Interventions sur "électronique" de Jean-Pierre Sueur

...guïtés. Le premier des trois points sur lesquels portent ces interrogations concerne la durée pendant laquelle peut être posé ce dispositif. On a entendu tout et son contraire au cours de ce débat. Dans le rapport de M. Fenech, je lis à la page 57 : « Compte tenu de tous ces éléments recueillis tant en France qu'à l'étranger, la mission estime que la durée maximum du placement sous surveillance électronique mobile ne saurait excéder deux années. » Le deuxième point concerne les moyens. Pour mettre en oeuvre ce dispositif et pour suivre les personnes à qui sera imposé le port d'un bracelet électronique, il faut des moyens, notamment des moyens humains. A cet égard, je dois dire que nous n'avons obtenu aucune réponse concrète et crédible. Or, afin de prévenir la récidive, ce qui est l'objet de notr...

...des lois du Sénat. Eh bien, nous, nous acceptons une diversité ; nous pensons même qu'elle est utile, et nous réfutons donc cet argument. En outre, nous ne pouvons pas, alors que nous arrivons à la fin de l'examen du texte, ne pas revenir sur une grave question, déjà largement évoquée : bien des difficultés auxquelles vous êtes confronté viennent de votre refus de dire clairement que ce bracelet électronique, c'est une peine. A vous entendre, tantôt c'est une peine, tantôt ce n'en est pas une. Attendons ce que dira le Conseil constitutionnel. En l'état actuel des choses, c'est selon : si cela vous arrange, c'est une peine, mais, si cela ne vous arrange pas, cela n'en est pas une. J'ai rapidement pris en note ce que vous venez de dire, monsieur le garde des sceaux, et qui mérite d'être cité : il s'ag...

...s le texte qui va être adopté sont source de confusion et de difficultés, tant d'interprétation que de mise en application. Enfin, nous avons clairement dit notre opposition au mandat de dépôt à l'audience, qui risque malheureusement d'être adopté. Sur trois autres points que je vais évoquer, le Sénat a opté pour des infléchissements bénéfiques. D'abord, la durée du placement sous surveillance électronique est fixée à deux ans renouvelables, période qui, pour être inférieure à celle qui avait été prévue par l'Assemblée nationale, n'en pose pas moins problème. Nous l'avons dit et j'y reviendrai en conclusion. Ensuite, deux dispositions ont été adoptées par notre assemblée contre lesquelles le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, s'est vivement élevé. Je pense principalement à la ...

Nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte quant au placement sous surveillance électronique mobile, ce pour plusieurs raisons que nous avons amplement exposées et que je me bornerai à rappeler. Premièrement, la durée : les incertitudes sont nombreuses. Nous le savons, nous l'avons vu, nous avons lu les rapports, y compris celui de M. Fenech. Deuxièmement, les moyens, sur lesquels nous n'avons pas eu de réponse. Troisièmement, la question fondamentale de savoir s'il s'agit ou non une...

...lle, en vérité, nie le travail du magistrat et le principe d'individualisation des peines ; et ce qui est vrai pour cet article 2 l'est pour plusieurs autres articles de la proposition de loi. En troisième lieu, ce texte est contraire au principe de la nécessité des peines tel qu'il est prévu à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, s'agissant du bracelet électronique - que l'on a tort d'appeler ainsi, puisque ce sera une « chevillière » -, s'agissant du « placement sous surveillance électronique mobile », selon la formulation du texte, la proposition de loi comporte, monsieur le garde des sceaux, une déclaration vraiment singulière. En effet, il est précisé à l'article 8 : « Le procédé utilisé est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre do...

...utive des futurs groupements, ni d'ailleurs sur le contrôle auquel seront soumis les services intéressés et délégués à ces groupements. Par ailleurs, sans insister davantage sur la confusion qui peut naître à la lecture de l'article 3, il est singulier de constater que le Gouvernement nous incite à recourir à la forme conventionnelle du GIP « recherche » pour le développement de l'administration électronique, alors que, dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans le même projet de loi, vous sollicitez, à l'article 38, une habilitation pour élaborer un nouveau cadre statutaire unifiant la législation applicable aux GIP. Vous nous proposez ici d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour qu'il puisse y avoir des GIP de type « recherche » qui mettront en oeuvre cette adminis...

Soyons très clairs. Vous proposez, dans le II de l'article 3, que soient créés des GIP entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne concerne pas uniquement les collectivités locales, cela concerne également l'Etat. Le champ d'application est donc très large. Vous nous dites qu'il y a une forte demande de GIP et que cela a l'avantage d'être précis. Nous, nous disons que, dès lors qu'il s'agit de faire appel à un groupement p...