Interventions sur "nomination" de Jean-Pierre Grand

Mon amendement COM-3 renvoie au règlement de chaque assemblée les règles de parité et de pluralisme pour les nominations dans les organismes extraparlementaires (OEP), comme nous l'avons fait hier lors de l'examen de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. La réduction annoncée du nombre de parlementaires induira une diminution du nombre de départements où les élections sénatoriales se dérouleront au scrutin proportionnel, ce qui ...

Dans sa rédaction actuelle, le texte de l'Assemblée nationale prévoit des nominations paritaires dans les organismes extraparlementaires. Cette règle se heurtera au principe de pluralisme des nominations fixé à l'article 1er bis de la proposition de loi. Dans les départements comptant trois sénateurs, dont deux de la majorité et un de l'opposition, la désignation de deux sénateurs dans un OEP dépendra du sexe de l'opposant, qui imposera ainsi le choix du sénateur de la majorité. ...

...a inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. C’est une avancée. Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a également été débattu au Parlement, mais son examen est suspendu depuis juillet 2013. À l’heure actuelle, les nominations et la progression des carrières des magistrats du parquet étant entre les mains du ministre de la justice, cette subordination au pouvoir exécutif ne peut totalement garantir l’indépendance de la justice. Afin de clarifier la situation, les magistrats du ministère public pourraient être rattachés à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait le procureur général de la nation, et non le g...