Nous examinons en deuxième lecture ce texte relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Nous avons 128 amendements à examiner, dont 55 de nos deux rapporteurs ; 23 articles ont été votés conformes à l'Assemblée nationale ; l'article 21 bis a fait l'objet d'une suppression conforme ; 79 articles restent en discussion puisque l'Assemblée nationale a modifié 66 articles en deuxième lecture et en a supprimé 13, qui correspondent à des articles que le Sénat avait introduits en première lecture. On ne peut que se féliciter du fait que le Gouvernement n'ait pas eu recours à la procédure accélérée. Cette deuxième lecture au Sénat sera donc l'occasion de poursuivre le travail d'amélioration du texte et de rapprochement des points de vue. Lors de la première lecture, notre commission avait déjà travaillé dans cet esprit, avec pour objectif de rechercher un accord final avec l'Assemblée nationale. Je vous indique enfin que trois amendements ont été déclarés irrecevables : les amendements COM-4 et COM-40 au titre de l'entonnoir (article 48 du Règlement du Sénat), ainsi que l'amendement COM-60 au titre de l'article 40 de la Constitution.

Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière culturelle, il donne malheureusement le sentiment de céder à une recentralisation rampante, au détriment des collectivités territoriales, ainsi qu'à une bureaucratisation inutile, à travers la multiplication des contraintes, nuisible aux créateurs.

Ce texte n'est cependant pas exempt d'améliorations notables qui tiennent, le plus souvent, aux efforts de l'Assemblée nationale pour rechercher, sur de nombreux articles, des synthèses avec les positions du Sénat. J'en veux pour preuve la rédaction de l'article 10 nonies, introduit à mon initiative en première lecture, sur lequel l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont mené un grand travail pour que les règles applicables au droit de suite évoluent dans un sens favorable aux créateurs et à la création.

Au final, si la distance entre nos deux assemblées reste importante, le nombre des divergences s'est réduit et aucune - pour les articles dont je suis responsable - n'apparaît a priori insurmontable, si la volonté de parvenir à un accord l'emporte sur l'affirmation des différences. En première lecture nous avions tous reconnu qu'il n'existait pas de clivage politique significatif entre majorité et opposition sur la politique en faveur de la création artistique. Pour preuve, le Sénat avait accepté de voter l'article 1er proclamant la liberté de la création artistique, tandis qu'en deuxième lecture l'Assemblée nationale a adopté l'article 2 bis - auquel nous étions particulièrement attachés - qui crée une commission culture au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

Je regrette que les rapprochements n'aient pas été plus nombreux, en particulier sur l'article 2, où l'Assemblée nationale a rétabli une référence au service public qui restreint la portée de la politique en faveur de la création artistique, en minimisant le rôle des acteurs privés. Même regret pour l'article 3 sur les structures labellisées qui recentralise le choix des dirigeants des structures culturelles locales.

Fidèle à notre volonté d'aller de l'avant, je vous propose de rétablir avec parcimonie les positions du Sénat en privilégiant les dispositions les plus significatives comme aux articles 2 et 3. C'est également le cas de l'article 17 A relatif aux conservatoires : j'ai souhaité maintenir la région comme chef de file des enseignements artistiques sur nos territoires. Je vous proposerai aussi de rétablir l'article 10 quater, supprimé par les députés à la demande du Gouvernement, que nous avions voté à l'unanimité en première lecture : il comporte des dispositions essentielles pour assurer la rémunération des photographes et des plasticiens dont les oeuvres sont reproduites sur Internet sans leur autorisation.

J'ai également poursuivi la concertation avec les acteurs de l'audiovisuel pour inciter les représentants des diffuseurs et des producteurs à conclure un accord professionnel sur la règlementation de la production. Cela semble être en bonne voie. J'espère vraiment qu'un accord sera conclu avant l'examen en séance publique. À défaut, je réexaminerai l'intérêt de déposer de nouveaux amendements sur la règlementation de la production à l'occasion du débat.

Un mot également sur l'article 7 bis AA, introduit en première lecture au Sénat sans véritable concertation avec les différents acteurs de la filière. Je crois, là encore, qu'un accord est à portée de main au Sénat qui reposerait sur une acceptation du principe des enregistreurs personnels vidéo en réseau (dits « nPVR ») à condition de prévoir dans un accord professionnel les modalités d'application de cette fonctionnalité.

Trois sujets occuperont l'essentiel de nos débats sur la filière musicale et j'ai bon espoir d'aboutir, sur chacun d'entre eux, à une position équilibrée partagée par les différents acteurs. À l'article 5, je vous propose de rétablir la distinction, qui existe déjà en droit des contrats, entre artistes-interprètes et musiciens d'accompagnement, pour les rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d'une oeuvre. Je m'oppose, en outre, à la suppression des cessions de créances, introduite en dernière minute par le Gouvernement, qui pourtant s'y était opposé en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les artistes ont tout à y perdre.

