Interventions sur "bailleur" de Jean-Pierre Sueur

...é expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH pourrait se faire au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité. Il nous paraît donc absolument nécessaire de préciser que, dans ce cadre, le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment les règles qui régissent la concurrence, le libre accès aux marchés publics et les règles relatives aux concours, en particulier pour l’architecture. En clair, toutes les règles qui sont inscrites dans la loi MOP. Autrement dit, il s’agit que...

... pouvez constater combien le diagnostic constitue une question sensible. Il est en effet nécessaire qu'il soit efficace, bien fait et fiable ; un tribunal vient d'ailleurs de rendre une décision très importante à cet égard. Nous considérons que, en l'espèce, la meilleure garantie sera apportée par un diagnostic établi de manière contradictoire. Autrement dit, il convient de faire en sorte que le bailleur et le locataire soient tous deux appelés à exercer leur droit de mettre en oeuvre l'établissement d'un diagnostic. Si les deux diagnostics correspondent, tant mieux. Dans le cas contraire, il faut faire place au dialogue, à la discussion, au compromis, solutions vertueuses auxquelles nous restons attachés. Je note d'ailleurs que, dans cette enceinte, on ne cesse de vanter les vertus du contradi...

Par cet amendement, qui a donné lieu ce matin, en commission, à une discussion que je considère comme positive, nous proposons que les dépenses afférentes au diagnostic incombent explicitement au bailleur.

...ns, en outre, de nos voeux bien d'autres avancées. Dans la discussion générale, j'ai formulé douze propositions. À la fin de cette soirée, monsieur le président, je suis au regret de constater que, sur ces douze propositions de mon groupe, qui ont été déclinées en de nombreux amendements, seul un tiers d'une proposition a été retenu : il sera écrit dans la loi que le diagnostic est à la charge du bailleur ! C'est une avancée, certes, mais bien modeste, et même quelque peu dérisoire au regard de l'ensemble des problèmes posés. Nous aurions vivement souhaité que l'on mette en place des dispositifs beaucoup plus protecteurs, que l'on donne des garanties plus fortes et que l'on fasse davantage confiance aux élus. Voyez-vous, lorsque nous avons proposé l'organisation d'une enquête publique, il nous ...

...paru cet après-midi : le Gouvernement vient de prendre des mesures afin que les préfets puissent imposer aux bailleurs sociaux certains locataires. C'est bien la preuve que le dispositif mis en place a ôté à la puissance publique les moyens qui doivent être les siens !

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la profession de marchand de biens, mesures sur lesquelles M. Madec reviendra. C'est aussi pourquoi nous estimons, comme M. Pozzo di Borgo, qu'un logement construit avec des fonds destinés au logement social ne doit pas pouvoir être revendu, comme il est possible de le faire aujourd'hui, à des fins purement et simplement spéculatives, ...

M. le rapporteur nous a expliqué que le diagnostic devait être effectué par des personnes compétentes. Nous sommes sensibles à cet argument, mais il aurait été singulier de défendre l'idée que le diagnostic devait être effectué par des personnes incompétentes. Nous estimons, pour notre part, que seul un diagnostic contradictoire, à la charge du bailleur, est de nature à garantir le bon déroulement des opérations.

Nous sommes en désaccord avec la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur qui, en revenant sur le droit d'opposition de la majorité des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires, atténue grandement l'intérêt même de la concertation. Nous sommes donc tout à fait favorables au sous-amendement n° 23 rectifié de Mme Payet, que nous allons voter, car il tend à rétablir la pratique selon laquelle la position de la majorité des locataires ou de la majorité des bailleurs est prise en compte. Si l'on change cette règle, on enlève tout intérêt à l'accord contrac...

... l'on puisse surseoir à la mise en oeuvre de la procédure de vente à la découpe. En cinquième lieu, l'existence d'un audit contradictoire préalable à la charge du bailleur nous paraissait nécessaire. Or cette idée n'a pas été retenue. En sixième lieu, nous avons proposé une décote qui, selon nous, était pleinement justifiée, tellement justifiée même que, sous une forme légèrement différente, elle a également fait l'objet d'un voeu émis par MM. Karoutchi, Goujon et beaucoup d'autres. Or, en dépit du fait que cette proposition de décote ait émané tant des travées de...