Interventions sur "obligatoire" de Jean-Pierre Grand

L’étude d’impact du projet de loi indique que les métropoles sont des EPCI très intégrés. Le présent article prévoit ainsi l’obligation de créer une conférence des maires pour les métropoles, en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine. Je propose de rendre également obligatoire l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour les métropoles. Je siège depuis mars 1983 au sein de l’intercommunalité de Montpellier, jusqu’à il y a deux ans en tant que maire et désormais comme simple conseiller métropolitain. J’ai assisté à la dérive épouvantable qui s’est produite depuis la constitution de la métropole. Le président de la métropole de Montpellier considère que celle-ci n’est p...

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’éc...

Cet amendement, même si sa rédaction diffère quelque peu, a le même objet que l’amendement n° 273 rectifié de nos collègues socialistes. L’instruction obligatoire des enfants des deux sexes, français comme étrangers, est un principe communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La suppression de cette mention n’aurait pas de conséquence en droit, mais son maintien permettrait une meilleure lisibilité de la loi, et donc sa compréhension par tous.