À l'article 6 bis relatif à l'application du régime de licence légale aux webradios, que nous avions supprimé en première lecture, faute d'étude d'impact, et que les députés ont rétabli à l'identique, je vous soumettrai une solution de compromis acceptant le maintien de la disposition, sous réserve d'une définition plus encadrée de son champ d'application. Enfin, à l'article 11 ter, qui traite des quotas radios, je souhaite revenir à la rédaction que nous avions adoptée en commission, avant les errements de la séance publique et les ajouts contestables de l'Assemblée nationale, qui ont conduit à assouplir des quotas que l'article initial visait au contraire à encadrer.

La rémunération pour copie privée, ainsi que ses modalités de fixation et de recouvrement, sont traitées aux articles 7 bis à 7 quater. L'Assemblée nationale est revenue sur l'intégralité de nos apports, qui avaient tous pour objectif louable d'améliorer la transparence d'un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus de nos collègues députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel, de soumettre ses membres à une déclaration d'intérêts, de lui adjoindre trois hauts magistrats, d'agréer les organismes de recouvrement, d'encadrer les études d'usage, aujourd'hui controversées, par des cahiers des charges et de les faire réaliser par un organisme indépendant ? Je ne me l'explique pas... C'est pourquoi je vous proposerai de nous en tenir à nos propositions. Les garanties de transparence et d'indépendance que nous apportons ainsi à la rémunération pour copie privée sont gages de sa légitimité et la réponse nécessaire à ses détracteurs.

L'article 17 B, introduit par le Gouvernement en première lecture au Sénat, instaure un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) auprès du ministre de la culture sur les sujets d'enseignement supérieur. Cela a fait l'objet de débats animés en séance. Dans un souci d'équilibre et de conciliation, j'ai accepté la création de cette nouvelle structure, même s'il me semble préférable qu'à terme, toutes les questions d'enseignement supérieur français soient chapeautées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumises au CNESER, sans qu'il soit besoin de créer de sous-CNESER thématiques...

À l'issue de l'examen en deuxième lecture des dispositions sur le patrimoine, l'architecture, les archives et l'archéologie préventive par l'Assemblée nationale, le bilan est contrasté.

Sur le volet patrimoine, je ne peux que me féliciter du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale. Le Sénat avait fait évoluer significativement le projet de loi sur ces sujets en première lecture : l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'essentiel de nos propositions.

En ce qui concerne la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, qui demeure la disposition phare du projet de loi, les députés ont validé le rôle accru de la commission nationale au sein du nouveau régime et l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme, et non dans le plan local d'urbanisme lui-même. Ils ont maintenu le principe de la co-construction du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ont souscrit à nos propositions pour surmonter le problème que pourrait poser une intercommunalité peu allante en matière de patrimoine pour l'élaboration d'un tel plan.

La majeure partie des modifications qu'ils ont introduites me paraissent acceptables. Elles sont principalement rédactionnelles ou marginales. Je vous proposerai toutefois des amendements rétablissant le caractère obligatoire de la création d'une commission locale ou encadrant la délégation de l'élaboration des documents de protection, que l'Assemblée nationale a autorisée.

En dépit de ces divergences mineures, peu d'articles font l'objet d'une rédaction conforme. Les députés ont décidé de modifier l'appellation retenue pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés. Ils ont substitué à l'appellation « sites patrimoniaux protégés », que nous avions nous-mêmes proposée, en remplacement du terme de « cités historiques », celle de « sites patrimoniaux remarquables ». J'avoue que cette nouvelle appellation ne suscite guère plus d'enthousiasme que celle que nous avions votée en première lecture. Elle ne restitue pas avec autant de force l'idée d'une démarche politique destinée à sauvegarder et valoriser le patrimoine, à laquelle le terme de « protégé » renvoyait. Certains craignent qu'elle ne tende à homogénéiser sous le même qualificatif de « remarquable » des réalités patrimoniales très différentes, comme en témoigne le maintien de la possibilité de deux niveaux de documents de protection. Pour autant, elle jouit d'un pouvoir d'attraction touristique plus fort, tout en étant immédiatement compréhensible par tous les citoyens, conformément au cahier des charges du Gouvernement. C'est pourquoi je ne crois pas utile de s'y opposer. Sous réserve de la décision que nous prendrons, de nombreux articles pourraient être fermés à l'issue de cette deuxième lecture au Sénat.

