souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur général, d’avoir déposé cet amendement.
Tout d’abord, parce que vous revenez à un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances initial.
Ensuite, parce que vous améliorez sensiblement celui-ci, en particulier en prévoyant l’échéance en 2015 pour les dispositifs de péréquation et en affinant le mécanisme lié aux DMTO.
Ces mesures étant tout à fait appropriées et judicieuses, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous voulons appeler l’attention sur la situation particulière de quelques communes, victimes d’une insuffisance structurelle de leurs recettes fiscales, en particulier celles liées à une activité économique.
En effet, ces communes accueillent bien souvent sur leur territoire d’importants établissements hospitaliers ou des cités universitaires sans avoir obligatoirement les recettes fiscales leur permettant de faire face aux obligations découlant de ces installations. Elles font en outre bien souvent face à une quasi-absence de tissu industriel.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin 1982, il avait été décidé de plafonner l’application des taux votés par les collectivités qui avaient de forts taux d’imposition, ce qui avait conduit celles-ci à enregistrer une moins-value sur leurs recettes fiscales. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées.
Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances.
Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.
La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas impactée par la réforme et qui n’a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° II-377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 1531 ; »
La parole est à Mme la ministre.
Par cohérence avec le retrait du sous-amendement n° II-378 relatif au transfert de la TASCOM, je retire le présent sous-amendement.
Le sous-amendement n° II-377 est retiré.
Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 23
Rédiger comme suit cet alinéa :
III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le sous-amendement n° II-340, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Madame Beaufils, je vais appeler également les deux sous-amendements suivants, que je vous demanderai de présenter en même temps.
Le sous-amendement n° II-338, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Le sous-amendement n° II-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Vous avez la parole, ma chère collègue.
Le sous-amendement n° II-337 a pour objet de supprimer la franchise de 50 000 euros proposée à l’alinéa 23. Nous sommes surpris de cette disposition : est-ce la faiblesse du montant de la dotation de compensation qui justifie ce choix, ou bien des simulations dont nous ne possédons pas la teneur vous ont-elles conduits à préconiser ce dispositif ? Le fait d’imposer une telle franchise aux collectivités territoriales me paraît inacceptable.
Quant au dispositif de compensation prévu par l’amendement n° II-201 de la commission, il est transitoire. Cette transition devrait aboutir, nous dit-on, au fil du temps, à la mise en place d’un outil de péréquation. Cependant, la compensation est gelée sur l’exercice 2010 alors même qu’il est fort probable que la déperdition des recettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte.
Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut.
Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340.
Les sous-amendements n° II-338 et II-339 ont le même objet, mais ils s’appliquent respectivement aux départements et aux régions.
Le sous-amendement n° II-337 me semble relever d’une interprétation un peu contestable.
D’une part, les pertes des communes ou des EPCI qui ne seraient pas compensées le seront, dans un second temps, par les reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources. Par conséquent, l’adoption du sous-amendement ne peut avoir aucun effet bénéfique pour les collectivités concernées.
D’autre part, le seuil de 50 000 euros n’est pas une franchise. C’est un élément du mode de calcul visant à simplifier la mise en œuvre du dispositif. Répartir la dotation au premier euro de pertes entre 36 000 communes et plus de 2 500 intercommunalités semblerait excessivement complexe au regard de son absence d’utilité.
Par conséquent, il ne faut pas attacher d’importance particulière à ce seuil de 50 000 euros, qui est purement technique et qui, en tout cas, ne se traduit pas par une franchise au détriment des budgets locaux. J’espère vous avoir convaincue, madame Beaufils, que vous pouviez retirer ce sous-amendement en toute confiance.
Dans les trois sous-amendements suivants, vous posez la question de l’indexation de la dotation de compensation de la réforme pour les différents niveaux de collectivités, qu’il s’agisse des communes, des départements et des régions. Je saisis l’occasion pour vous interroger, madame le ministre : lorsque le Premier ministre a suggéré, sans plus de précision, un mécanisme d’indexation, que voulait-il dire ?
Sur le sous-amendement n° II-337, je reprends à mon compte les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur général et j’invite Mme Beaufils à le retirer.
Par les sous-amendements n° II-340, II-338 et II-339, madame Beaufils, vous suggérez d’indexer la compensation pour chacun des niveaux de collectivité territoriale.
M. le rapporteur général m’interroge sur la signification du mécanisme d’indexation évoqué par M. le Premier ministre. Cette main tendue à l’indexation, vous l’avez très opportunément prise et interprétée à votre façon, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi je m’étonne que vous me demandiez une interprétation complémentaire. Le mécanisme de dégrèvement fort intelligent que vous avez mis en place vaut mieux que toute indexation, quelle que soit la base à laquelle on la rattache.
Dans ces conditions, il me paraît souhaitable que soient retirés ces trois sous-amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Je me pose une question relativement simple : la dotation mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle va-t-elle entrer dans le périmètre des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales ?
C’est une très bonne question ! La dotation de compensation est-elle incluse dans l’enveloppe normée ? J’avais posé la question dans l’un de mes questionnaires écrits, mais on m’avait répondu qu’elle n’était pas arbitrée. Qu’en est-il à cette heure tardive, madame le ministre ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Sous réserve de modifications éventuelles, en l’état actuel du débat, la réponse est plutôt « non ».
Applaudissements
Nous vous remercions, monsieur Foucaud, d’avoir éclairé le débat et d’avoir obtenu une réponse précise.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-337.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° II-379, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° II-201
Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais perçue en 2010 lorsque cette compensation prévue au II de l'article 1640 B a été déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
L'ensemble des éléments d'assiette de la taxe professionnelle qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009 donnent lieu à un contrôle de la part de l'administration fiscale jusqu'en 2013. Les erreurs d'assiette de taxe professionnelle ayant conduit à une minoration de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B lorsqu'elle a été déterminée à partir du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et du taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 donnent lieu à une régularisation de cette compensation relais au cours des années 2011 à 2013.
Les rôles supplémentaires de cotisation locale d'activité 2010 émis au profit de l'État au cours des années 2011 à 2013 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais des communes et des EPCI pour la part de la différence prévue au 2 du II de l'article 1640 B multipliée par 0, 84 rapportée au taux de référence déterminé au I de l'article 1640 C.
À compter de 2013, la régularisation de la compensation relais est intégrée dans la compensation.
II. - Compléter cet amendement pas un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat.
Ce sous-amendement est relatif au calcul de la compensation relais versée en 2010 pour les « rôles supplémentaires » que l’administration fiscale ne manquera pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010.
Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée.
D'autre part, nous prévoyons un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais.
Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances.
Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité.
Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est intéressant et l’avis du Gouvernement sera écouté avec attention.
Votre sous-amendement est assez compliqué, monsieur le sénateur. Vous proposez, si j’ai bien compris, un dispositif de régularisation de la compensation relais afin que son montant intègre le rehaussement des impositions de la taxe professionnelle au titre de 2009 ou au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2010.
Cette proposition, intéressante dans son principe, me paraît difficile dans son mécanisme. Votre commission a proposé plusieurs clauses permettant de réajuster le calcul des ressources après la réforme des collectivités et des EPCI. L’amendement n° II-201 de la commission prévoit déjà de prendre en compte les corrections opérées sur les bases d’imposition, et ce jusqu’au 30 juin 2011. Cette proposition est plus juste dès lors qu’elle prend en compte non seulement les majorations de produit mais aussi les minorations.
