Interventions sur "accessibilité" de Jean-Pierre Godefroy

... lieux d'enseignements, de culture, de sports et de loisirs. Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, notamment ceux qui sont indispensables à la vie quotidienne. Il faut envisager non seulement des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité, sous la forme de crédits d'impôts ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité, mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible. Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, ...

Mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de ne pas tenir compte de l'objet joint au texte de l'amendement. Dans la précipitation, nous avons cru que la commission communale d'accessibilité avait disparu du texte. Elle a, en fait, été déplacée de l'article 24 à l'article 24 bis. L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité. En effet, en première lecture, nous avions proposé la création obligatoire de cette commission dans tous les EPCI au titre de leur compétence générale d'aménagement de l'espace commu...