Interventions sur "acté" de Jean-Pierre Sueur

Au travers de l'amendement n° 10, nous avons voulu, je le dis avec modestie - le garde des sceaux lui-même s'interroge -, définir ce qu'est le discernement dans le code pénal, car tel n'est pas le cas aujourd'hui. L'article 122-1 du code pénal serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l'acte commis, de ...

Il nous apparaît qu'il n'est pas possible de modifier l'article 122-1, pas plus que le statu quo au regard des événements qui se sont passés. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 9, d'ajouter un article dans le code pénal en vertu duquel : « Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discerne...

Je rejoins pleinement Mme de La Gontrie : c'est paradoxal d'auditionner ces ministres et pas le ministre de la justice, compte tenu du nombre de problématiques qui le concernent, je pense notamment au droit des associations. Il faut que nous demandions à l'auditionner, s'il refuse nous en prendrons acte.

Je ferai une première observation qui concerne plutôt, il est vrai, la garde des sceaux : nous n'avons guère apprécié l'utilisation de la procédure des ordonnances pour réformer la justice pénale des mineurs et j'espère - c'est même une demande - que la ratification de l'ordonnance nous donnera l'occasion d'engager un véritable débat. Je crois ...

Je partage l'avis de mes collègues. Si l'ordonnance de Villers-Cotterêts le prévoit, il appartient au patrimoine linguistique français. Au demeurant, l'article 45 me semble inopérant, car il s'agit ici de la rédaction des actes de naissance, qui ont bien un lien direct avec le texte. Je demande donc un vote de la commission sur la recevabilité ...