Interventions sur "d’appel" de Jean-Pierre Godefroy

...aisses de retraite des avoués et des avocats assumeront leurs obligations à l’égard des anciens avoués. Dont acte ! Mais un autre problème n’a pas été pris en compte dans le texte : celui des conséquences de la réforme sur le régime de retraite surcomplémentaire des personnels d’avoués et d’avocats, actuellement géré par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel, la CREPA. Cette caisse a récemment rencontré des difficultés de financement et sa survie n’a pu être assurée que grâce à une augmentation importante des cotisations patronales et salariales, planifiée sur plusieurs années. Or ce plan de sauvegarde financier sera totalement déstabilisé par les licenciements consécutifs à l’entrée en vigueur de la réforme, qui va entraîner pour cet organisme un ma...

...s faire supporter à l’avoué-employeur les charges financières liées au licenciement du fait de la loi doit être formalisée dans cet article, afin d’éviter toute future interprétation réductrice. Par ailleurs, il convient également de préciser que les mesures de reconversion et d’accompagnement qui devront être négociées dans un cadre tripartite – État, Chambre nationale des avoués près les cours d’appel et organismes syndicaux représentatifs des salariés – ou bipartite – Chambre nationale des avoués près les cours d’appel et organismes syndicaux représentatifs – devront être intégralement prises en charge par l’État, qui est à l’initiative de la suppression des emplois. Je rappelle, en effet, que les ministères de la justice et du travail s’étaient engagés, lors de l’annonce de la décision de s...