Interventions sur "autonomie" de Jean-Pierre Godefroy

...e voilà un an, lors de la présentation de son plan « vieillissement et solidarité », une grande réforme de la prise en charge de la dépendance. Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine « surdité » à l'égard non seulement des personnes âgées dépendantes - il s'agit notamment de la révision à la baisse des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, que l'on observe dans de nombreux départements, ou du blocage des crédits de médicalisation - mais aussi des personnes handicapées. Après le drame de la canicule, il fallait agir vite. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté, en juin dernier, une réforme quelque peu improvisée et partielle. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes hand...

Cet amendement concerne les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie, créée par ce projet de loi. Il vise à simplifier les démarches des personnes concernées et à leur apporter une réponse dans un meilleur délai. A cette fin, il précise que cette commission est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois après le dépôt de la demande et que, à défaut, l'absence de recours vaut acceptation de la demande.