En tout état de cause, le mécanisme que vous proposez supposerait un suivi complexe pendant plusieurs années, ce qui semble particulièrement lourd au vu des enjeux. Il conduirait en effet à opérer des régularisations budgétaires jusqu’en 2013.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre sous-amendement.
Le sous-amendement n° II-379 est retiré.
Le sous-amendement n° II-341 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 58
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la date du « 31 mars » est remplacée par la date du « 30 avril » pour l'année 2011.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les trois sous-amendements suivants sont présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° II-342 rectifié bis est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution n'est applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale.
Le sous-amendement n° II-343 rectifié est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain.
Le sous-amendement n° II-344 est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Ces trois sous-amendements visent à éviter, à chaque échelon du pouvoir local, que les dispositions relatives au fonds national de garantie mis en œuvre pour compenser les effets de la réforme de la fiscalité locale ne pèsent, de manière contradictoire, sur la réalité de la péréquation actuelle.
Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle.
La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre !
Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds national de garantie. La mesure que nous préconisons aurait d'ailleurs pour effet de concentrer les besoins de compensation sur les communes, les EPCI, les départements et les régions inéligibles à la dotation de solidarité.
En tant que maire d’une commune éligible à la DSUCS, mon premier mouvement a été de considérer qu’au moins le sous-amendement n° II-342 rectifié bis était intéressant.
Cependant, il faut savoir s’extraire des situations particulières. Force est de constater que le dispositif de garantie ne fonctionne que si les gains des uns sont intégralement affectés aux pertes des autres, sinon la compensation à l’euro près est impossible. Le même raisonnement est appliqué aux trois niveaux : communes, départements et régions.
Pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable sur les trois sous-amendements n° II-342 rectifié bis, II-343 rectifié et II-344.
Oui, monsieur le président, car ces sous-amendements, s’ils étaient adoptés, permettraient un peu plus de solidarité. Nos demandes sont pourtant mesurées puisqu’elles ne concernent que les communes bénéficiant de la DDU et non celles qui bénéficient de la DSU, soit une centaine de communes. Cela étant dit, c’est vrai que cela suppose – j’ai bien entendu la réserve qui a été émise – que l’État compense.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° II-201, après l'alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
2 bis. Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale. Les conditions que doivent remplir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379 du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre de l'article 1648 ter de ce code.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
- la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;
- la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
- la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.
Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
Ce sous-amendement vise à permettre l’indemnisation des pertes de bases de cotisation économique territoriale, à l’instar du dispositif qui existe pour les pertes de bases de taxe professionnelle.
Le dispositif que tend à introduire ce sous-amendement serait utile pour les collectivités territoriales, puisqu’il vise à lisser les pertes de produit fiscal résultant de la diminution des bases d’imposition de la contribution économique territoriale. Nous serions donc heureux que le Gouvernement émette un avis favorable sur ce sous-amendement.
Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
Ce dispositif rassure également les départements !
Il s’agit donc du sous-amendement n° II-357 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-312, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201
I. Alinéas 98 à 100
Supprimer ces alinéas
II. - Après l'alinéa 103
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.
... Transformation des dispositifs de compensation en dispositif complémentaire de péréquation
I. - À compter de l'année 2015 est mis en place un système complémentaire de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, alimenté par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1 du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2 du présent article.
II. - Ce système de péréquation contribue à corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux sous-amendements que j’ai présentés dans la première partie du projet de loi de finances sur la période probatoire.
Il vise dans un premier temps à remettre les choses dans l’ordre. Nous souhaiterions que soit d’abord traitée l’année 2011 pour les fonds de péréquation horizontaux, à savoir le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF. Il s’agit purement d’une question de forme.
Ce sous-amendement tend également à préciser que le FDPTP et le FSRIF « nouvelles formules » ne pourront pas être en volume inférieurs à ce qu’ils sont aujourd'hui.
Enfin, s’il ne vise pas à remettre en cause le principe de la transformation du système de compensation en système de péréquation à l’horizon 2015, comme cela est prévu, ce sous-amendement tend à prévoir que ce mécanisme, dont l’ampleur aujourd'hui n’est pas connue – nous attendons que des simulations nous soient transmises -, ne soit qu’un élément d’une péréquation plus vaste. Ce que nous souhaitons pour l’avenir, c’est refonder la péréquation sur des bases élargies et donc plus équitables.
Le sous-amendement n° II-382, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Amendement n° 201, alinéas 99 et 100
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de l'année 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus par l'article 1648 A du code général des impôts sont dénommés fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales.
II. - 1° L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. Il est créé un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au comité des finances locales, institué par les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. Le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficie de 2011 à 2014 d'un reversement égal à la différence entre, d'une part, la somme des prélèvements et de la dotation reçus par l'ensemble des fonds départementaux au titre de l'année 2010 en application des dispositions du I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 et, d'autre part, la somme des attributions minimales reversées par les fonds départementaux au titre de la même année en application du II du même article et, le cas échéant, des attributions versées en 2010 aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en application du premier alinéa dudit II.
« III. - 1. Les ressources des fonds prévus au I sont réparties chaque année par le comité des finances locales entre le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires prévu à l'article 1648 AC et les fonds départementaux de péréquation prévus au IV, sous réserve des dispositions du 2 à 5 du présent III, en fonction des besoins des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
« 2. En 2011, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 80 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« 3. En 2012, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 60 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« 4. En 2013, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 40 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010,
« 5. En 2014, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 20 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« IV. - Dans chaque département, il est créé un fonds départemental de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au conseil général.
« V. - Les fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficient du reversement des ressources du fonds national prévu au I.
« VI. - Chaque année, les ressources du fonds prévu au I sont réparties, sous réserve du VII, par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de la faiblesse de leur potentiel financier ou l'importance de leurs charges spécifiques.
« VII. - a) En 2011, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 80 %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« b) En 2012, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 60 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« c) En 2013, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 40 %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010
« d) En 2014, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 20 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« VIII. - Au plus tard, à compter de l'année 2015, sera mis en place un système de péréquation des ressources fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'appuyant entre autres sur les fonds cités au présent article, et permettant de corriger les inadéquations de la répartition des ressources fiscales ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges. »
La parole est à M. Nicolas About.
La suppression de la taxe professionnelle oblige à repenser le système de péréquation existant. L’article 2 voté en première partie du projet de loi de finances proroge le dispositif actuel pour l’année 2010. Le présent sous-amendement vise à le prolonger pour la période 2011-2014, tout en introduisant progressivement un nouveau dispositif.
Il prévoit pour cela la création d’un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, placé sous l’égide du Comité des finances locales. Ses ressources seraient constituées par les recettes des fonds départementaux existant en 2010, diminuées des anciens versements aux communes concernées.
Le fonds national reverserait en 2011 80 % de ses recettes aux fonds départementaux, au prorata des recettes de ces fonds en 2010, lesquels verseraient à leur tour 80 % de l’ensemble des fonds perçus sur les deux fractions, résultant respectivement des critères anciens et des critères nouveaux, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur la base du même prorata des versements de 2010.
Cette proportion de 80 % baisserait de 20 % tous les ans jusqu’en 2014, la part à disposition du fonds national et des fonds régionaux augmentant à due concurrence.
Le sous-amendement n° II-346, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201
1° Alinéa 99
Après le mot :
inadéquations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges.
2° Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition des produits financiers perçus par les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. La loi fixe les conditions, les taux et la répartition des produits de cette imposition.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Nous souhaitons reposer la question des outils destinés à la péréquation.
À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente.
Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fondement. Ses auteurs avaient déjà perçu les limites de l’assiette de la taxe professionnelle de 1975, plus grande que celle de la patente, mais bien insuffisante compte tenu de ce qu’allait devenir le capitalisme financier.
Nous devons prendre le risque de mettre en œuvre un système de péréquation fondé sur une nouvelle recette fiscale. Nous visons ici les revenus financiers des entreprises assujetties. Ces revenus pourraient être soumis, au même titre que la valeur ajoutée, dont ils sont parfois un détournement, à une cotisation nationale fixée en loi de finances et dont l’évolution dépendrait des lois de finances ultérieures. Le produit de cette cotisation serait expressément destiné à la péréquation.
On ferait ainsi de la nouvelle contribution économique territoriale et de ce complément un outil de « désincitation » aux placements financiers de court terme. Cela permettrait de rééquilibrer les efforts entre les entreprises de production et les sociétés du secteur financier.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° II-232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 100
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Nous souhaitons insérer dans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ».
Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme.
Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme.
Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en place un système de compensation à somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins.
Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu.
Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressive des compensations reçues par les territoires perdants : non seulement ceux-ci verront leurs bases diminuer et perdront donc une part importante du dynamisme, même affaibli, du nouvel impôt, mais en plus, ils verront fondre leurs compensations. Pour nous, ce n’est pas de la péréquation. Un système péréquateur ne peut être assis sur une seule ressource fiscale, ni même sur les seules ressources fiscales : il doit intervenir après appréciation des ressources et des charges.
Le sous-amendement que nous vous soumettons vise non pas à remettre en cause l’idée de péréquation, mais à indiquer qu’il ne faudra pas se tromper de sens ! Nous devrons y veiller lorsque nous examinerons les corrections à apporter à ce texte dans quelques mois, au vu des simulations qui nous auront alors été fournies. Il est fondamental que nous disposions d’une présentation dynamique sur plusieurs années.
Monsieur le président, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire.
Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué.
La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de péréquation des ressources du bloc communal à l’échelon départemental afin qu’il puisse entrer en vigueur dès 2011.
Dès lors, votre sous-amendement soulève plusieurs questions, monsieur About.
En premier lieu, ce sous-amendement tend à prévoir une sorte de centralisation, de nationalisation, des ressources des FDPTP, qui transiteraient par le fonds national géré par le Comité des finances locales. S’il était adopté, ce sous-amendement poserait une question de principe que la commission n’a pas voulu trancher jusqu’ici. En outre, il aboutirait à modifier sensiblement le dispositif actuel des FDPTP, ces fonds étant dans la mouvance des conseils généraux.
En second lieu, si le sous-amendement tend à prévoir la disparition des FDPTP en 2015, il ne précise pas les modalités de la péréquation qui s’y substituera.
En dernier lieu, vous ne proposez pas pour la période 2011-2015, monsieur About, de ressources pour compenser la disparition progressive des FDPTP.
Cela étant dit, cette réflexion est à l’évidence très utile. Néanmoins, faut-il légiférer dès ce soir ? Ne devrions-nous pas plutôt prendre en considération cette contribution, avec d’autres, dans le courant de l’année 2010 lorsque nous élaborerons un dispositif complet et pérenne, simulations à l’appui ?
Cette solution aurait évidemment la préférence de la commission.
Dans ces conditions, la commission serait heureuse que ce sous- amendement soit retiré.
J’en viens au sous-amendement n° II-346. Le dispositif qui nous est proposé n’est tout simplement pas applicable. En effet, l’idée d’abonder les fonds par les produits financiers perçus par les entreprises ne saurait rencontrer notre accord. En outre, le dispositif proposé est d’une imprécision telle qu’il ne pourrait pas être opérationnel.
Enfin, je pense que le sous-amendement n° II–232 rectifié bis résulte d’une erreur d’interprétation de notre amendement n° II–201.
Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle.
Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le temps.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
Le Gouvernement juge intéressante la mesure que le sous-amendement n° II-312 de M. Dallier tend à mettre en place.
En effet, monsieur le sénateur, vous proposez de modifier sur deux points le dispositif de péréquation actuellement prévu. D’une part, vous suggérez d’instituer un mécanisme de sauvegarde pour que les montants alloués par les fonds en 2011 ne soient pas inférieurs à ceux de 2010. D’autre part, vous souhaitez préciser que la dotation de compensation et le FNGIR ne sont pas les seules ressources à pouvoir abonder ces fonds.
Les objectifs visés par ces deux propositions sont intéressants. La première disposition nous semble bien aboutie. En revanche, la deuxième paraît un peu plus compliquée.
De surcroît, comme le soulignait tout à l’heure M. le rapporteur général, la péréquation est un sujet délicat sur lequel nous devrons faire un certain nombre de simulations. D’ailleurs, son amendement n° II–201 comporte déjà des dispositions programmatiques.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de « sagesse favorable » sur ce sous-amendement, mais sans grand enthousiasme, compte tenu des travaux qui devront être effectués au fil du temps sur la base des différentes propositions de péréquation.
Le sous-amendement n° II–382, qui a été présenté par M. About, est d’une tout autre nature. Il est sans doute moins programmatique et beaucoup plus pratique, puisqu’il affectera les exercices de 2011 à 2015. Il vise à réduire progressivement les montants qui seront affectés aux fonds départementaux de péréquation de la « contribution économique territoriale » et à abonder à due concurrence un fonds national, afin de mettre graduellement en place le mécanisme de péréquation que M. le rapporteur général propose dans son amendement n° II–201. Dès lors, même si je comprends les objections qui ont été émises par M. le rapporteur général, je serais plutôt favorable au mécanisme de péréquation assez pratique proposé par M. About.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° II–346 et II–232 rectifié bis, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’indiquer.
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, les sous-amendements n° II–382, II–346 et II–232 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 102
Remplacer le mot :
département
par le mot :
région
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201.
En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département.
Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, car le cadre habituel en la matière est le cadre départemental. Comme cela a été souligné tout à l’heure, le système fonctionne bien ainsi, notamment pour les installations nucléaires.
Le passage à une répartition régionale aurait pour effet de perturber totalement les règles du jeu, …
… ce qui ne serait certainement pas opportun.
Nous aurons sans doute l’occasion d’aborder de nouveau tous ces sujets au cours de l’année 2010, mais ne changeons pas les règles du jeu et ne modifions pas la place du département dans le processus.
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et est également défavorable à ce sous-amendement.
Monsieur Mézard, le sous-amendement n° II-233 rectifié bis est-il maintenu ?
Le sous-amendement n° II-233 rectifié bis est retiré.
Le sous-amendement n° II-347, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéas 104 à 112
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Avec la suppression de l’article 2 bis en première lecture, nous n’en avions pas fini avec le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, était surtout destiné à compenser les dispositions adoptées à l’article 2. Son retour en seconde partie procède de la même logique de compensation, en organisant une sorte de péréquation horizontale entre collectivités de même rang.
Cette situation est difficilement acceptable pour les départements, qui sont directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale.
D’ailleurs, dans son principe comme dans son application, cette contribution économique territoriale privera les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées.
Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, notamment en matière d’action sociale, voilà le devenir des institutions départementales !
En un sens, le remède est pire que le mal, puisque le transfert des droits de mutation, consacrés par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, faisait partie du panier de recettes destiné, à l’époque, à compenser les charges transférées. Et nous savons aujourd'hui ce qu’il en est advenu.
