Interventions sur "calcul" de Jean-Pierre Godefroy

...te explication telle qu'elle apparaît dans le rapport de Mme Debré. J'avoue que l'on voit mal en quoi le fait de signer des accords d'intéressement dans des filiales est de nature à dissuader une société mère de signer un accord global. En revanche, et j'évoque dès à présent notre amendement n° 83, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur sur la suppression du paragraphe V de cet article 3. Calculer la réserve de participation dans un groupement d'intérêt économique à partir de la moyenne des résultats comptables est incontestablement de nature à diminuer les sommes reçues par certains salariés.

À nos yeux, cet amendement est plein d'ambiguïtés. En effet, il comporte deux points positifs. D'abord, il n'est plus question de comptes courants bloqués et vous supprimez la mention relative à une base de calcul et des modalités spécifiques. Ensuite, il est également rappelé que le projet de l'employeur doit être déposé auprès de l'administration du travail. Mais que se passe-t-il si les représentants du personnel, qui sont seulement consultés, expriment un désaccord ? Précisément, il s'agit non pas d'un accord, mais bien d'une décision unilatérale de l'employeur. Cela est exactement contraire à l'esp...