Ce rapprochement de positions sur les espaces protégés, globalement satisfaisant, ne doit pas masquer certains désaccords qui subsistent entre nos deux assemblées. Ainsi, à l'article 23, relatif à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, des divergences demeurent sur l'implication des collectivités territoriales. Il en va de même pour l'article 24 bis, que nous avions inséré en première lecture afin de mieux encadrer les cessions de monuments historiques appartenant à l'État, et que les députés ont vidé de sa substance en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement. Les députés ont également supprimé l'article 33 bis A, que nous avions introduit en séance publique à l'initiative de M. Barbier pour encadrer l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.

Quant à l'architecture, un compromis avec nos collègues députés a été trouvé pour une majorité d'articles. Neuf ont été adoptés de manière conforme ou modifiés de manière superficielle. C'est dans un esprit de conciliation que j'ai abordé ce volet du projet - je vous proposerai ainsi l'adoption conforme ou la modification constructive de plusieurs articles. En revanche, des divergences de fond subsistent sur plusieurs articles.

À l'article 26 quater relatif aux lotissements, les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte. Je vous proposerai de revenir à la rédaction que nous avions élaborée ensemble en première lecture, avec quelques aménagements, tels que la suppression du seuil dérogatoire. L'article 26 bis relatif au « 1 % artistique », que nous avions supprimé, a été rétabli dans sa version initiale, comme l'article 26 sexies relatif au concours d'architecture. Les députés ont rejeté deux amendements présentés par le Gouvernement afin d'assurer la conformité du dispositif de l'article 26 sexies avec les directives européennes relatives aux marchés publics. Enfin, les députés ont rétabli l'article 26 duodecies, qui permet aux services instructeurs de déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes de permis de construire, si le projet architectural est établi par un architecte, en-deçà du seuil dérogatoire. Sur tous ces points, je vous proposerai de nous en tenir à la position que nous avons adoptée en première lecture, ce qui n'exclut pas de rechercher des aménagements raisonnables, en vue de la commission mixte paritaire...

C'est la logique de tout compromis !

Mais il n'est pas acquis !

Le profond désaccord observé en première lecture à l'article 20 sur l'archéologie préventive reste entier. On nous accuse de vouloir brader la qualité de l'archéologie, sous prétexte que nous refusons l'accumulation de formalités administratives et de contrôles. Soyons clairs : je suis autant attachée que ceux qui défendent la version adoptée par l'Assemblée nationale à la qualité des prescriptions de diagnostic et des opérations de fouilles. Je regrette comme eux cette spirale déflationniste des prix qui rend exsangues tous les opérateurs et ne peut qu'avoir un effet défavorable sur la qualité des prestations offertes. Toutefois, la plupart des dispositions avancées sont soit purement cosmétiques, parce qu'elles n'apportent rien par rapport au dispositif existant tout en étant discriminatoires, soit poursuivent sans le dire un seul objectif : soutenir l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des autres opérateurs, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur de l'archéologie à la concurrence. Je vous rappelle qu'à l'époque l'INRAP était incapable de faire face dans des délais raisonnables et avec des prix adaptés aux demandes des aménageurs !

Sur l'archéologie préventive, deux mesures de l'article 20 sont très positives : la reconnaissance du rôle spécifique des collectivités territoriales se traduit par la possibilité pour leurs services de bénéficier d'une habilitation permanente, et non plus d'un agrément renouvelable tous les cinq ans ; l'inversion du calendrier de la procédure, afin de vérifier que les projets scientifiques d'intervention des opérateurs respectent les préconisations de l'État, renforce la sécurité juridique des contrats signés entre aménageurs et opérateurs.

Toutefois, en dépit de quelques modifications sémantiques, l'Assemblée nationale a rétabli la plupart des mesures contestées par le Sénat en première lecture : l'introduction de la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État, « OVNI » juridique qui pourrait poser de sérieuses difficultés en cas de contentieux ; l'obligation, pour les collectivités territoriales, de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation de leurs services d'archéologie ; l'obligation, pour ces services, de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales, même si le dispositif a été légèrement assoupli par l'autorisation, accordée au cas par cas par le préfet, de réaliser une fouille en dehors du territoire de la collectivité territoriale ; la suppression de l'allongement à 21 jours du délai accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou confient cette mission à l'INRAP ; le monopole de cet institut pour les opérations de fouilles sous-marines ; la stigmatisation des opérateurs privés par des exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existent déjà en droit du travail ou dans le droit des sociétés ; l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour que ces derniers évaluent le volet scientifique, ainsi que de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur. Je vous proposerai donc de rétablir la version de l'article 20 votée par le Sénat en première lecture.