La mise en place sur une base plutôt étroite d’un outil de péréquation dont le produit sera de toute manière aussi réduit ne peut conduire qu’à rompre le pacte originel de la décentralisation.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aboutirait à supprimer le dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dispositif que l’Assemblée nationale a tâché de mettre en place, mais avec une rédaction et un fonctionnement technique qui n’étaient pas pleinement satisfaisants. Nous avons retravaillé sur cette question et nous avons été en mesure de proposer une solution qui ne présente pas d’effets indésirables.
La commission tient à ce dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dans le cadre départemental.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Il s’agit donc de l’amendement n° II-201 rectifié.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201 rectifié.
Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus.
La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui.
Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de péréquation. Comme nous l’avons déjà indiqué, la péréquation est la grande absente du projet de suppression de la taxe professionnelle.
Certes, vous avez voté voilà quinze jours pour le gel des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en restreignant même la liberté pour les départements de répartir les moyens disponibles.
Si nous pouvions encore avoir un espoir infime que ce sujet essentiel fasse l’objet de propositions concrètes et ambitieuses à l’occasion de nos débats de deuxième partie, force est de le constater, les propositions qui nous sont soumises font l’impasse totale sur la péréquation.
En effet, l’amendement n° II–201 rectifié a seulement pour objet de rendre applicable une initiative plutôt positive adoptée à l’Assemblée nationale, prévoyant un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement.
Hormis cette correction, aucune innovation n’est proposée. La péréquation ne tient qu’en seulement cinq petits paragraphes sur les cinquante pages que représentent les quatre amendements examinés ici depuis quatorze heures trente !
Vous vous contentez de simples déclarations d’intention pour ne pas effrayer les sénateurs de la majorité les plus récalcitrants à l’idée qu’il puisse exister une solidarité financière entre les territoires.
L’amendement n° II–201 rectifié renvoie les problèmes liés aux fonds départementaux de péréquation ou au Fonds de solidarité de la région Île-de-France à l’année prochaine, sans plus de précision, dans l’attente d’hypothétiques simulations.
Mais les promesses ne trompent personne. Tout le monde sait aujourd’hui que les collectivités territoriales perdront de l’argent dès l’année prochaine, du fait de l’absence de prise en compte des taux réellement votés en 2009. Puisque l’année 2010 sert d’année de référence pour la compensation des années suivantes, cette perte sera mécaniquement maintenue, voire aggravée.
Mais ces déclarations d’intentions, outre le fait qu’elles reportent le problème, ne fixent aucun objectif à atteindre en matière de réduction des inégalités territoriales. Or c’est la question essentielle.
Mes chers collègues, pour répondre à une telle préoccupation, nous avions déposé à la fin de l’année 2007 une proposition de loi sur la réforme des finances locales qui était notamment orientée sur le thème de la péréquation. Je n’en rappelle pas les exigences, que chacun connaît. Bien entendu, notre proposition de loi a été rejetée par le Sénat…
À nos yeux, la péréquation ne peut pas être un simple produit dérivé, ni une dimension secondaire ou accessoire dans une réforme des finances locales.
Pour nous, la solidarité entre les territoires et le maintien partout d’un service public de proximité, qui suppose une répartition à peu près égalitaire des moyens, sont des exigences fondamentales de la République.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que la péréquation doit être au cœur de toute réforme des finances locales, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, comme je l’ai déjà souligné.
Nous regrettons donc que la majorité sénatoriale se contente de vagues promesses. Certes, ont été adoptés des sous-amendements visant à ce que l’engagement soit pris de discuter de la péréquation l’année prochaine… Mais, pour l’instant, nous n’avons rien de concret !
Comme l’a déclaré à plusieurs reprises l’un de nos collègues, les « promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » ! De ce point de vue, nous ne faisons évidemment pas vraiment confiance au Gouvernement pour aller plus loin dans la péréquation. Par conséquent, cet amendement ne nous satisfait pas.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° II-201 rectifié.
Décidément, pour M. Marc, ce soir, « noir, c’est noir » ! Mais, mon cher collègue, vous n’avez pas le monopole du souci de la péréquation !
Pour ma part, je tiens à remercier M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et Mme la ministre de nous avoir entendus. En effet, nous avions demandé que le problème de la péréquation soit pris en compte. Pour le moment, il nous est très difficile, voire impossible, de proposer un nouveau mécanisme, puisque nous ne disposons pas des simulations qui détermineront la manière dont nous pourrons améliorer la situation.
Nous avons pris la précaution de régler le problème du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et des fonds de péréquation départementaux, car il fallait le faire, et nous avons ouvert une porte à la refonte complète des mécanismes de péréquation. Je ne peux donc pas vous laisser dire, ce soir, qu’aucune avancée n’a été accomplie, car tel n’est pas le cas !
Nous disposons maintenant de six mois pour travailler sur la base des simulations qui nous seront fournies. Ce soir, je me contente du texte en l’état, mais croyez bien que, dans un avenir proche, j’étudierai de manière approfondie ces mécanismes.
Pour conclure, je voudrais citer deux chiffres significatifs pour l’Île-de-France et la petite couronne. D’une part, le potentiel financier varie de 1 à 10 entre la collectivité la moins riche et la plus riche, et nous savons bien que les mécanismes actuels de péréquation ne règlent pas le problème. D’autre part, le revenu moyen par habitant varie de 1 à 8 et, souvent, il est le plus bas précisément dans les collectivités dont le potentiel financier est le plus faible : c’est tout dire !
Nous devons effectivement repenser ces mécanismes de péréquation. Je pense que nous sommes sur la bonne voie ; cet amendement n° II-201 rectifié le permet !
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 43.
L’amendement n° II-202, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition, est perçue pour subvenir aux frais de chambres de commerce et d’industrie. »
2° Le dernier alinéa du I est supprimé.
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d’industrie, est composée :
« a. d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d’industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;
« b. d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit des chambres régionales de commerce et d’industrie et de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’établissement et d’application de la taxe prévue au présent article. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, vous vous souvenez que, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions traité des questions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie, mais pour l’année 2010 seulement. La commission souhaite aller un peu plus loin et permettre une meilleure visibilité à ces organismes, au-delà de 2010.
Dans cette perspective, les principes d’action qui lui semblent importants sont les suivants.
En premier lieu, il convient d’exiger une responsabilité accrue des chambres de commerce et d’industrie pour une gestion rigoureuse du prélèvement fiscal, ce qui suppose que celui-ci soit affecté à la couverture des missions de services publics stricto sensu, sans doute dans le cadre d’un conventionnement avec l’État.
Mais il convient aussi, en second lieu, de leur accorder une plus grande liberté dans la détermination des budgets, sachant que les entreprises représentées à l’assemblée générale de chaque chambre doivent, selon nous, avoir la capacité de voter les ressources nécessaires aux services supplémentaires dont elles veulent se doter, au-delà des strictes missions d’accueil des entreprises, ces missions étant réglementées, et assumées pour le compte de la puissance publique.
Si l’État doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions de service public, ou « régaliennes », dans le cadre d’une relation entreprises-territoire-CCI, il convient en revanche de responsabiliser encore davantage le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions.
Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1er janvier 2011.
Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle, sans nous prononcer sur un rôle éventuellement plus fort des échelons régionaux. Si cela devait être décidé, ce ne pourrait être qu’au terme d’un débat qui verrait sans doute s’affronter des points de vue divers, voire divergents ! Le dispositif de cet amendement doit donc être considéré, dans cet esprit, comme une sorte de préfiguration. En tout cas, il offre un support pour une réflexion concrète.
Plusieurs préalables devront être réunis pour faire fonctionner le nouveau mode de financement.
