Interventions sur "heures choisies" de Jean-Pierre Godefroy

...qui me semble extraordinairement inquiétant. Le danger est d'autant plus grand qu'ont été introduites dans la loi si mal nommée de programmation pour la cohésion sociale plusieurs dispositions relatives aux licenciements. L'une d'entre elles fait du refus d'une modification du contrat de travail - temps, salaire, lieu, etc. - un motif propre de licenciement économique. Le salarié qui refusera les heures choisies sera-t-il menacé de licenciement ? Au cours de l'examen de cet article, nous présenterons des amendements afin de vous convaincre de la nocivité de ce texte. J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez la courtoisie de nous écouter attentivement !

Notre amendement prévoit de supprimer la mention « le cas échéant » qui s'applique aux contreparties auxquelles vont donner lieu les « heures choisies », notamment, dites vous, en termes de repos. Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux. Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du code du travail, dans son alinéa premier, prévoit un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures accomplies, au-delà de 41 heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés. Nous sommes encore...

...évoient qu'une rémunération minimale légale, celle que le Gouvernement a fixé en 2003 à 10 %. Pour des salariés qui sont déjà couramment au-delà des horaires collectifs, avec des sujétions particulières, ce serait évidemment inacceptable. Nous proposons donc que les employeurs, comme vous semblez le souhaiter, soient vigoureusement incités par la loi à ne pas pouvoir majorer la rémunération des heures choisies des salariés au forfait horaire en dessous de 50 %. Ce montant correspond d'ailleurs au nombre d'heures supplémentaires dans lesquelles se trouveront nécessairement les heures choisies par rapport à l'horaire légal de 35 heures.

...ent jongler avec des horaires irréguliers et excessifs sur une journée. La nécessité de recueillir son choix par écrit lui permettra sans doute de mesurer avec plus de précision ce à quoi il s'engage et d'évaluer les avantages et les inconvénients de sa nouvelle situation. A cet égard, l'imprécision de la proposition de loi ne laisse pas d'inquiéter. Non seulement les conditions d'exécution des heures choisies sont laissées à l'accord collectif, ce qui pourrait se concevoir, mais il en est de même du montant de la majoration. Quant aux autres compensations, notamment en matière de repos compensateur, elles ont purement et simplement disparu, ce qui constitue un retrait considérable par rapport à la situation actuelle. En effet, nous tenons à vous rappeler la jurisprudence claire et constante de la Cou...

... réponse aux amendements, vous avez pris soin de dire que vous étiez d'accord sur une telle protection des salariés, puisque je m'étais inquiété des conséquences que pourrait avoir la loi de cohésion sociale dans ce cas précis. Nous proposons d'insérer dans l'article L. 212-6-1 tel qu'il est proposé par l'article 2 de la proposition de loi l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi cette disposition puisqu'elle est conforme à la volonté que vous affichez ? Je n'ose pas imaginer que vous ne voulez pas accepter cet amendement parce qu'il a été déposé par le groupe socialiste.