Enfin, je vous proposerai à nouveau de rejeter l'article 20 bis qui exclut les dépenses engagées dans le cadre de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit impôt recherche (CIR). Cette mesure est contraire à l'esprit de ce crédit d'impôt qui n'exclut aucun secteur d'activité de son champ d'application. Je tiens à vous rassurer : je partage votre souci de voir le CIR financer des dépenses de recherche. J'ai me suis entretenue la semaine dernière avec le ministère de la recherche et avec l'administration fiscale de ce sujet. Tous les opérateurs privés ayant demandé à bénéficier du CIR font actuellement l'objet d'un contrôle fiscal. À l'issue de ces contrôles, le Gouvernement devrait produire une instruction fiscale pour définir précisément les dépenses éligibles qui servira de guide à l'administration, mais également aux opérateurs. Il n'est pas question d'accorder un passe-droit aux opérateurs privés, mais simplement de respecter un principe constitutionnel, l'égalité devant l'impôt, qui serait remis en cause si on décidait d'exclure de manière arbitraire une seule activité, l'archéologie préventive, du bénéfice du CIR.

Merci pour cet exposé très complet.

Le consensus sur l'expression « site patrimonial remarquable », au lieu de site « protégé », suscite des inquiétudes parmi les acteurs de terrain car le mot « site » figurera à la fois dans le code de l'environnement, pour les grands sites, et dans le code du patrimoine, pour les sites patrimoniaux. Cela est source de complexité. Certains défenseurs des grands sites proposent l'expression « espace » ou bien « ensemble », mais ce n'est guère plus satisfaisant. Il y a là une difficulté.

En effet, nous y reviendrons.

Chacun a remarqué, lors du débat en première lecture, le ton de la nouvelle ministre, et sa volonté de co-construire cette loi, en tenant compte des amendements des rapporteurs, et en dépassant les clivages entre la majorité et l'opposition. Cet état d'esprit n'a pas changé en deuxième lecture, notamment sur le volet création. La présentation de M. Leleux montre qu'il devrait être possible de parvenir à des compromis dès l'examen en séance, sans attendre la commission mixte paritaire (CMP). Le texte de l'Assemblée nationale est globalement proche des positions du groupe socialiste en première lecture.

Toutefois nous avons déposé huit amendements, notamment à l'article 1 bis sur la liberté de diffusion, pour rétablir l'article dans sa rédaction adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous avons aussi des divergences avec les rapporteurs. M. Leleux, en effet, ne veut pas faire référence au service public s'agissant des politiques culturelles ; il souhaite que la région soit chef de file et il craint que la labellisation ne redonne la primauté à l'État. Divergence classique entre la droite et la gauche... Nous pensons que dans une telle loi le service public de la culture doit être promu et sa place réaffirmée, ce qui ne signifie nullement l'exclusion des autres acteurs, associatifs ou privés. La concurrence n'entraine pas la disparition du service public. Il appartient au législateur, défenseur de l'intérêt général, de le protéger - comme lorsque l'audiovisuel a été ouvert à la concurrence. Telle est notre vision. Nous souhaitons en tout cas travailler pour qu'une CMP aboutisse. Il nous faut trouver la voie du compromis, ce qui suppose de ne pas adopter une position totalement contraire à celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, en particulier sur l'archéologie préventive.

J'exprimerai la position du groupe socialiste sur le titre II. Je suis d'accord avec Mme Férat : il est nécessaire que le texte protège le patrimoine, le valorise, tout en simplifiant les règles. En première lecture, nous avons trouvé un compromis.

L'article 20, en revanche, reste un point d'achoppement. Le groupe socialiste soutient la rédaction de l'Assemblée nationale qui rééquilibre le secteur de l'archéologie préventive et corrige les dysfonctionnements mis en évidence par le Livre blanc. Le texte clarifie les responsabilités et les rôles dans la chaine opératoire archéologique tout en réaffirmant le rôle de l'État, et en lui permettant d'exercer son pouvoir de contrôle scientifique et technique. C'est une garantie pour la qualité des fouilles menées. Le 27 avril, Madame Férat, vous aviez déclaré souhaiter un compromis, mais vos amendements ne vont pas dans ce sens puisqu'ils reprennent simplement vos positions antérieures. Le groupe socialiste est attaché au maintien de la maitrise d'ouvrage scientifique de l'État, à l'instauration d'exigences pour l'obtention de l'agrément par les opérateurs privés, à l'évaluation préalable des offres par l'État - garantie de la qualité des fouilles -, et au monopole de l'INRAP pour les fouilles sous-marines. Nous espérons qu'un compromis sera trouvé.

Le groupe RDSE n'a pas déposé d'amendements sur le volet création ni sur le volet culture et enseignement supérieur, préférant attendre le résultat de cette réunion. Nous en déposerons en séance si le texte ne correspond pas à nos positions.

