Interventions sur "publicitaire" de Jean-Pierre Leleux

Je salue le travail de la rapporteure. Je partage les objectifs de la proposition de loi, qui va vers ce que le groupe Les Républicains a toujours souhaité : la protection des mineurs et la réduction de l'espace publicitaire sur le service public. La proposition de loi telle que défendue par M. Gattolin, en première lecture, n'était pas acceptable. Nous avons travaillé ensemble afin que notre groupe puisse y être favorable : il s'agissait de supprimer l'article prévoyant une hausse de la taxe sur la publicité pour financer le dispositif, de limiter la mesure aux enfants de moins de 12 ans, au lieu de 18 ans et de re...

...ra les États ciblés par un SVoD établi dans un autre État membre à demander le versement d'une contribution à la production d'oeuvres européennes, ce que j'appellerais du point de vue français la contribution Netflix... La Commission souhaite également l'assouplissement des règles applicables aux télévisions en matière de publicité commerciale, pour les aider à faire face au déclin de leur marché publicitaire et à la concurrence des acteurs du net. Enfin, elle préconise la reconnaissance et le renforcement du rôle des autorités de régulation de l'audiovisuel au niveau national, et à l'échelle européenne, avec l'institution d'un groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, baptisé ERGA selon l'acronyme anglais. Je salue ces avancées positives. Cette proposition répond à p...

...i les publics les plus fragiles en sont préservés, comme le propose l'alinéa 36 de la proposition de résolution en excluant l'application de cette nouvelle règle entre 7 heures et 10 heures, créneau horaire en général réservé aux programmes pour la jeunesse. La proposition de la Commission européenne se justifie dans un contexte économique où les chaînes de télévision perdent des parts du marché publicitaire face aux opérateurs en ligne. En France, les dépenses publicitaires sur le numérique devraient dépasser, en 2016, celles exposées en télévision. La bascule, au niveau mondial, devrait s'effectuer en 2017. Si les chaînes de télévision ont davantage de flexibilité dans l'organisation des espaces publicitaires, elles en tireront de meilleurs revenus, ce qui favorisera la création de contenus audio...

...a ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, l’objectif de la proposition de loi de notre collègue André Gattolin est à la fois louable – tous les orateurs qui m’ont précédé l’ont reconnu – et presque consensuel. Ce texte est louable, car il tend à protéger les enfants et les adolescents, public particulièrement sensible et vulnérable, de messages publicitaires susceptibles d’abuser de leur crédulité, de leur jeunesse, pour forcer un acte d’achat vers des produits dont les effets pourraient être néfastes à leur santé ou, tout simplement, à leur équilibre. Il est, aussi, consensuel – au vu des débats de ce soir, je le qualifierai plutôt de « quasi-consensuel » –, si j’en crois le sondage évoqué par André Gattolin. Selon ce sondage, publié par l’IFOP vo...

... impératifs de santé publique. Je félicite notre rapporteure qui a rappelé les enjeux du débat et qui propose, après les auditions qu'elle a menées, de modifier des dispositions du texte initial qui étaient ambiguës ou ne pouvaient être maintenues en l'état. À l'article 1er, Mme la rapporteure propose d'en revenir à une régulation. Depuis la loi de 1986, le CSA doit examiner tous les programmes publicitaires mais il n'a pas toujours été diligent. Nous lui rappelons ici ses obligations en lui demandant un rapport annuel. L'article 2 est sensiblement modifié afin de définir la notion de « jeunesse » et en limitant l'interdiction aux jeunes de moins de 12 ans. Enfin, notre rapporteure a supprimé la compensation financière prévue par le texte de M. Gattolin. Nous débattrons du financement de France Té...

...de la télévision publique que j’évoquais tout à l’heure se trouve obligatoirement altérée et affaiblie. Libérer la télévision publique de la publicité, c’est lever une contrainte, s’affranchir d’une influence, ouvrir la porte à l’audace et à la créativité, donner le temps aux programmes de trouver leur public et s’adresser à tous les Français, et non pas seulement aux cibles privilégiées par les publicitaires. Il s’agissait d’une nécessité non seulement culturelle, mais également économique, la publicité n’étant pas une manne inépuisable, comme la crise nous l’a confirmé. L’émergence des nouvelles chaînes de la TNT et de nouveaux médias tels qu’internet rend le marché publicitaire de plus en plus tendu. La suppression totale de la publicité sur les ondes des chaînes publiques est, à mon sens, la bo...

...e la publicité sur France Télévisions, décision qui avait été pourtant prise après mûre réflexion. Cette idée est sous-tendue par le désir, compréhensible au demeurant, d’alléger les charges de l’État dans le contexte de crise actuel. Le débat est lancé. Chacun peut, et doit, y prendre sa part. L’enjeu est de taille, car sont en cause l’indépendance de la programmation par rapport aux ressources publicitaires et les exigences liées à la mission de service public de France Télévisions. Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas modifier l’échéancier prévu par la loi, la suppression totale de la publicité étant un objectif sain, qu’il faudra atteindre. Envisager une telle option me semble surtout prématuré. Une seule année s’est écoulée depuis la mise en œuvre de la réforme. La crise économique est surv...

Je suis réservé à l'idée de revenir sur le processus retenu par la loi. Certes, il existe des éléments nouveaux, nous traversons une phase de crise même si France Télévisions s'en sort bien pour les recettes publicitaires. Je suis étonné de cette proposition, émanant de ceux qui estiment que le service public de la télévision doit être protégé contre l'invasion de la publicité. La suppression totale de la publicité distingue les chaînes publiques des services commerciaux. L'indépendance à l'égard du pouvoir politique, fort bien : mais les pressions commerciales ne sont pas meilleures ! Il faut peut-être rouvrir...