Interventions sur "délibération" de Jean-Pierre Sueur

Je tiens à souligner que je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président de la commission des lois lors de la présentation par le Gouvernement de la demande de seconde délibération. Vous avez en effet donné un avis favorable à cette demande, alors que la commission n'en a pas délibéré. En outre, quelques minutes après cette demande de seconde délibération, nous avons découvert quatorze amendements du rapporteur. Le vote exprimé hier sur le sort du Défenseur des enfants a été émis par des sénateurs issus de tous les bancs de notre assemblée. Ce vote a marqué l'indépendance ...

Je vous en donne acte, Monsieur le président, Il serait bon que vous précisiez en séance que vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission et à titre personnel. Quant à la seconde délibération, c'est une procédure à laquelle on recourt lorsque la majorité, pour des raisons conjoncturelles, se retrouve minoritaire en séance publique. Dans la situation présente, il en va autrement. Le Gouvernement nous demande en fait de revenir sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur près de quinze articles. Il ne s'agit pas d'une situation conjoncturelle.

Cette situation est grotesque. La seconde délibération se déroule dans des conditions plus que contestables. Soit le rapporteur a travaillé très vite après la demande de seconde délibération, soit il avait préparé ses nouveaux amendements. Le rapporteur propose dans ses amendements de supprimer le collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, tout en maintenant des collèges dans le domaine de la déontologie de la séc...

...es. Voilà maintenant qu’on nous annonce, benoîtement, alors que nous avons délibéré, qu’il faut revenir sur le vote de quatorze articles examinés hier ! Pourquoi ? Ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du Gouvernement au sujet de la défense des enfants ? Madame le ministre d’État, les explications que vous avez avancées pour justifier cette demande de seconde délibération sont très insuffisantes. Pourquoi avoir adopté cette position, alors que la navette aurait pu être mise à profit pour poursuivre le débat ? C’était non seulement possible, mais encore nécessaire, pour ne pas dire inéluctable. Au nom du groupe socialiste, j’émets une protestation solennelle. M. le président de la commission des lois prétend que celle-ci a émis un avis favorable sur cette demande ...

M. Jean-Pierre Sueur. Formellement, il n’y a rien à redire. En revanche, sur le fond, cette demande de seconde délibération revient à rayer d’un trait de plume une décision qu’a prise le Sénat au terme d’un débat qui s’est prolongé hier jusqu’en fin de soirée, et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions. Cela, nous ne l’acceptons pas !

...Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications. Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour tous. Tout à l’heure, madame la ministre d’État, vous avez formulé une demande de seconde délibération. D’habitude, une telle demande intervient lorsque la majorité se trouve, pour des raisons tout à fait conjoncturelles, en minorité ou parce qu’il y a eu erreur de vote. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Vous avez demandé ex abrupto une nouvelle délibération sur une question de fond qui avait été tranchée par le Sénat ainsi que sur quatorze articles – pas moins ! –, puisqu’il faut teni...

Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez sans peine. Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-i...

Mais enfin, mes chers collègues, quelle image donnons-nous du Parlement ! Hier, le Sénat a procédé à un débat de fond et est parvenu à une conclusion, que chacun est libre d’approuver ou non. Aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération sur le texte. Et lorsque nous arrivons en commission, une douzaine d’amendements du rapporteur nous attendent. Après avoir jeté un regard furtif sur ces amendements, nous avons constaté que l’un d’eux méritait toute notre attention. Quelle serait en effet la conséquence de son adoption ? La CNDS aurait eu un collège…

Je conclus, monsieur le président. Madame la ministre d’État, lorsque vous avez demandé une seconde délibération, vous ignoriez sans doute que M. le rapporteur avait déposé des amendements puisqu’il s’est employé à les rédiger lorsqu’il a appris que vous formuliez une demande de seconde délibération !