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Interventions sur "maternité" de Jean-Pierre Godefroy


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...é présentés, nous souhaitons que soit respecté le principe de la codification à droit constant. Mon explication sur l'amendement n° 5 vaudra également pour les amendements n°s 6 et 7. Ces amendements visent à décliner dans le code du travail les conséquences législatives d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi réformant la protection de l'enfance et relative à la modulation du congé de maternité. Le législateur est parti du principe selon lequel certaines femmes souhaitent aujourd'hui poursuivre leur activité professionnelle au-delà des six semaines avant l'accouchement et reporter après la naissance les jours ainsi « économisés », afin d'être présentes plus longtemps auprès de leur enfant. Le premier alinéa de ces amendements vise à inscrire dans le code du travail cette liberté donné...

Je crois utile non pas d'expliquer mon vote, mais de soumettre à la Haute Assemblée une interrogation. J'aimerais connaître l'incidence de ce texte sur la disposition que le Sénat avait adopté à l'unanimité, après de longues discussions, concernant les congés de maternité des femmes dont l'enfant est né prématuré. Je vous rappelle que nous avions obtenu l'allongement de la durée de ce congé dans ce cas et sa prise en charge par la sécurité sociale. Les dispositions du présent projet de loi ne porteront-elles pas préjudice aux nombreuses femmes qui peuvent désormais rester auprès de leur enfant prématuré et hospitalisé en néonatalogie, puis bénéficier d'un congé d...

... un lien maternel plus fort, propice à un meilleur développement futur. En fait, les prématurés ne retrouvent un développement normal qu'après deux ou trois ans. Bien que l'article 10 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait introduit dans le code du travail un droit à la prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée nécessitant l'hospitalisation de l'enfant, bien que ce droit soit effectivement applicable depuis la publication de la loi, la prise en charge financière de ce congé supplémentaire n'est pas assurée. Il en résulte qu'aujourd'hui, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congé indemnisé : au-delà, elles n...