Interventions sur "libéraux" de Jean-Pierre Godefroy

...nale et régionale des professions, promotion du service rendu - en permettant une représentation collégiale et unifiée des professionnels paramédicaux ». De par sa composition et ses missions, ce conseil interprofessionnel permettait ainsi d'exercer à la fois les fonctions traditionnelles dévolues aux ordres et des fonctions comparables à celles que remplissent les unions régionales des médecins libéraux. Au-delà des schémas classiques, ce conseil permettait d'innover et de moderniser la représentation de ces professions. Je rappelle, à cet égard, qu'en 2002 la commission des affaires sociales avait jugé la création de ce conseil interprofessionnel tout à fait pertinente et que, dans son ensemble, la loi Kouchner avait été votée de manière consensuelle. Un changement de législature est malheureu...

...-vous ? On entend tout et son contraire. Peut-être vous sentirez-vous enclin à publier ces décrets si je vous dis que, ce faisant, vous aurez alors tout loisir de créer un ordre supplémentaire pour les ostéopathes. J'en reviens au texte proprement dit. La deuxième raison de mon scepticisme tient à l'inadaptation du système proposé. En effet, la création d'un ordre est une demande des infirmiers libéraux, qui représentent grosso modo 14 % des professionnels concernés - l'on peut discuter de la fourchette qui semble se situer entre 15 % et 20 % -, ce qui, certes, est loin d'être négligeable. Comme le souligne d'ailleurs parfaitement le rapport de la mission de concertation que vous avez confiée à M. Couty, les infirmiers salariés ne sont majoritairement pas favorables à la création de cet ...

...sente proposition de loi. En effet, le rapport Couty prévoit une structure ordinale fondée sur deux strates : une strate nationale et une strate régionale. Il n'est pas fait mention d'une strate départementale. Le présent amendement tend donc à suivre les préconisations de ce rapport en évitant la création d'un ordre départemental, l'argument de proximité n'étant valable que pour les infirmiers libéraux. Cet amendement se justifie d'autant plus que la compétence en matière de santé est transférée aux régions, l'échelon régional étant considéré comme le plus pertinent. De plus, il faut rappeler que toutes les formations paramédicales ont été transférées aux régions à la suite de la mise en application de la loi de décentralisation de M. Raffarin. Il s'agit donc d'être logique. J'ajoute que, par...

...ances déjà existantes et compétentes en matière disciplinaire. Face à cette problématique, l'Assemblée nationale a fait le choix de « sortir » les infirmiers salariés de la procédure disciplinaire de l'ordre, notamment pour éviter les « doubles peines ». Madame le rapporteur, vous revenez sur cette décision et vous nous proposez que les « infirmiers salariés du secteur privé relèvent, comme les libéraux, des chambres disciplinaires de l'ordre lorsqu'ils commettent une faute professionnelle. » Encore une fois, on le voit bien, ces tergiversations sont la preuve qu'un ordre pour la profession d'infirmier n'est pas vraiment une évidence. Fidèles à notre conception, nous vous proposons un amendement qui permettrait d'apporter une solution satisfaisante à « ce casse-tête ». Il s'agirait de juger l'...

... Il a estimé anormal d'obliger les professionnels à payer une cotisation pour pouvoir travailler. Il a également considéré que l'échelon départemental de l'ordre est inutile dans la mesure où les dernières lois de décentralisation ont désigné la région comme le niveau territorial compétent en matière de santé. Il a enfin regretté que la proposition de loi favorise la représentation des infirmiers libéraux au sein des instances ordinales.