Interventions sur "géolocalisation" de Jean-Pierre Michel

De quoi s’agit-il ? Madame Lipietz, le débat que vous avez ouvert sur la géolocalisation devra avoir lieu. En l’occurrence, nous sommes saisis uniquement d’une atteinte aux libertés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui a tout de même pour objectif la poursuite de délinquants, de criminels, de malfaiteurs, de truands, de trafiquants ! À côté des atteintes classiques aux libertés individuelles comme les écoutes téléphoniques, les perquisitions, les arrestations et la détention ...

...’investigation nécessaires à la manifestation de la vérité, y compris donc celui-là. Il reste que deux personnes mises en examen ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu une décision modérée, je peux l’affirmer pour suivre attentivement sa jurisprudence en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle indique que le procédé de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne, à condition que la mesure soit subordonnée au respect de certaines conditions, qu’elle soit limitée à des circonstances particulières, qu’elle ne soit employée que lorsque d’autres techniques ne sont plus opérantes. Mais elle s’arrête là ! Cela a conduit deux personnes mises en examen en Fr...

...ns plus employer ces moyens-là, alors que tous ceux que l’on recherche et poursuit les utilisent abondamment ? » Je me suis efforcé de les rassurer en leur expliquant que le Gouvernement était particulièrement habile, Mme la garde des sceaux et le ministère de la justice aussi, et qu’un projet de loi serait bientôt discuté au Sénat, grâce auquel le parquet allait pouvoir autoriser les procédés de géolocalisation, soit dans le cadre des enquêtes préliminaires, soit dans le cadre d’une instruction, ajoutant que, dans les cas d’urgence, les forces de police pourraient anticiper l’autorisation du parquet. Ces mêmes membres du parquet m’ont d’ailleurs confirmé qu’ils seraient joignables à tout moment pour délivrer les autorisations sans délai, par fax, par mail ou par tout autre truchement, comme cela ...