Interventions sur "déposer" de Jean-Pierre Sueur

Si l’un de nos collègues décidait de déposer une résolution sur ce qui se passe actuellement aux Antilles, le ministre concerné rétorquerait-il que cela est susceptible de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ?

...avec précision sur le dépôt, la commission des lois laisse aux règlements des assemblées le soin d’apporter la réponse. Il ne serait donc pas exclu que chaque assemblée détermine une limite différente de dépôt dans le temps, ce qui ne serait pas cohérent. En outre, rien n’interdirait aux règlements des assemblées de fixer un cadre temporel plus restrictif que la session. Dans ce cas, le droit de déposer des propositions de résolution risquerait de devenir quelque peu virtuel. Il convient de se prémunir contre cette occurrence en prévoyant dès à présent dans la loi organique un temps très large de dépôt, par exemple la durée de la session ordinaire. Encore faut-il se souvenir qu’en vertu de l’article 29 de la Constitution le Parlement peut également être réuni en session extraordinaire à la dem...