Interventions sur "délit" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'article 30 soulève une question importante. Vous le savez, la composition pénale a été la principale novation apportée par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. La composition pénale permet au procureur de la République, pour certains délits et contraventions limitativement énumérés, de proposer à une personne majeure, reconnaissant les faits, certaines mesures dont l'exécution a pour effet d'éteindre l'action publique. Cette procédure doit, au préalable, être validée par un magistrat du siège et est réservée aux adultes. Le présent article pose le principe de l'extension de la composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ...