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Interventions sur "CNCTR" de Jean-Pierre Raffarin
6 interventions trouvées.
Nous en avons parlé tout à l’heure avec le Gouvernement : au sujet de ce texte se pose notamment à la fois la question des finalités – quelles interventions ? – et celle des techniques – par exemple les IMSI catchers –, l’une et l’autre très importantes. Compte tenu de ce qui se faisait déjà dans le passé, la commission des affaires étrangères souhaite que le rapport d’activité de la CNCTR qui sera transmis à la délégation parlementaire au renseignement contienne une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques y figurant. On comprend bien que, pour des raisons parfaitement légitimes, le Gouvernement ait préféré que cette présentation n’apparaisse pas dans le rapport public. En revanche, nous estimons que la délégation parlementaire au renseignement, dont l...
...ns, pour entamer la procédure de consultation, puis de décision ; je ne vois pas grand risque dans cette affaire. La rédaction adoptée par la commission des lois, sur proposition de la commission des affaires étrangères, me semble tout à fait légitime. Faisons en sorte que ces professions soient protégées, mais qu’il soit possible, en cas de risque majeur, d’appliquer le dispositif passant par la CNCTR et se terminant par la décision du Premier ministre.
Certaines personnes pourraient être tentées d'obtenir un statut protégé pour développer des activités contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Lorsqu'une personne agit aux ordres d'une puissance étrangère et qu'il y a urgence, la CNCTR doit intervenir, d'où mon sous-amendement n° COM-230.
...L'amendement n° COM-211 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-13, satisfait, devient sans objet. L'amendement n° COM-142 devient sans objet. Les amendements n° COM-186 et COM-213 deviennent sans objet. L'amendement n° COM-212 devient sans objet. Les amendements rédactionnels n° COM-45, COM-46 et COM-47 sont successivement adoptés. L'amendement n° COM-143 réduit le nombre de membres de la CNCTR, de treize à neuf. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nous a confirmé que plus ces instances comptaient de membres, moins elles étaient efficaces. En outre, comment faire respecter la parité avec trois membres nommés par l'Assemblée nationale puis trois par le Sénat ? Nous serions obligés de tenir compte des nominations effectuées par les députés.
L'amendement n° COM-145 abaisse le quorum de prise de décision en le faisant passer de six à quatre, ce qui est une conséquence de la réduction du nombre de membres de la CNCTR.
Le sous-amendement n° COM-232 prévoit une présentation de statistiques par techniques de renseignement et par finalité au sein du rapport public de la CNCTR.