Le désaccord sur les dispositions relatives à l'archéologie préventive demeure entre la majorité sénatoriale et le groupe RDSE. Afin de maintenir une haute qualité de fouilles et d'opérations post-fouilles, nous souhaitons une meilleure répartition des rôles. L'État doit conserver, à travers la maîtrise d'ouvrage scientifique et technique, le contrôle sur la qualité des opérations de fouilles menées. De même qu'il faut soutenir un service public national de recherche archéologique compétent, il faut également reconnaître le rôle spécifique des services archéologiques des collectivités territoriales. En outre, le CIR sert ici non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subventionner un secteur d'activité. Il favorise aussi les pratiques de moins-disant financier de certains opérateurs privés, au détriment des autres acteurs du secteur.

Nous saluons le consensus trouvé sur plusieurs des dispositions relatives au patrimoine que nous avions adoptées en première lecture. Reste encore à trouver un nom qui contente tout le monde pour les « sites patrimoniaux remarquables », mais je ne doute pas que nous finissions par y parvenir.

Enfin, nous avions trouvé un compromis satisfaisant en première lecture sur le projet architectural, paysager et environnemental, en maintenant la pluridisciplinarité de son élaboration. Je ne doute pas que nous reviendrons à ce compromis, même si je ne partage pas la volonté de suppression du seuil, défendue par notre rapporteur.

Je m'étais engagée à rechercher un compromis. La ministre s'y est engagée aussi à deux reprises pendant l'examen du texte en première lecture ; j'ai demandé début avril un rendez-vous à la ministre, sans obtenir de réponse à ce jour...

Ne désespérez pas !

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 rétablissent cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline.

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 sont adoptés.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-61 supprime la référence aux droits culturels que nous avions adoptée en première lecture, par cohérence avec la loi « NOTRe ». Je demande son retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° COM-61 est retiré.

L'amendement n° COM-76 rétablit le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat. La notion de « service public » est supprimée car elle est trop réductrice.

L'amendement n° COM-76 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° COM-41 sinon avis défavorable.

Le texte donne la main au Gouvernement pour les labels, et confie aux collectivités territoriales les conventionnements avec de petites structures du spectacle vivant ou des arts plastiques. Mais il importe que l'État et la rue de Valois jettent aussi un regard sur les initiatives non labellisées.

La rue de Valois n'est pas opposée à cet amendement. Nous le voterons.

Évitons la confusion entre labellisation et conventionnement. La labellisation implique la signature d'une convention et les petites structures ne sont pas exclues. L'amendement suivant n° COM-77 donne d'ailleurs à l'État la possibilité d'agréer lui-même les petites structures dès lors qu'il est le plus gros financeur.

L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-77 précise que l'agrément de l'État sur les nominations des dirigeants des structures labellisées ne concerne que les structures dont l'État est le principal financeur.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement n° COM-42 qui précise que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra avoir lieu qu'après consultation des collectivités concernées.

L'amendement n° COM-42 est adopté et l'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-78 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport sur la création d'un nouveau dispositif de soutien aux arts de la rue financé par un prélèvement de 1 % sur les dépenses de travaux publics.

L'amendement n° COM-78 est adopté. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-79 supprime cet article qui crée, lui aussi, un nouveau rapport.

L'amendement n° COM-79 est adopté et l'article 4 B supprimé.

L'amendement n° COM-80 maintient la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement, qui existe dans les contrats actuels.

Qu'est-ce-à dire ?

Cet article vise les rémunérations attachées aux exploitations non prévisibles d'une oeuvre, auxquelles il me semble que les règles des actuels contrats doivent également s'appliquer.

L'amendement n° COM-80 est adopté.

Avec l'amendement n° COM-81, je propose de supprimer l'alinéa 7 qui interdit la pratique des cessions de créances entre les producteurs et les artistes.

Le groupe communiste s'abstiendra.

L'amendement n° COM-81 est adopté et l'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 bis A est adopté sans modification.

L'article 6 bis étend le régime de la licence légale aux webradios. Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée et parce que nous voulions éviter que la multiplication des webradios très spécialisées ne bouleverse l'économie du secteur. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Dans un esprit de compromis, l'amendement n° COM-82 vise à mieux encadrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-82 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il convient de limiter la publicité du procès-verbal de conciliation à sa seule conclusion. Tel est l'objet de l''amendement n° COM-83.

Nous sommes très attachés à la transparence. Pourquoi vouloir la réduire ici ?

Il s'agit de protéger le secret des affaires. La conclusion suffit.

L'amendement n° COM-83 est adopté.

Les amendements rédactionnels n° COM-84 et COM-85 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a réécrit les dispositions d'un amendement de David Assouline adopté en première lecture. Mon amendement n° COM-86 reprend le dispositif de l'Assemblée, avec deux précautions : d'abord, il renvoie la fixation des modalités du dispositif à un accord professionnel conclu avant le 1er janvier 2017 - pour pallier l'absence de concertation préalable sur le sujet ; ensuite, il donne au seul usager le droit de commander la copie, sans que des structures intermédiaires le fassent pour son compte.