La réforme organique suppose, en particulier, la mise en place d’un système de gouvernance qui garantisse que les décisions sur la ressource soient prises par des assemblées générales bien représentatives des différentes catégories d’entreprises. Des collèges existent aujourd’hui, et c’est une excellente chose ! Selon le droit actuellement en vigueur, il faudrait que chaque collège vote individuellement la ressource, puis que cette décision soit confirmée lors d’une réunion de l’assemblée générale. Peut-être la définition des collèges sera-t-elle modifiée demain, dans le cadre de la réforme, mais l’important est que la décision soit bien collective et participative et que les entreprises, au-delà des strictes missions d’intérêt général ou de service public, aient la capacité de déterminer ce qu’elles veulent et ce qu’elles sont prêtes à payer, afin que cette réforme conforte une vraie décentralisation.
Ensuite, une définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » est évidemment indispensable : nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisantes ni harmonisées.
Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu’entretiennent les CCI, d’une part, avec les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d’une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire.
Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collectivités locales, pour la rebaptiser cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que nous faisons réapparaître ici une contribution complémentaire au financement des chambres de commerce qui, elle, est réellement complémentaire.
Je suis saisi de quatre sous--amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d’industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l’impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances,
La parole est à M. Michel Charasse.
Ce sous-amendement apporte deux précisions.
La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propose donc de préciser que l’amendement n° II-202 ne vise que des chambres de commerce habilitées à voter l’impôt, car toutes le sont pour le moment, mais, une fois que la réforme évoquée par M. le rapporteur général sera votée, seules certaines d’entre elles seront concernées.
La deuxième précision concerne la contribution complémentaire dont M. le rapporteur général vient également de parler : celle-ci doit être arrêtée par la chambre de commerce et d’industrie pour financer des services d’utilité collective. Je propose de préciser que cette contribution complémentaire doit être votée par la chambre de commerce et d’industrie, à une majorité qualifiée – que la loi déterminera – et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
Mes chers collègues, avec l’encadrement des taux, nous limitons le pouvoir fiscal des élus du suffrage universel. Nous pouvons peut-être imposer aussi un encadrement minimal au pouvoir des élus professionnels, qui sont élus par une poignée de citoyens, alors que nous, nous sommes censés être élus par l’ensemble des citoyens de la République française ! Il me paraîtrait anormal, au regard des principes de la République, d’imposer en matière fiscale des règles strictes aux élus du suffrage universel et de laisser une liberté totale aux élus professionnels.
En commission des finances, M. le rapporteur général nous a invités à nous reposer sur le sens des responsabilités de ces élus, qui prendront éventuellement le risque d’imposer lourdement les entreprises s’ils le souhaitent ! Si je comprends bien, les élus consulaires auraient un sens des responsabilités tel qu’ils ne seraient pas encadrés et nous, les élus du suffrage universel, serions des irresponsables totaux, qu’il faudrait encadrer ! C’est inacceptable !
Tel est donc le double objet de ce sous-amendement n° II-359 rectifié.
Le sous-amendement n° II-330, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
Mon sous-amendement est moins ambitieux que celui de mon excellent ami Michel Charasse.
Je pars de l’amendement n° II-202 présenté par M. le rapporteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes.
Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet.
Mon sous-amendement vise à préciser, dans le cadre de la taxe complémentaire, que sa perception doit être décidée à une majorité qualifiée. En effet, je suis partisan comme M. le rapporteur général, de laisser la plus grande liberté aux dirigeants des chambres de commerce, à condition que la taxe complémentaire soit votée à une majorité qualifiée, de manière à éviter que les uns ne l’emportent sur les autres et ne les taxent pour des objectifs qu’ils pourraient ne pas approuver.
En revanche, je ne pense pas qu’il soit utile de prévoir un plafond fixé par décret, puisque le véritable plafond sera fixé par la convention d’objectif signée par l’État avec chaque chambre ; aujourd’hui elles sont 142, mais demain, sans doute, si le projet de loi que le Gouvernement a déjà adopté est voté par le Parlement, leur effectif sera plus resserré.
Le sous-amendement n° II-329, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
1° Alinéa 8
Supprimer les mots :
déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État
2° Alinéa 9
Après les mots :
chambres de commerce et d’industrie
insérer les mots :
et encadrée par le Parlement
3° Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des chambres régionales de commerce et d’industrie et
et le mot :
françaises
Cet amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-386, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Amendement II-202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d’industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202.
Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie autour des chambres régionales : il prévoit notamment que les ressources affectées seront directement perçues par les chambres régionales.
Ce sous-amendement tend donc à établir une cohérence avec le projet de loi que notre assemblée va prochainement examiner. Il serait préjudiciable, me semble-t-il, de voter aujourd’hui une disposition qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi et risquerait de ne pas respecter son équilibre général.
La commission souscrit volontiers au sous-amendement n° II-330, présenté par M. Jean-Pierre Fourcade.
L’inspiration qui sous-tend le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par Michel Charasse, est voisine, mais son dispositif est plus éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire.
Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir !
L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même temps, il représente une simplification et les milieux économiques devraient normalement bien recevoir ce message, puisqu’il repose sur des valeurs qui leur sont familières.
À ce stade, nous souhaitons le retrait du sous-amendement n° II-386 de M. Yves Détraigne En effet, comme pour les collectivités territoriales et en raisonnant de façon symétrique – ce que nous sommes incités à faire par pure coïncidence de sujets, et rien d’autre –, nous entendons donner de la visibilité sur les ressources, sans préjuger les réformes institutionnelles à venir.
Une affectation par priorité aux échelons régionaux reviendrait à anticiper sur le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français qui n’est pas encore voté...
... et dont j’ai cru comprendre qu’il n’allait pas de soi... Par conséquent, laissons-nous le temps de débattre et de trouver les meilleures solutions possibles. C’est dans cet esprit que la commission sollicite le retrait des sous-amendements n° II-386 et n° II-359 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, avec l’amendement n° II-202, vous souhaitez, en fait, établir un financement pérenne pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie après 2010.
En première partie, grâce à un excellent amendement, vous aviez prévu, en fonction de la part que représentait dans le budget des CCI la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, un plafond qui faisait référence au financement de l’année 2009 et qui allait de 99 % à 95 % en fonction des proportions. Par conséquent, l’année 2010 est sécurisée et, même si l’objectif de la RGPP que nous avions négocié à l’occasion des travaux avec les représentants des chambres est pris un peu en compte, le financement est pérennisé.
Pour l’année 2011, vous envisagez un système tout à fait séduisant. Vous distinguez entre deux cotisations. La première, que vous appelez cotisation de base, correspond, en réalité, aux tâches de service public qui sont confiées aux chambres de commerce et d’industrie. La seconde, la cotisation complémentaire, correspond à des tâches d’intérêt général confiées aux chambres de commerce et d’industrie par leurs membres.
Le Gouvernement est très sensible à cette proposition qui, en distinguant bien les unes des autres, nous semble aller dans le bon sens. Toutefois, j’ai sur le mécanisme quelques réserves que je voudrais vous livrer, afin qu’elles servent à la réflexion ultérieure.
Il convient d’abord de s’assurer qu’un tel dispositif n’aura pas pour effet d’augmenter le prélèvement qui pèse sur les entreprises. Ce serait contraire à l’objectif général que nous poursuivons avec cette réforme de la taxe professionnelle.
Ensuite, nous devons également vérifier la faisabilité juridique des prélèvements envisagés. Ils ne doivent pas s’apparenter à des taxes parafiscales qui seraient désormais incompatibles avec les lois organiques.
