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Interventions sur "pénal" de Jean-Pierre Grand
2 interventions trouvées.
Le code pénal prévoit que toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La victime de violences conjugales est très fréquemment réticente à déposer plainte contre son conjoint violent. Elle privilégie bien souven...
Dans les restitutions du groupe de travail « violences psychologiques » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de créer une incrimination du suicide forcé comme circonstance aggravante. Le code pénal prévoit que le fait de provoquer le suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Il est proposé de porter ces peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la provocation a conduit au suicide de son conjoint ou ex-conjoint.
