Interventions sur "pharmacie" de Jean-Pierre Godefroy

L'article 45 du présent projet de loi tend à insérer dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension du champ de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutua...

Cet amendement vise à s'assurer qu'un processus de concertation préalable est mené afin d'éviter que les établissements ne se voient appliquer une convention qui aurait été élaborée uniquement entre la CNAMTS et les pharmaciens, ou par le seul ministère. Dans le cadre de la renégociation en cours de la convention pharmaceutique entre la CNAMTS et les représentants des pharmaciens, un volet concernant les rapports entre les pharmaciens d'officine et les maisons de retraite est en effet en voie d'élaboration, sans qu'aucun représentant des maisons de retraite ait été consulté ou associé à ces travaux. Les fédérations r...