Interventions sur "tutelle" de Jean-Pierre Michel

Je déplore vivement que Mme le rapporteur pour avis ait retiré cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Tout d'abord, s'agissant d'un majeur sous tutelle, on mesure bien que des pressions peuvent s'exercer sur cette personne afin de l'inciter à révoquer son testament, notamment de la part de membres de sa famille qui y auraient intérêt. Il m'a été répondu que, si la personne faisait un autre testament, la question était réglée. Mais on peut très bien lui faire révoquer un testament et faire en sorte qu'elle n'en établisse pas un autre. Je pense ...

Rédiger son testament lorsqu'on n'est pas sous tutelle vous donne le droit de déshériter certains au profit d'autres, par exemple, de faire des donations à des associations ; c'est l'exercice d'un droit.

Si l'on révoque ce testament pour ne pas en faire d'autre et qu'à ce moment-là le droit commun s'applique, tous les droits qu'on avait exercés et qui allaient dans d'autres directions sont abolis. Donc, c'est bien l'exercice d'un droit. Ensuite, s'agissant du respect du majeur sous tutelle, je veux bien qu'il soit précisé dans le texte qu'on demandera au majeur sous tutelle son consentement pour tout ce qui le concerne. Ayant été brièvement, pendant des vacances judiciaires, juge des tutelles, je peux vous affirmer que les personnes sous tutelle, ou dont il était demandé la mise sous tutelle, qui m'étaient présentées n'étaient pas capables d'exprimer leur consentement. Quelquefois,...

... mais je vois que ses fonctions ont exacerbé en lui l'esprit juridique - et la logique de la commission des affaires sociales, saisie pour avis de ce texte, pour laquelle, dans certains cas, notamment celui des majeurs sous tutelle, il faut apporter une vision sociale de la protection de l'être humain. M. le garde des sceaux l'a dit, cette tutelle judiciaire est réservée aux personnes atteintes d'une altération mentale. Je crois que ces personnes méritent d'être protégées, notamment lorsqu'elles s'apprêtent à révoquer un testament. Voilà pourquoi j'ai repris l'amendement présenté par la commission des affaires sociales et ...

Tout d'abord, je suis plutôt favorable à la récupération sur succession, car elle répond à une exigence morale. Ensuite, l'APA et la PCH sont des allocations, et elles diffèrent en cela des prestations envisagées par cet amendement. Cela n'a rien à voir ! Dans le cas présent, nous discutons des frais de gestion de la tutelle : pourquoi ne pas les récupérer sur la succession lorsqu'il en existe une ? Enfin, je trouvais que l'amendement était un peu dur parce qu'il semblait jouer automatiquement. Le recours devait-il s'exercer dans tous les cas ou pouvait-on le moduler ? M. le rapporteur a répondu en partie à cette question.

Je constate que M. le rapporteur et M. le ministre sont convaincus du bien-fondé de l'amendement n° 289. Cependant, ils ont émis des avis défavorables, pour des raisons que j'ignore. Pour ma part, je suis favorable à ce que puisse être développée la tutelle familiale. Mais lorsqu'on est tuteur ou curateur, on n'est plus ni le père, ni la mère, ni le frère, ni le fils de la personne protégée : on est simplement tuteur ou curateur ! Pourquoi réserver un sort différent au tuteur membre de la famille et au tuteur appartenant à une association ou émanant du privé ? Si ce dernier commettait des actes pénalement répréhensibles, il pourrait être traduit de...