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Interventions sur "d’avoué" de Jean-Pierre Godefroy


4 interventions trouvées.

... désolant que le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, tente de faire machine arrière ; ce faisant, il s’efforce de limiter les conséquences financières de sa décision de supprimer les avoués, plutôt que d’assurer une juste indemnisation, ce qui est parfaitement inacceptable. J’insisterai plus longuement sur la situation des salariés, puisque la suppression brutale de la profession d’avoué aura un effet direct sur l’emploi de celles et de ceux qui travaillent en qualité de collaborateurs au sein des études d’avoués. Alors que la suppression de leur emploi sera la conséquence directe d’une décision de l’État, ces salariés se voient proposer une indemnisation et des possibilités de reclassement manifestement insuffisantes. Des milliers d’emplois se trouvent ainsi menacés. L’étude d’...

Cet amendement, quasiment identique à l'amendement n° 50 rectifié, vise à préciser les différents préjudices qui doivent être pris en compte par le juge de l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité accordée aux avoués. Comme le souligne tout à fait justement M. Gélard dans son rapport, « la suppression des offices d’avoués et du monopole de la postulation en appel dont ils bénéficient constitue une atteinte à un droit patrimonial, relatif à l’outil de travail des avoués ». C’est pourquoi, se référant à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 juin 2003, la commission tend à prévoir le recours au juge de l’expropriation, afin q...

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté. La commission a également ...

Une fois n’est pas coutume, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que la prise en charge par l’État via le FNE, le Fonds national de l’emploi, de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l’occasion de toute rupture de contrat de travail, telles l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, les droits acquis au titre du droit individuel à ...