Interventions sur "ZFU" de Jean-Pierre Godefroy

...facile. La disposition prévue dans l'article 12 va casser la mécanique ! Les communautés urbaines de France, si elles sont compétentes en matière d'urbanisme, ne le sont pas en matière de commerce. Cette compétence ne peut être transférée que volontairement à chaque renouvellement. Cela signifie donc que ces dispositions, si elles sont prises indépendamment des schémas adoptés dans le cadre des ZFU et dans les communautés urbaines, risquent de provoquer un déséquilibre dont il faut absolument être conscient. Par ailleurs, il n'est pas pensable d'exonérer d'un accord les équipements en question, les collectivités locales, notamment les maires, devant pouvoir émettre leur avis au sein d'une commission départementale. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu que ces équipements aideront ...

Certainement pas ! Ils recrutent selon des critères bien définis et en dehors de la zone, notamment les cadres, voire les personnels d'accueil. Le formatage de leurs responsables échappe complètement aux territoires que couvrent les ZFU. Les chaînes hôtelières agissent de même ! Cet article 12 va créer un déséquilibre dans des dispositifs dont la mise en place a nécessité un temps fou. C'est pourquoi il faut véritablement le supprimer.

a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes. Il a jugé inconcevable que les maires et les commissions départementales d'urbanisme commercial soient exclus du fonctionnement du dispositif mis en place dans ce dom...