Interventions sur "urbain" de Jean-Pierre Fourcade

...a pas encore vérifié s’il y avait adéquation entre ces deux montants. Si tel n’était pas le cas, l'article 40 de la Constitution s’appliquerait à cet amendement… Deuxièmement, alors que les amendes sont aujourd'hui recouvrées par des comptables publics, dans le système que vous proposez, monsieur Ries, elles seraient perçues par chaque collectivité. Il faudrait donc créer au sein des communautés urbaines, d'agglomération ou de communes des services de recouvrement, avec toutes les difficultés que cela suppose. En particulier, la dualité entre le recouvrement par la collectivité territoriale et le maintien du caractère pénal de la sanction applicable à celui qui refuse de payer me gêne. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu avec beaucoup d’intérêt défendre votre position. Toutefois,...

Je comprends très bien l’objet de l’amendement : il s’agit d’éviter des ruptures dès lors que l’on sort du domaine urbain. Toutefois, il ne faudrait pas que l’expression « transports publics » constitue une gêne pour une communauté d’agglomération, ou une commune importante, souhaitant passer un contrat avec une entreprise privée pour lui confier les transports sur son territoire.