Interventions sur "minier" de Jean-Pierre Masseret

...né son accord ? Dans ce cas, pourquoi n'en a-t-il pas informé les populations et les collectivités territoriales ? Dès lors, on peut se demander si l'arrêt de l'exhaure est déjà programmé et quelles sont les mesures envisagées pour prendre en compte l'impact hydrologique de cet arrêt. Le Gouvernement est-il favorable à ce que les missions de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers soient élargies à la gestion des équipements de surveillance des risques miniers, prévue aux articles 92 et 93 du code minier ? Cela m'amène à vous demander ce que devient cette agence, qui ne se réunit plus. A-t-elle un avenir ? La société Arbed dispose encore de quatorze concessions. La procédure de renonciation, que vous connaissez, est un enjeu fondamental au regard de la prise de responsa...

...is longtemps, ne sont pas traitées équitablement dans cette affaire. Un effort de prise en charge des travaux résultant des dégâts occasionnés aux biens communaux, qu'il s'agisse des bâtiments publics, des voiries ou des réseaux d'assainissement, est donc nécessaire. Quel est votre avis sur ce sujet ? Quelles sont vos intentions ? La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers, les PPRM. Ces plans imposent des servitudes d'urbanisme qui limitent l'urbanisation des secteurs touchés, mais ces contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation. Or ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées : elles réduisent les bases de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, et parfois même de la taxe professionnelle. Le Gouvernement est-il favorable à l'...