Interventions sur "âge" de Jean-Pierre Sueur

...re une phrase malheureuse dans votre rapport, même s'il s'agit d'une citation. Dire que le Sénat est « le seul pouvoir non aligné, libre et indépendant » me paraît excessif. Il existe, en dehors du Sénat, d'autres pouvoirs qui répondent à ces caractéristiques. Sur le fond, nous considérons qu'il n'y a pas d'argument solide contre la proposition de loi organique. Comment expliquer et justifier un âge d'éligibilité différent pour le Sénat ? L'argument principal en défaveur de ce texte est que le Sénat représente les collectivités territoriales. Mais il n'est pas obligatoire d'être élu local pour être sénateur. Si l'on suivait ce raisonnement, il faudrait imposer aux candidats aux élections sénatoriales d'avoir exercé un mandat local. Par ailleurs, les grands électeurs qui participent aux élect...

Je remercie les trois intervenantes pour leur exposé très éclairant. Je déteste que l'on distingue les juristes des non-juristes. Notre commission des lois ne devrait-elle être constituée que d'avocats et de magistrats ? Certes, l'appartenance à une commission, à une délégation, entraîne des solidarités. L'appartenance à un groupe politique aussi. Le retour à l'âge de treize ans fait que, en dessous de cet âge, cela sera automatique, mais cela n'exonère en rien les cas entre treize et quinze ans. D'ailleurs, les travaux parlementaires doivent servir à l'interprétation du texte, et celle-ci doit être sans équivoque : nous ne souhaitons pas alléger la responsabilité dans les cas où la victime a plus de treize ans.

...ent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation. Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain. En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée n...