Nous prenons acte, avec cet amendement, de l'élargissement de la copie privée au cloud dont le développement est inéluctable ; mais nous en encadrons les modalités pour compenser l'absence d'étude d'impact.

Votre amendement témoigne d'une volonté de sortir du blocage.

Mon amendement n° COM-2 prend mieux en compte les préoccupations des chaînes de télévision à l'égard du nouveau régime de copie privée (dit « nPVR »). Même si, à terme, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels feront migrer les espaces de stockage des boxes vers un espace distant, dans le cloud, qu'ils mettront à la disposition de leurs abonnés, l'acte de copie lui-même ne change pas de nature. Rien n'interdit aux chaînes de passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces espaces, afin que ceux-ci soient circonscrits à un régime de copie privée compatible avec le test en trois étapes. Cette exigence se traduit par l'ajout d'un alinéa, précisant qu'un accord professionnel définit préalablement les fonctionnalités de ces nouveaux moyens de reproduction et de leurs espaces de stockage distant.

Ainsi chacun fait un pas, et il me semble encore possible de trouver une rédaction commune.

Votre amendement est satisfait par le mien, qui prévoit un accord professionnel pour préciser la durée des enregistrements, la capacité de mémoire utilisée, et éviter des demandes excessives de la part des émissions diffusées. Quelle est la nuance que vous apportez ?

Vous prévoyez un accord collectif entre les éditeurs et les distributeurs, ou à défaut un décret en Conseil d'État. Mon amendement prévoit la possibilité d'accords individuels avec les chaînes, mieux adaptés à la nature de leur activité. Ainsi des chaînes comme TF1 et M6 sont inquiètes car elles craignent que le développement du stockage distant ne donne un avantage à leurs concurrents. Si elles décident, un jour, de se lancer dans cette activité, cela pourra se faire dans le cadre d'accords individuels. Vos accords collectifs bloquent cette possibilité.

Il convient de trouver un point d'équilibre. Vous prévoyez simplement « un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs » : votre accord ne diffère pas du mien.

Il s'agirait d'accords individuels.

De tels accords bilatéraux ne contribuent guère à l'émergence d'une doctrine globale dans l'audiovisuel.

En ouvrant la possibilité d'accords individuels, mon amendement a pour objet d'éviter les situations de blocage qui pourraient se produire si certains acteurs empêchaient la signature d'accords collectifs.

Nous sommes favorables à l'application au cloud des modalités qui régissent la copie privée. Pour ma part, je comprends qu'en l'absence d'accord professionnel, des accords bilatéraux pourront être passés. Votons l'amendement du rapporteur ; ensuite, les positions convergeront.

Les accords professionnels que vous prévoyez ne se limitent pas aux fonctionnalités des espaces distants ; c'est dangereux.

Nous y reviendrons en séance.

Je demande le retrait de l'amendement n° COM-2 et, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Je note l'abstention des membres des groupes RDSE, écologiste et CRC.

L'amendement n° COM-86 est adopté.

L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-87 rétablit les dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de la copie privée votées en première lecture, qui garantissent l'indépendance et la transparence de l'organisme : remplacement des représentants des trois ministères de tutelle par trois magistrats, déclaration d'intérêts imposée à tous les membres et non au seul président, publication du règlement intérieur au Journal officiel. Je m'explique mal la suppression par l'Assemblée nationale de ces dispositions.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous rétablissons ici encore des dispositions votées en première lecture renforçant la transparence et la crédibilité de la Commission de la copie privée ; notamment l'agrément de l'organisme collecteur et l'imposition d'un cahier des charges pour définir le contenu des enquêtes d'usage, confiées à la Hadopi. Le fonctionnement de cette commission a en effet suscité beaucoup d'incompréhensions.

L'amendement n° COM-88 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-89 rétablit cet article, en cohérence avec le rétablissement de l'article 7 ter dans sa version issue des travaux du Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

L'article 7 quater AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-91 supprime la liste des éléments devant figurer dans le compte d'exploitation des films soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Outre que le terme « notamment » nous semble impropre lorsqu'il introduit une énumération, il vaut mieux laisser la profession adopter une liste d'items négociée, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa suivant.

Vous revenez au texte adopté en première lecture.

Pour l'essentiel.

L'amendement n° COM-91 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La même liste est supprimée dans cet article par mon amendement n° COM-92.

L'amendement n° COM-92 est adopté.

L'amendement n° COM-3 de M. Assouline autorise les organisations d'auteurs à saisir le CNC de tout manquement concernant la transparence des comptes à l'égard des auteurs. Comme nous l'a confirmé le CNC, cette disposition est inutile car c'est là un principe général du droit. Avis défavorable.

