Interventions sur "paramédicale" de Jean-Pierre Godefroy

... développement d'organisations interdisciplinaires aptes à évaluer les pratiques et à élaborer des règles professionnelles tournées vers un but commun : améliorer la qualité de notre système de santé. C'est d'ailleurs ce que prévoyait l'article 71 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé en instituant un conseil interprofessionnel des professions paramédicales regroupant les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues. En 1998, le rapport Brocas, puis, en 2000, le rapport Nauche considéraient qu'il s'agissait là de la mesure « la plus rationnelle pour réaliser les objectifs fixés - règles communes, représentation nationale et régionale des professions, promotion du service rendu - en pe...

...permettra de répondre ni aux enjeux tels que la reconnaissance des évolutions de la profession d'infirmier, l'environnement professionnel, la formation et la place dans le système de santé, ni à ceux qui touchent aux conditions de travail - pénibilité, évolution des carrières, niveau des salaires, accès au logement. Elle ne réglera pas non plus, monsieur le ministre, le problème de la démographie paramédicale, qui va de pair avec la démographie médicale, car ce sont les mêmes territoires qui manquent cruellement de médecins et d'infirmiers. En fait, l'organisation ordinale est peu propice au principe du travail en réseau et aux transferts de compétences. Elle ne favorisera en rien le nécessaire engagement d'une réforme des professions paramédicales. Au contraire, elle ne fera qu'accentuer les corpora...

M. Jean-Pierre Godefroy. Au lieu de créer un ordre, ne serait-il pas temps de renforcer les structures existantes et de dynamiser les instruments actuels ? Je pense notamment au conseil supérieur des professions paramédicales. Pour ce faire, il eût été préférable de suivre les préconisations du rapport Couty, c'est-à-dire de commencer par donner au système institutionnel actuel les moyens de fonctionner. Mon collègue Serge Lagauche reviendra en détail sur les raisons qui nous amèneront à voter contre la création d'un ordre national des infirmiers.

...portune ni apte à répondre aux véritables enjeux de la profession d'infirmier, mais, en outre, une telle instance dans notre paysage sanitaire semble superflue. En effet, il faut bien admettre que de nombreuses instances et de multiples textes existent déjà. Ainsi, il existe des instances nationales dans lesquelles siègent les représentants de la profession : le Conseil supérieur des professions paramédicales et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le CSPPM dispose d'une commission infirmière constituée de représentants de toutes les spécialités et de tous les exercices professionnels - secteur public, privé ou libéral - et rassemble la pluralité des organisations syndicales et associatives. Il émet notamment un avis sur les quotas étudiants, sur les contenus de formation et su...

...ment tend donc à suivre les préconisations de ce rapport en évitant la création d'un ordre départemental, l'argument de proximité n'étant valable que pour les infirmiers libéraux. Cet amendement se justifie d'autant plus que la compétence en matière de santé est transférée aux régions, l'échelon régional étant considéré comme le plus pertinent. De plus, il faut rappeler que toutes les formations paramédicales ont été transférées aux régions à la suite de la mise en application de la loi de décentralisation de M. Raffarin. Il s'agit donc d'être logique. J'ajoute que, parmi les tenants de l'ordre, certaines coordinations de professionnels infirmiers sont opposées au principe d'une structuration à trois niveaux, car ils estiment que celle-ci multiplierait par trois les frais de gestion - salaires des é...

...tituer la tenue de séances de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d'une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui avait créé un conseil interprofessionnel regroupant un certain nombre de professions paramédicales. Or les différents textes liés à la création des ordres professionnels depuis 2002 vident cet objectif légal de sa substance. Vous proposez d'ailleurs, madame le rapporteur, dans un amendement dont nous débattrons ultérieurement, d'anéantir cette démarche en supprimant purement et simplement ce conseil interprofessionnel. Il nous semble, pour notre part, très important de rendre cette concerta...

Sous le prétexte de la création d'un ordre national des infirmiers et infirmières, l'article 4 exclut ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce conseil interprofessionnel regroupe, je le rappelle, un certain nombre de professions paramédicales exerçant de manière libérale, parmi lesquelles les infirmiers. Bien que codifié au titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sous les articles L. 4391-1 et suivants, ce conseil n'a toutefois jamais été mis en place, faute de parution des décrets d'application. Je n'y reviendrai pas. On doit le regretter, car ce conseil, en disposant d'une organisation et de comp...

Rappelons que, dans son rapport, M. Couty, considérant que les méthodes de fonctionnement du Conseil supérieur des professions paramédicales ne sont plus adaptées à ses missions, notamment depuis la création des deux ordres paramédicaux, préconise la création d'un Haut conseil des professions paramédicales, pour édifier, à côté des « ordres paramédicaux », une structure de concertation. Cette structure issue de décrets pourrait ainsi rendre applicables les articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique, si, toutefois, l...

...t et un ans et comptant parmi mes proches des représentants de cette profession, je connais bien ce métier et ai conscience de tout le dévouement de ces personnes. Nous sommes bien sûr tous reconnaissants aux infirmières et infirmiers de ce qu'ils font. Mais la première des reconnaissances eût été de publier les décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 instituant un conseil des professions paramédicales, et de ne pas attendre la fin de la législature pour traiter de cette question. Si nous nous opposons à la création de l'ordre national des infirmiers, ce n'est pas pour une raison idéologique. La preuve en est que nous avons déposé des amendements ; malheureusement, hormis deux d'entre eux, ils ont tous été rejetés ! Vouloir qu'un ordre, s'il devait jamais voir le jour, soit organisé dans les ...