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Interventions sur "indépendante" de Jean-Pierre Godefroy
2 interventions trouvées.
a indiqué que le groupe socialiste aurait souhaité que ce type de contrôle soit exercé par une commission nationale indépendante qu'il se proposait de créer par ailleurs. Or, la commission des finances a opposé à cet amendement l'article 40, dans des conditions qui lui paraissent totalement injustifiées, ce qui interdit la discussion de cette solution.
a indiqué que le groupe socialiste aurait été prêt à discuter du maintien de cet amendement si la discussion sur la mise en place d'une autorité administrative indépendante, qui lui paraît fondamentale, avait pu avoir lieu. Le groupe socialiste a déposé ses amendements, bien en amont du délai limite, afin de trouver un terrain d'entente et d'aboutir à un texte commun qui puisse être adopté par l'ensemble de la commission puis du Sénat. Or, la décision de la commission des finances d'opposer l'article 40 à l'amendement proposant la création d'une autorité administra...