En tant que membre du conseil d'administration du CNC, je puis témoigner qu'il n'existe pas de position officielle de l'organisme en la matière. Le CNC a consenti un effort remarquable de transparence, démentant ce faisant certains procès d'intention ; notre amendement prolonge cet effort en facilitant l'accès parfois malaisé aux comptes généraux des auteurs souhaitant s'assurer de leur juste rémunération.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

Mon amendement n° COM-93 rétablit cet article introduisant dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre intitulé « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ».

L'amendement n° COM-4 a été déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir en application de l'article 48 du Règlement du Sénat. En l'état, je demande le retrait de l'amendement n° COM-43, très proche du n° COM-93, mais qui parle de « cession » plutôt que de « mise en gestion » alors que ce second terme me semble préférable. Je suis favorable en revanche au sous-amendement COM-130 qui introduit un dispositif similaire à celui prévu par mon amendement pour les productions des agences de presse.

Le sous-amendement n° COM-130 est adopté.

L'amendement n° COM-93, ainsi sous-amendé, est adopté ; l'amendement n° COM-43 est retiré.

L'amendement n° COM-4 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).

L'article 10 quater est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies et 10 octies est maintenue.

Mon amendement n° COM-94 est une clarification rédactionnelle relative au droit de suite. Nous aurons fait oeuvre utile sur ce point.

L'amendement n° COM-94 est adopté.

L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 10 decies est maintenue.

L'article 11 A est adopté sans modification.

Mon amendement n° COM-95 supprime à nouveau l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rétablie par l'Assemblée nationale, de détailler dans son rapport annuel les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures relatives au respect des quotas de titres francophones diffusés par les radios. Cela nous semble exagéré.

L'amendement n° COM-95 est adopté.

L'article 11 bis est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a modifié à la fois la régulation des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression française à la radio et les quotas eux-mêmes. Mon amendement n° COM-96 revient au texte adopté par notre commission en première lecture, en laissant la possibilité au CSA d'introduire une souplesse aux obligations de rotation des titres en contrepartie d'engagements en faveur de la diversité musicale ; il prévoit aussi la prise en compte, pour le seuil de rotation des titres, des seules heures d'écoute significatives. Nous supprimons ainsi les possibilités de contournement introduites par l'Assemblée nationale.

C'est conforme au bon sens.

L'amendement n° COM-96 est adopté.

L'article 11 ter est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-44 rétablit le dépôt légal pour les livres numériques, longuement débattu en première lecture. Nous ne sommes pas prêts à traiter les dizaines de milliers d'oeuvres qui ne manqueront pas d'être déposées. De plus, une expérimentation est en cours à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Je demande le retrait sinon avis défavorable.

Je maintiens mon amendement sans lequel nous laisserions se former un véritable vide dans la mémoire humaine. Nous ne saurions donner acte de l'entrée de notre société dans l'ère du numérique sans prévoir un dépôt obligatoire de ces oeuvres, garant d'une mémoire préservée.

Je conviens qu'il faudra trouver une solution et rendre le dépôt obligatoire sous certaines conditions. Mais en l'état, le dispositif est mal circonscrit et les dépôts connaîtront sous ce régime une croissance logarithmique : le moindre poète du dimanche voudra déposer son oeuvre ! Attendons au moins les résultats de l'expérimentation.

L'amendement n° COM-44 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

L'article 13 ter est adopté sans modification.

L'article 14 D est adopté sans modification.

L'article 14 E est adopté sans modification.

L'article 14 est adopté sans modification.

L'article 16 est adopté sans modification.

L'article 17 AA demeure supprimé.

Mon amendement n° COM-97 rétablit la disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, qui fait de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.

Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° COM-97 est adopté.

L'amendement n° COM-62 précise que la région « participe », et non « peut participer », au financement des classes préparatoires portées par les conservatoires. Je demande son retrait, car il est satisfait par l'amendement n° COM-97.

Soit.

L'amendement n° COM-62 est retiré.

Mon amendement n° COM-98 rétablit le schéma national d'orientation pédagogique de la musique, de la danse et de l'art dramatique, supprimé - sans doute par inadvertance - par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-98 est adopté.

Là encore nous rétablissons, par mon amendement n° COM-99, une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, en l'espèce le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires.

Il est lié aux précédents !

Nous vous voyons venir...

Ce transfert était prévu par la loi de 2004.

L'article 17 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 B est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-45 ajoute aux missions des écoles d'art la « formation aux activités de médiation ». J'y suis défavorable : le texte prévoit déjà qu'elles « forment à la transmission ».

Ce n'est pas la même chose : nous voulons former les artistes à la médiation, pas former des médiateurs.

