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Interventions sur "gratification" de Jean-Pierre Godefroy
44 interventions trouvées.
Je propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 15 afin que celui-ci ne soit pas passible d'irrecevabilité sociale. L'amendement rectifié porte désormais article additionnel après l'article unique. Le but de la mesure proposée est d'ouvrir une discussion sur les moyens permettant de pérenniser le financement du principe de gratification.
...es entreprises, et qui fixait la rétribution des stagiaires à 50 % du Smic. Toujours en 2006, des progrès en matière d'encadrement des stages ont été réalisés puisqu'à l'initiative de Gérard Larcher, alors ministre du travail, une charte des stages étudiants a été établie. Enfin, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis de franchir un pas supplémentaire, en posant le principe de gratification obligatoire des stagiaires. Le montant de cette rétribution est actuellement de l'ordre de 400 euros par mois, exonéré de charges, ce qui ne paraît pas excessif. Revenir sur ce principe constituerait une grave régression. Sachant qu'un million de jeunes sont concernés par la précarité, il n'est pas concevable de leur retirer l'aide financière qui leur octroyée en tant que stagiaires. La mesure pr...
a rappelé que le cursus de formation n'est pas fixé par la région, mais par l'Etat. En tant que promoteur de la gratification des stages, c'est à lui d'assumer son financement. Il est inacceptable de vouloir faire supporter la charge de cette mesure par les régions. Si tel devait être le cas, encore faudrait-il que celles-ci disposent des moyens financiers adéquats.
...déploré que le débat en séance publique sur ce texte, qui se tiendra le 29 avril prochain, ait lieu alors qu'aucune donnée statistique sur l'ampleur de la pénurie de stages ne sera encore disponible. En outre, il faut rappeler que les acteurs du secteur social et médico-social, en particulier les organismes de formation et les fédérations d'établissements, ne remettent pas en cause le principe de gratification, mais demandent les moyens financiers correspondants.
