Interventions sur "compromis" de Jean-Pierre Leleux

...unanimité des deux chambres. L'inclusion des SPR dans le champ de l'article 7, compte tenu des dérogations prévues aux règles de procédure précises auxquelles ils obéissent, est particulièrement inacceptable. Mais, dans un souci de conciliation, j'ai rencontré le rapporteur de la commission des affaires économiques et j'ai travaillé avec les deux auteurs de la proposition de loi pour arriver à un compromis. Les autres articles de la proposition de loi allant dans le bon sens, la présidente et moi ne voulons pas d'un blocage. Je vous propose donc une réécriture de l'article, qui remplace la directive nationale par des instructions non normatives aux ABF des ministres chargés du patrimoine et de l'urbanisme. Ces derniers n'auront pas à fixer leurs prescriptions et recommandations sur la base de la ...

...s une forme qu'ils définiront. Si le texte dans lequel les ministres exposeront leurs orientations et objectifs contredisait une norme existante, tout citoyen pourrait porter le problème devant le tribunal administratif, et il gagnerait. C'est pourquoi il me semble préférable de laisser une forme d'instruction nationale. L'avis conforme de l'ABF ne me semble plus du tout menacé dans ce texte de compromis. On demande simplement que l'autorisation des travaux tienne compte des nécessités de la revitalisation de l'habitat. Certes, les ABF sont parfois rigides, mais ils donneront leur avis en tenant compte de ces nécessités. C'est ainsi que je ressens les choses. Les îlots insalubres sont le coeur de la loi ÉLAN.

...'est pas rarissime que l'ABF accompagne la destruction. Les maires destructeurs et les ABF butés ? On a tous rencontré cette situation. Ce constat plaide en faveur d'instaurer un dialogue en toute transparence, qui permet aujourd'hui le recours devant le préfet de région. Compte tenu des débats qui s'engagent au sein de la CRPA, cette commission n'est, par nature, ni butée, ni destructrice. Ce compromis est-il solide ? Certes, je vous ai proposé de modifier le texte de compromis parce que le terme « normes » me choque. Dès lors que l'on parle de normes, celles-ci s'imposent : créer une nouvelle norme dans la norme est source de conflits, de contentieux. Sonia de la Provôté, soutenue par un certain nombre d'entre nous, souhaite modifier cette phrase plutôt que de la supprimer.

... dernière minute par le Gouvernement, qui pourtant s'y était opposé en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les artistes ont tout à y perdre. À l'article 6 bis relatif à l'application du régime de licence légale aux webradios, que nous avions supprimé en première lecture, faute d'étude d'impact, et que les députés ont rétabli à l'identique, je vous soumettrai une solution de compromis acceptant le maintien de la disposition, sous réserve d'une définition plus encadrée de son champ d'application. Enfin, à l'article 11 ter, qui traite des quotas radios, je souhaite revenir à la rédaction que nous avions adoptée en commission, avant les errements de la séance publique et les ajouts contestables de l'Assemblée nationale, qui ont conduit à assouplir des quotas que l'article initial...

L'article 6 bis étend le régime de la licence légale aux webradios. Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée et parce que nous voulions éviter que la multiplication des webradios très spécialisées ne bouleverse l'économie du secteur. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Dans un esprit de compromis, l'amendement n° COM-82 vise à mieux encadrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-82 est adopté. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.