Interventions sur "PLU" de Jean-Pierre Sueur

... l'intérêt du propos qu'il vient de tenir. Je partage beaucoup de points, en particulier sur le caractère discutable en l'espèce des ordonnances. Il y a un présupposé dans ce texte, concernant les logements sociaux, en vertu duquel une sorte de grande dérégulation serait bénéfique pour construire davantage dans ce pays. Je comprends que l'on cherche à soutenir des initiatives et à construire le plus de logements sociaux possibles. En revanche, il y a une manière de s'abstraire, et même de récuser et de supprimer des règles relatives à l'architecture, à l'urbanisme et au patrimoine qui pose problème. Les logements sociaux que nous devons construire doivent être de qualité ; On sait ce que coûte de réhabiliter des logements construits à la hâte. Je ne cherche pas à jeter la pierre sur qui que...

... les déposer à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Pourquoi une question préalable sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté ? Ce choix politique est contraire aux intérêts du Sénat. J'ai déposé sur ce texte deux amendements. Le premier a été rejeté en première lecture au motif ridicule qu'il n'avait pas de lien direct avec le sujet, alors que d'autres bien plus éloignés ont été acceptés. Il s'agissait de répondre à la demande unanime des associations de victimes d'attentats. Le deuxième porte sur la générosité publique. L'Assemblée nationale a adopté une position meilleure que celle du Gouvernement, mais moins bonne que celle du Sénat. Il faut adopter à nouveau la nôtre. Si nous en débattions, l'Assemblée nationale aurait la possibilité de choisir notr...

Cet amendement vise à prendre en compte le cas de l’expiration du délai de validité du plan local de l’habitat ou du plan de déplacements urbains, qui est une situation susceptible d’être rencontrée. De plus, il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.

L’amendement n° 159 rectifié vise une situation particulière. Il s’agit du cas où le PLU est en cours de révision et le plan local de l’habitat dont la durée de validité est de six ans est caduc avant l’entrée en vigueur de la présente loi. M. Collomb propose dans ce cas la prorogation de l’application du PLH, qui permettrait d’éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH et que ne soient plus applicables à ce territoire, notamment, la délégation des aides à la pier...

L’amendement n° 160 rectifié tend à prévoir une souplesse en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale pour permettre aux futures communes membres d’être rattachées aux procédures de révision de PLU en cours au moment de leur intégration.

Il importe que les modifications apportées au contenu des PLU par le présent texte ne remettent pas en cause l’important travail déjà réalisé par les collectivités locales et ne fassent pas obstacle au respect du délai imparti par la loi Grenelle II. Il faut aussi donner aux collectivités locales la possibilité d’adopter le nouveau contenu des PLU, issu de la présente loi, dans le même délai, expirant le 1er janvier 2017. Cet amendement tend à regro...