L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-100 supprime la double inscription en classe préparatoire et à l'université, qui me semble inopérante.

L'amendement n° COM-100 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-5 qui prévoit que l'enseignement des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) est adapté « aux exigences professionnelles internationales », dans une rédaction malheureusement confuse.

Nous ne faisons que rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Rien de confus dans cet amendement : les écoles nationales supérieures d'architecture doivent avoir une vocation internationale renforcée par les échanges d'étudiants.

L'Assemblée nationale a substitué au texte voté par le Sénat une disposition prévoyant des cours de langue étrangère obligatoires. Votre rédaction qui accole les deux mesures devient difficilement lisible. Nous avons choisi de clarifier cette rédaction.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne va pas assez loin.

En ce cas, remplacez l'alinéa de l'Assemblée nationale par le vôtre. Nous pouvons y revenir en séance.

Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté sans modification.

L'article 18 A est adopté sans modification.

L'article 18 B est adopté sans modification.

Les amendements identiques n° COM-6 et COM-13 rétablissent cet article pour subordonner la délivrance des certificats d'exportation à l'engagement de ne pas vendre l'oeuvre dans un pays situé hors de l'Union européenne dans l'année. La version votée en première lecture, qui concernait l'interdiction de vendre à l'étranger, contredisait le droit européen qui restreint de telles mesures aux seules oeuvres classées trésors nationaux. Aussi louables soient les objectifs de cet amendement, la rédaction pose toujours des problèmes d'équité soulevés par la ministre lors des débats devant l'Assemblée nationale. Avis défavorable : il conviendrait de retravailler la forme.

Pour répondre à ces objections, nous avons étendu le dispositif à l'espace européen. Il est indispensable de redynamiser un marché français de l'art dont la notoriété décroît fortement à l'échelle mondiale, en encourageant les ventes d'oeuvres sur le territoire français.

Je maintiens que le texte doit être retravaillé. Dans la rédaction proposée, la concurrence de Londres restera entière. Une mission mise en place à l'Assemblée nationale réfléchit sur ce sujet.

Les amendements n° COM-6 et COM-13 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis AA demeure supprimé.

L'article 18 bis est adopté sans modification.

L'article 18 sexies est adopté sans modification.

L'article 19 ter est adopté sans modification.

Reprenant la plupart des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, mon amendement n° COM-101 supprime la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État ; l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; l'obligation pour les services des collectivités territoriales de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales.

Il rétablit le délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou en laissent le soin à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Il supprime le monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines et la disposition qui stigmatise les opérateurs privés en définissant, comme si cette obligation n'existait pas déjà, des exigences en matière sociale, financière et comptable ; ainsi que les obligations pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique et de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur.

Cet amendement satisfait les amendements n° COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27.

Je suis défavorable aux amendements n° COM-24 - un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres que doivent examiner les services régionaux de l'archéologie - et COM-28, qui prévoit un recours devant le Préfet en cas de désaccord sur le prix entre l'aménageur et l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier. L'INRAP reçoit déjà une subvention de service public pour cela.

L'amendement n° COM-101 est adopté. Satisfaits, les amendements n° COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27 deviennent sans objet. Les amendements n° COM-24 et COM-28 tombent.

L'amendement n° COM-32 supprime l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic. Leur laisser une semaine de réflexion supplémentaire aura pourtant pour effet d'éviter des prescriptions de diagnostic inutiles. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-33 reprend une disposition adoptée en première lecture faisant figurer les zones de prescriptions archéologiques sur les annexes des plans locaux d'urbanisme. Elle a été rejetée à l'Assemblée nationale au motif que les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables alors que l'ensemble des documents des plans locaux d'urbanisme, y compris les annexes, le sont. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° COM-33 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-25 met une limite au délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie. C'est une question légitime ; il convient également de revoir le délai de deux mois pour l'autorisation de fouille, que la nouvelle procédure rend trop long. Je suggère de solliciter la ministre à ce sujet en séance. En revanche, il est plus opportun de confier cette mission de fixation des délais à l'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-25 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-26.

L'amendement n° COM-26 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-54 supprime la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers découverts. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, je m'inquiète de la suppression de la représentation des opérateurs privés au sein de ces instances, au prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.

Mon amendement n° COM-102 rectifié rétablit cette représentation tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.

L'amendement n° COM-102 rectifié est adopté.

L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il importe de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche ; cependant, il appartient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale étant contraire à l'esprit de ce dispositif qui prend en compte la nature des dépenses engagées sans exclure a priori aucune catégorie d'activités, je propose l'amendement de suppression n° COM-103.

L'amendement n° COM-103 est adopté.

L'article 20 bis est supprimé.

La réunion est levée à 19 heures.