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Interventions sur "délégation" de Jean-Pierre Grand
2 interventions trouvées.
Par cet amendement, il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.
Il est proposé de reprendre la recommandation n° 3 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de supprimer le seuil de 3 500 habitants et de transformer l’obligation d’organiser une formation en une obligation de proposer une formation au cours de la première année du mandat.
