Interventions sur "couple" de Jean-Pierre Sueur

...monde, monsieur le ministre, où l'on demande à quelqu'un de bien vouloir attester qu'il ne parle pas la langue de ses parents pour obtenir une régularisation administrative ? Cette condition est ridicule et il faut absolument la supprimer ! Les dispositions de l'article 26, que notre amendement vise à supprimer, sont du même ordre. Nous avons le sentiment d'un véritable acharnement à l'égard des couples mixtes. Tout d'abord, il est mis fin à la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux conjoints de Français, puisque ceux-ci devront désormais en faire la demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française, par ailleurs difficile à vérifier. Ensuite, la durée de mariage requise pour bénéficier de la carte de résident passe de deux à trois ans. Nous serions heureu...

...agit d'une modification très substantielle. En effet, ces personnes ne bénéficieront plus d'une carte de résident de plein droit après une certaine durée de séjour, mais elles devront faire une demande dans les conditions de droit commun. L'administration aura donc un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de délivrer cette carte, ce qui rendra très difficile la situation d'un certain nombre de couples mixtes. Par ailleurs, la durée de vie commune nécessaire pour qu'un conjoint de Français puisse bénéficier de la carte de résident sera portée de deux ans à trois ans, par cohérence avec l'allongement équivalent de la durée nécessaire pour pouvoir demander la nationalité française dans le cadre du mariage. Monsieur le ministre, selon nous, l'ensemble de ces dispositions sont contraires à la le...