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Interventions sur "travailleurs handicapés" de Jean-Pierre Godefroy
3 interventions trouvées.
... années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH. Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire. En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'h...
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987. En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les personnes en situation de handicap, souvent parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole. La mise en place d'un système d'aide aux postes est complexe ; elle nécessite de remplir des imprimés, de fournir des bilans, de subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail, ...
... part, et de la subvention spécifique, d'autre part. En effet, l'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'une entreprise adaptée ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance. En l'état, cette aide, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.
