Interventions sur "couples homosexuels" de Jean-Pierre Michel

...s le titre VII du livre Ier du code civil, relatif à la filiation. L’amendement ne prévoit pas la possibilité de l’adoption plénière ni celle de l’adoption simple. Pour des raisons que tout le monde connaît, la fiction de l’adoption plénière ne tient plus aujourd'hui : les enfants adoptés à l’étranger par des couples hétérosexuels voient qu’ils ne ressemblent pas à leurs parents ; dans le cas de couples homosexuels, les enfants comprendront très vite qu’ils ne sont pas issus biologiquement des personnes qui les élèvent. Je me félicite donc que Mme la ministre chargée de la famille ait annoncé que le texte sur la famille à venir porterait notamment sur ce sujet. Cela me semble indispensable. L’expression « union civile » est empruntée au professeur Hauser, qui l’avait utilisée dans le rapport à lui commandé...

… encombrerait le code civil, ce nouveau régime venant s’ajouter au concubinage, désormais légalisé – grâce au Sénat et, en particulier, à votre action, monsieur Gélard –, au PACS et au mariage. Cela fait beaucoup ! En outre, comment réserver l’union civile aux seuls couples homosexuels ? Dans notre droit civil, il n’est pas de coutume qu’un statut ne s’applique qu’à une certaine catégorie de personnes. Je ne suis même pas sûr que ce soit constitutionnel. Ainsi, le PACS avait été ouvert à tous, même s’il était avant tout destiné aux couples homosexuels et réclamé par eux. Aujourd’hui, d’ailleurs, les couples hétérosexuels sont plus nombreux à conclure un PACS que les couples hom...

Non, car ce texte écarte toute assimilation des couples homosexuels aux couples hétérosexuels en ce qui concerne la filiation biologique. Hors ce cas, lorsqu’il s’agit de protection mutuelle, fondée sur l’amour que l’on se porte, quelle différence entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel ?

Cette même exigence exclut qu’un statut social à part leur soit réservé. L’idée est souvent avancée, par ceux qui s’opposent au mariage des couples de personnes de même sexe, que l’égalité des droits pourrait être assurée par un statut spécifique, distinct du mariage, propre aux couples homosexuels : M. Gélard la développera tout à l'heure. Cette union civile s’ajouterait au pacte civil de solidarité, ou s’y substituerait, les droits et les obligations ouverts par ce dernier étant alors renforcés. Outre le fait que, pendant les dix années que vous avez passées au pouvoir, vous n’avez pas renforcé le PACS, j’observe qu’une telle proposition ne peut être retenue, car elle contredit l’esprit ...

… soit elle est en retrait par rapport au mariage. Mais alors, comment justifier que l’on prive les couples homosexuels de droits – en dehors de ceux relatifs à la filiation biologique – reconnus aux couples hétérosexuels ? Un statut à part les cantonnerait dans une place à part au sein de notre société, ce qui ne correspond pas aux fondements de l’universalisme républicain.

Me Jacques Combret, s’exprimant devant la commission des lois au nom du Conseil supérieur du notariat, a d’ailleurs écarté en ces termes la possibilité de régimes juridiques spécifiques : « Les associations familiales ont demandé pourquoi on n’avait pas choisi un partenariat enregistré pour les couples homosexuels. Mais l’on ne pouvait guère revenir en arrière pour établir un PACS à géométrie variable selon l’orientation sexuelle des contractants ; […]. Enfin, il serait compliqué de juxtaposer mariage entre personnes de sexe opposé, contrat pour les personnes de même sexe, PACS et concubinage. […] S’il vous plaît, assez de régimes juridiques différents, tenons-nous-en là. » Aucune norme constitutionnelle ...

...la France ne représentent d’ailleurs pas non plus un obstacle à la décision du législateur en cette matière. Certains des principes qui inspirent les normes supérieures peuvent utilement guider le législateur dans son choix : la liberté, l’égalité, le droit de mener une vie familiale normale. Chacun plaide pour que ce droit, dont bénéficient aujourd’hui les couples hétérosexuels, soit ouvert aux couples homosexuels. Sous cette lumière, la décision peut être débattue, mais l’avancée sociale apparaît plus que jamais nécessaire. Mes chers collègues, je l’ai bien compris au cours des auditions et à l’écoute de vos interventions, c’est le mot « mariage » qui vous gêne… §