De plus, l’identification précise des charges de service public, d’une part, et des charges de service d’utilité collective, d’autre part, que l’on finance respectivement par la cotisation de base ou par la cotisation complémentaire, nécessitera, elle aussi, une expertise approfondie. En effet, entre les missions de service public et les missions d’intérêt général, la marge sera parfois étroite.
Plus généralement, la mise en place d’un financement pérenne des chambres de commerce et d’industrie devra être précédée d’une concertation approfondie avec l’ensemble des représentants des organismes consulaires et des entreprises, puisque les unes et les autres sont concernées soit par la perception, soit par le financement.
Enfin - j’hésite à utiliser cet argument tant je l’ai entendu précédemment –, par le biais de cet amendement, dont je précise que le caractère novateur et tout à fait approprié satisfait le Gouvernement, nous discutons de la mise en place d’un financement pour une réforme à venir dans un délai très bref...
Je vous rappelle que la réforme des chambres de commerce et d’industrie a été soumise au conseil des ministres en juillet dernier et qu’elle sera très probablement examinée au cours des trois premiers mois de l’année 2010 ; c’est en tout cas ce que laisse entendre le ministre chargé des relations avec le Parlement, et l’ordre du jour semble le permettre.
Par conséquent, j’aurais tendance à vous demander de retirer cet amendement, bien que je sache que vous répugnerez à le faire, monsieur le rapporteur général, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer : la distinction entre le service public et l’intérêt général, l’aspect constitutionnel concernant les lois organiques et les taxes additionnelles, la nécessité de concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et, enfin, le fait que nous mettons en place un financement avant même d’avoir réformé l’ensemble du système comme nous nous y préparons depuis plusieurs mois.
À défaut de retrait, c’est, je le regrette, un avis défavorable du Gouvernement qui s’appliquerait mutatis mutandis à l’ensemble des sous-amendements soutenus par MM. Charasse, Fourcade et Détraigne, étant précisé qu’un certain nombre de ces sous--amendements sont, dans le fond, parfaitement légitimes dans la mesure où l’amendement de M. le rapporteur général serait adopté.
J’ai présenté ce texte comme un amendement d’orientation, comme une base qui servira au débat, à la concertation.
Certes, je l’ai souligné moi-même, la définition entre les charges couvertes par l’une et l’autre fraction n’est pas aujourd’hui très rigoureuse ; mais il va falloir travailler pour y remédier. De toute manière, cet amendement d’orientation n’a pas vocation à s’appliquer le 1er janvier. En un an, bien des choses peuvent être faites !
S’agissant des aspects juridiques, il n’y a aucun problème, puisque nous nous sommes référés à la définition, figurant à l’article 1601 du code général des impôts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même.
Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; c’est totalement symétrique. Si cela pose des problèmes juridiques pour les chambres de commerce et d’industrie, alors cela devrait en poser aussi pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Mais j’en serais surpris !
J’en viens aux aspects relatifs à la réforme.
De manière générale, nous pensons – mais c’est en quelque sorte une déformation que nous avons au sein de la commission des finances ! – qu’il est préférable d’inscrire les dispositions fiscales dans la loi de finances, même si, par ailleurs, toutes sortes de dispositions fiscales fleurissent chaque année dans des textes sectoriels.
Aussi, quand nous en avons la possibilité, nous pensons que nous livrer à une réflexion fiscale dans la loi de finances est un facteur d’harmonisation.
Cela étant dit, dans un an, nous verrons bien où en sera la réforme, quels équilibres auront été trouvés, et nous reprendrons la discussion à l’occasion de la loi de finances pour 2011. À ce stade, il ne s’agit encore que d’une orientation.
À ce titre, j’ai la faiblesse de penser que c’est une orientation utile pour aborder le débat sur la réforme dans de bonnes conditions.
La proposition de M. Marini est effectivement très utile, car elle nous permettra, là encore, de faire des évaluations. Le problème est un peu du même type que celui de tout à l’heure : si nous ne définissons pas une perspective, nous allons avoir du mal à faire les évaluations. Et si le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français est voté avant la fin de la période probatoire, nous nous retrouverons au mois de juin sur le sujet !
Il serait bon de conserver cet amendement d’orientation pour nous permettre de travailler sur des hypothèses, à partir de simulations, avant de nous retrouver au mois de juin prochain.
Dans la proposition de la commission des finances, un élément important me semble intelligent, si je puis me permettre : pour une fois, on reconnaît bien la double identité des chambres de commerce et d’industrie. D’une part, des établissements publics auxquels l’État demande des services pour lesquels ils ont des obligations et, d’autre part, une organisation représentative de toutes les formes d’entreprises.
Je trouve tout à fait normal que la part qui financera les missions dites d’État soit très encadrée et que l’on accorde, en revanche, une plus grande liberté aux entrepreneurs qui seront mis face à leurs responsabilités. Ce sont eux qui, par collège, décideront s’ils financent ou non tel ou tel type de service.
Les chambres de commerce et d’industrie sont très souvent décriées. Pourtant, aujourd’hui, le rôle de formation de ces établissements ne cesse de croître. Toutes les régions de France ont des écoles de commerce, des centres de formation d’apprentissage. L’œuvre de formation accomplie par ces établissements publics est un service public qui est très utile à notre pays et dont il faut mesurer l’importance.
Naturellement, subsiste la question de savoir si l’on anticipe ou non sur le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français.
Le sous-amendement de M. Détraigne contient plusieurs idées.
La première est une anticipation sur l’espace régional et M. Houel n’a pas, si j’ai bien compris, présenté son sous-amendement, car la commission des finances a arbitré entre l’échelon régional et l’échelon départemental.
La seconde idée intéressante dont il faudra reparler pour la fin de la période probatoire est le prélèvement d’une fraction de cette taxe au profit de l’assemblée des chambres de commerce et d’industrie, autrement dit un financement de l’ensemble.
Voilà pourquoi la position du rapporteur général est positive, constructive et permet de préparer l’avenir.
En conclusion, je voudrais saluer Mme le ministre. En effet, madame, bien que l’examen de ce texte n’ait pas très bien commencé, grâce à votre sens de l’écoute, à votre énergie et à votre force de conviction, nous avons pu aboutir, avec la commission des finances, à un certain nombre de résultats qui, pour nous, sont très significatifs ; je tenais à vous en remercier.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-202 est-il maintenu ?
Dans cette affaire, il y a plusieurs manières de voir les choses. Nous savons qu’il n’y a pas de problème particulier pour 2010, puisque le système est reconduit, inchangé, comme pour les collectivités locales. Pour tout le monde, la question se posera donc en 2011, M. le rapporteur général et Mme le ministre l’ont d’ailleurs reconnu.
Mes chers collègues, il faudra bien, alors, une ressource pour les chambres de commerce et d’industrie. En cet instant, je ne suis pas certain que nous ne soyons pas majoritaires pour considérer que cette ressource pourra difficilement ne pas être de nature fiscale. Par conséquent, il n’est pas anormal que la commission des finances se soit engagée dans cette voie-là. Voilà pour l’aspect purement administratif. Effectivement, pour 2010, nous n’avons besoin de rien et nous pouvons très bien attendre les simulations de 2011.
J’irai même plus loin : je suis très satisfait d’entendre Mme le ministre dire qu’il vaut mieux attendre la réforme des chambres de commerce pour voter la ressource, soit le contraire du raisonnement qu’on a suivi depuis quatorze heures trente à propos des collectivités locales... Quel dommage de ne pas y avoir pensé plus tôt !
Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir !
Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale, aussi le rôle du Parlement puisque, jusqu’à nouvel ordre, c’est lui qui vote la loi.
Je comprends donc très bien que les chambres de commerce et d’industrie soient venues nous voir les uns et les autres pour nous alerter. Ceux de leurs représentants que j’ai rencontrés, en particulier le très aimable et raisonnable président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, M. Jean-François Bernardin, ont surtout insisté sur tout ce qui concerne le financement de la formation et les différentes filières, considérant qu’il fallait aux chambres une perspective et une vision sur deux ou trois ans au minimum pour mettre en place les processus et les programmes. Par conséquent, je ne trouve pas anormale la démarche du rapporteur général.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous maintenez l’amendement n° II-202. Pour ma part, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° II-359 rectifié, sous réserve que le sous-amendement de notre collègue Jean-Pierre Fourcade soit adopté.
Après tout, le vote à la majorité qualifiée est une bonne chose. Sinon, une catégorie professionnelle particulière pourrait imposer sa loi aux autres, ce qui n’est pas imaginable !
Je voudrais cependant vous faire une proposition, monsieur le rapporteur général. Le système d’une cotisation de base et d’une contribution complémentaire aura pour conséquence de faire riper toutes les dépenses qui n’entreront pas dans la première catégorie – celle visée par la convention avec l’État – sur la contribution complémentaire. Or la cotisation de base étant calculée et encadrée en fonction d’une convention conclue avec l’État, ce sera peut-être une manière de contourner l’encadrement de la convention. Aussi, tout ce qui ne « tiendra » pas dans la cotisation de base sera basculé sur la cotisation complémentaire.
Donc, monsieur le rapporteur général, accepteriez-vous de remonter le membre de phrase « dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État » au premier alinéa du texte proposé par le 3°, de façon à prévoir que « la taxe, établie dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d’industrie », est composée d’une cotisation de base et d’une contribution complémentaire ? Si les deux contributions figurent dans la convention conclue avec l’État, nous aurons – je ne parle plus d’encadrement : j’ai bien compris que mes propos de tout à l’heure avaient pu heurter – un cadre général qui dominera les deux catégories de cotisations, ce qui serait de nature, me semble-t-il, à équilibrer le dispositif.
Dans ce cas, la convention porterait sur l’ensemble des aspects et il n’y aurait pas de risque de dérive sur la cotisation complémentaire.
Mes chers collègues, dans ces conditions, je vous propose de nous prononcer d’abord sur le sous-amendement n° II-330 de M. Fourcade, faute de quoi le débat risque d’aller à hue et à dia…
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
Monsieur le président, loin de tirer à hue et à dia, je veux simplement expliquer pourquoi je ne suis pas favorable au sous-amendement de M. Fourcade.
Comme M. Jean-Pierre Raffarin, je pense que l’on critique un peu trop facilement les chambres de commerce et d'industrie alors qu’elles rendent des services tout à fait remarquables.
Ainsi, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie est l’opérateur des collectivités pour le développement économique, ce qui permet d’éviter des doublons d’organisation et contribue par conséquent à la maîtrise de la dépense publique. Il est donc essentiel que cette situation puisse perdurer.
Par conséquent, il ne me semble pas pertinent de leur infliger des contraintes inutiles, telle l’instauration d’un vote à la majorité qualifiée. En effet, il est extrêmement difficile de convaincre des chefs d’entreprise de contribuer au financement d’une école supérieure de commerce, par exemple. Cela montre que, dans certains cas, le vote à la majorité qualifié peut être contre-productif.
Cela étant dit, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° II-202, car il permet de donner une orientation réelle. Encore faut-il ne pas alourdir le dispositif par des contraintes inutiles !
Le sous-amendement est adopté.
En conséquence, le sous-amendement n° II-359 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Détraigne, le sous-amendement n° II-386 est-il maintenu ?
M. le rapporteur général m’a demandé de le retirer au motif qu’il anticipe sur la future réforme. Toutefois, un tel argument ne me paraît pas décisif dans la mesure où, depuis une quinzaine de jours, nous travaillons sur une réforme financière qui anticipe, plutôt qu’elle ne l’accompagne, la future réforme institutionnelle.
Cela dit, j’ai écouté attentivement les interventions de mes collègues, notamment celle de M. Jean-Pierre Raffarin. Je crois comprendre que, par le fait d’une clause de « revoyure » – terme peu élégant s’il en est ! –, nous serons amenés à réexaminer cette question après que nous aurons débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. le rapporteur général l’a dit lui-même, l’amendement n° II-202 est indicatif…
Il donne le la !
Je retire donc mon sous-amendement, en espérant toutefois que, une fois la réforme intervenue, nous nous pencherons effectivement de nouveau sur cette question du financement des CCI, pour la traiter de manière définitive.
Le sous-amendement n° II-386 est retiré
Monsieur le rapporteur général, rectifiez-vous l’amendement n° II-202 dans le sens indiqué par M. Charasse ?
Les suggestions de notre collègue Michel Charasse sont toujours extrêmement intéressantes et judicieuses. Mais, à cette heure tardive, je ne sais pas si j’ai les idées suffisamment claires pour reprendre la rédaction de l’amendement n° II-202. Peut-être serait-il préférable de trancher cette question en commission mixte paritaire.
Sur le fond, nos positions sont parfaitement convergentes. Cependant, si la convention d’objectif et de moyens intègre les deux composantes de la taxe, cela relativise la liberté que je souhaitais donner aux représentants consulaires élus pour déterminer la ressource complémentaire destinée aux missions qu’ils assument librement.
Quoi qu’il en soit, je ne dispose pas, en cet instant, d’éléments suffisants pour résoudre ce problème, qui pourra tout à fait être intégré aux réflexions que nous mènerons dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement n° II-202 peut en effet faire l’objet d’une certaine convergence entre nous, ce qui ne veut tout de même pas dire que nos idées sur la question sont exactement les mêmes.
Cela étant, les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin reflètent bien notre état d’esprit dans cette affaire. En effet, il y a incontestablement une part de l’activité des chambres de commerce et d'industrie qui relève bel et bien d’un service public et peut donc tout à fait être financée par une cotisation à caractère fiscal. D’un autre côté, dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie ont également une fonction de représentativité professionnelle, il est parfaitement logique que ce financement public soit complété par d’autres ressources dont elles décident elles-mêmes.
C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens résolument votre proposition, monsieur le rapporteur général.
Monsieur Raffarin, j’ai beaucoup apprécié – je ne suis pas le seul dans cet hémicycle ! – votre présentation de la situation. Vous vous êtes interrogé sur l’ordre dans lequel les différents textes nous sont soumis. Faut-il, vous êtes-vous demandé, faire précéder le texte définitif d’un texte d’orientation ? Nous partageons vos interrogations, tout en faisant remarquer que la démarche aurait également pu être inversée concernant les collectivités territoriales. En effet, nous pensons qu’il aurait été plus avisé d’envisager des pistes de réflexion avant de supprimer la taxe professionnelle. Cela ne nous aurait-il pas permis d’aborder le problème dans de meilleures conditions ?
L’amendement n° II-202 me laisse un peu perplexe : non que je remette en question son orientation générale, mais je doute de notre capacité, à cette heure avancée, après l’évocation de multiples sujets, à apporter aux chambres de commerce et d’industrie de notre pays, pour les périodes postérieures à l’année 2010, une solution définitive.
