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Interventions sur "impartialité" de Jean-Pierre Michel
2 interventions trouvées.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux, ainsi que la référence à l'impartialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que nous avions exprimées sur le caractère potentiellement règlem...
Pour éviter de faire référence à un mécanisme de déport, nous pourrions reprendre seulement une partie du dispositif adopté par le Sénat en deuxième lecture, en prévoyant que la formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect des exigences d'impartialité.