Monsieur le rapporteur général, dans l’objet de l’amendement, il est proposé que la cotisation de base de la taxe additionnelle à la CFE prenne en charge les missions de service public – cela paraît de bon sens – et que la contribution complémentaire – celle-ci ayant un caractère en quelque sorte plus volontaire –, qui serait désormais fixée à la majorité qualifiée, prenne en charge ce qui ne ressortit pas au service public.
Dans le même temps, s’agissant de la cotisation de base, vous évoquez une « convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État », ce qui peut aller bien au-delà des missions de service public d’une chambre de commerce et d’industrie. On peut en effet imaginer que l’État et la chambre de commerce et d’industrie de telle région ou de tel département, selon la réforme qui sera votée dans quelques semaines, décident que la gestion d’un port, le développement d’une infrastructure de transport ou un établissement d’enseignement supérieur figurent dans le cadre de la convention.
Autrement dit, on pourra trouver dans la convention des éléments qui ne relèvent pas d’une mission de service public.
Si, dans toute la France, les chambres de commerce et d’industrie sont des acteurs de l’enseignement, une activité dans laquelle elles ont su déployer leurs compétences et, de fait, admirablement réussi, elles n’assurent pas, à ce titre, une mission régalienne : c’est une simple prestation de services, quelle qu’en soit par ailleurs la qualité.
J’ajoute que, si le plafond de la cotisation de base est égal au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009, on va obtenir des sommes largement supérieures aux dépenses occasionnées par les seules missions régaliennes.
En outre, ainsi que notre collègue Michel Charasse en a fait la remarque en commission des finances, en 2009, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a représenté environ 1 milliard d’euros, soit grosso modo 3 % des 29 milliards d’euros du montant global de la taxe professionnelle théorique. Or, si la cotisation de base que nous instituerons ultérieurement reprend ce pourcentage, il faut le rapporter à la partie « cotisation foncière des entreprises », qui revient entièrement au bloc communal et intercommunal, ce dont nous nous réjouissons tous, mais ne représente que 20 % de l’ancienne taxe professionnelle. Ainsi, 3 % rapportés à 20 %, ce n’est pas tout à fait la même chose que 3 % rapportés à 100 % : le rapport est de 1 à 5 !
Je crains que, dans ces conditions, les chambres de commerce et d'industrie n’apparaissent comme un élément pesant lourdement sur la fiscalité locale puisqu’elles bénéficieront d’une taxe additionnelle représentant à elle seule 15 % à 20 % de la cotisation foncière des entreprises.
Je mesure l’amateurisme dont mes arguments, en cet instant, portent la marque. Heureusement, pour le moment, nous ne sommes appelés qu’à nous prononcer sur un amendement visant à indiquer une orientation, prévoyant d’instaurer une cotisation de base destinée à financer des missions régaliennes et une contribution complémentaire décidée à la majorité qualifiée. Nous aurons ensuite à examiner le texte portant réforme des CCI, dont nous pourrons tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2011.
Ce soir, madame la ministre, vous aurez ainsi participé à un débat général sanctionné par un texte d’orientation, et non, comme d’habitude, par un texte d’exécution. Il faut en effet admettre cette nuance, monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Pour ma part, je partage les orientations de cet amendement, même s’il ne débouche pas immédiatement sur un texte opérationnel et qu’il diffère en cela des autres amendements que nous avons adoptés précédemment.
Voyez-vous, mes chers collègues, tout est probatoire et fugitif dans la vie… Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Mais si, grâce à cet amendement, nous pouvions nous inscrire un tant soit peu dans la durée et éclairer la réflexion sur la réforme des CCI, nous n’aurions pas perdu notre journée !
La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources.
Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales.
Ensuite, la proposition de la commission survient avant une réforme des CCI dont on ne sait pas grand-chose. Je salue cette démarche qui consiste à tracer des orientations pour l’avenir et j’aurais aimé, là encore, qu’on procède de la même façon pour les collectivités locales, c’est-à-dire qu’on réfléchisse simultanément à la réforme et au financement, au lieu de décider du financement avant d’avoir véritablement réfléchi à la réforme.
L’amendement présenté par le rapporteur général prévoit que les représentants des chambres de commerce et d’industrie auront la responsabilité exclusive de fixer le niveau de la contribution complémentaire. Il me semble que cette absence d’encadrement pose un problème, d’autant que, de leur côté, les collectivités territoriales sont plus qu’encadrées, soumises à des contraintes très strictes, quant à la fixation des taux de cotisations qui s’appliquent aux entreprises. J’aurais souhaité que les élus aient davantage de liberté pour fixer ces taux. Mais, dès lors qu’un choix différent a été fait, il faut être cohérent, et respecter le parallélisme des formes.
De même, à partir du moment où le financement des CCI se fait par la voie de la fiscalité, leur budget devrait être parfaitement transparent et accessible.
Je pense qu’il est temps de conclure. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il était sans doute important que la commission des finances, au travers de l’amendement présenté par Philippe Marini, donne une orientation et un signal aux responsables des chambres consulaires. Toutefois, ne demandons pas à cette proposition plus qu’elle ne prétend apporter.
Ce qui me paraît essentiel, c’est de poser le principe d’une relation contractuelle entre les entreprises et les chambres de commerce et d’industrie. Nous avons vécu jusqu’à présent des situations assez baroques où les CCI devaient venir quémander une autorisation au Parlement. Et, comme le produit fiscal était généralement insuffisant, elles allaient ensuite solliciter des subventions auprès des conseils généraux et régionaux...
Nous devrions maintenant pouvoir avancer dans le sens d’une simplification et d’une régularisation.
Les responsables des entreprises vont devoir, eux aussi, exprimer leurs attentes vis-à-vis des CCI, et veiller à en « avoir pour leur argent ».
Trop souvent, les organismes consulaires ont accusé les collectivités territoriales de lever trop d’impôts, notamment trop de taxe professionnelle. Cela doit cesser. Je ne suis pas favorable à un encadrement des contributions destinées aux chambres de commerce et d’industrie, car c’est au monde de l’entreprise de fixer, en toute responsabilité, et le niveau de leurs ressources et la répartition de la charge en son sein. Si les entreprises n’y trouvent pas leur compte, elles devront en tirer les conséquences.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général étant purement indicatif, il ne met pas un terme au débat, mais permet à ceux qui participent actuellement aux négociations de connaître les orientations du Parlement. Ainsi, lorsqu’ils présenteront un projet de réforme des CCI, ils ne se méprendront pas sur les modalités de financement. C’est un signal important, et il me semble que le Sénat serait ce soir dans son rôle en adoptant cet amendement, modifié par le sous-amendement de Jean-Pierre Fourcade.
En outre, les simulations effectuées par le rapporteur général font effectivement ressortir, dans certains cas, des proportions relativement importantes de la cotisation foncière des entreprises, pouvant aller jusqu’à 20 %. Eh bien, il est important que le monde de l’entreprise le sache. §
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 43.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Rassurez-nous, monsieur le président de la commission, vous ne comptez pas nous faire revenir tout à l'heure ?...
Sourires
Mais je me réjouis que nous ayons pu aller au bout du programme que nous nous étions fixé.
Certains d’entre nous vont sans doute profiter de la journée de ce dimanche pour regagner leur département. Afin de leur permettre de ne revenir que demain, lundi, dans la matinée, je suggère que nous reprenions nos travaux à onze heures, au lieu de dix heures comme cela avait été prévu.
Il nous reste quelque 130 amendements à examiner. J’espère que nous pourrons adopter le projet de loi de finances le mardi 8 décembre, avant la suspension du soir.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 décembre 2009 à onze heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 6 décembre 2009, à une heure cinquante-cinq.
