Interventions sur "forfaitaire" de Jean-Pierre Sueur

...fet concret de chacun de ces critères pour la bonne raison que la masse de ces derniers annulait l'effet de chacun d'entre eux pris individuellement. L'on aboutissait ainsi à une sorte d'illisibilité, rendant très ardue la compréhension du dispositif. Daniel Hoeffel a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de cristalliser les choses et une part de la DGF a ainsi été transformée en cette dotation forfaitaire. L'ennui, c'est que cela a conduit à un système dans lequel la dotation forfaitaire côtoyait les dotations dites de péréquation qui, elles-mêmes, n'étaient que la conséquence en quelque sorte de ce qui restait une fois que l'on avait satisfait aux règles fixant la dotation forfaitaire. Je me permets de dire que, s'agissant des dotations dites de péréquation, bien du travail reste à faire. Quant...

.... Cependant, nous en sommes arrivés à une complexité telle que l'on doit toujours rectifier les choses pour aboutir finalement à une sorte de statu quo dont l'illisibilité est toujours plus grande. De la même manière, on pourrait parler - et nous le ferons sans doute lors de la discussion des amendements - de la DGF des départements et de la manière dont la prise en compte de la dotation forfaitaire dans leur potentiel financier aboutit à de véritables aberrations. C'est ainsi que le département de la Lozère, qui était au deuxième rang des départements les moins riches, se situe désormais, après cette opération, au trente-cinquième rang, tandis que la Haute-Corse passe du cinquième au soixante-cinquième rang ! Par conséquent, on va une nouvelle fois changer ce dispositif. Nous sommes ici un...

...rables à un accroissement de la part de la péréquation dans la masse de la DGF, à périmètre constant, c'est-à-dire de la part de la justice et de la solidarité. Si l'on considère que cette position est obsolète, cela témoigne en effet d'une certaine conception, que nous ne partageons pas. Au moins, les choses ont le mérite d'être d'une grande clarté. Vouloir impérativement maintenir une dotation forfaitaire invariable pour toutes les communes, c'est être défavorable à l'augmentation de la péréquation. Le statu quo pour tout le monde est strictement incompatible, à périmètre constant, avec la péréquation en faveur des communes les plus en difficulté. Je ne souscris pas aux propos que vous avez tenus, monsieur le ministre délégué. À toutes périodes, des efforts ont été accomplis. Le premier e...

...ntage qui a été inscrit dans le projet de loi de finances. Il y a donc entre nous un désaccord de fond. Toutes les associations d'élus demandent finalement que leurs ressortissants touchent en année N +1 au moins la même chose qu'en année N. Mais, avec ce système, on arrive aujourd'hui à un taux de péréquation réel de l'ordre de 7 % de la masse de la DGF. C'est très faible, parce que la dotation forfaitaire, par définition, n'est pas péréquatrice. La dotation d'intercommunalité, quant à elle, ne l'est guère parce qu'elle ne prend que peu en considération le niveau de richesse de la structure intercommunale. Enfin, la DSR aide globalement les communes rurales, mais elle est peu péréquatrice en vérité. Il reste la DSU, dont on pourrait d'ailleurs améliorer la formule. Si l'on pense que la péréquation...

Je vais également retirer cet amendement, compte tenu du débat qui a eu lieu. Mais un problème continue de se poser, qui n'est pas lié aux dotations de péréquation ; il tient à l'architecture nouvelle de la dotation dite forfaitaire, à l'intérieur de laquelle figure la dotation de superficie, la deuxième après la dotation de base, et la dotation de garantie, la quatrième après la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le système est d'une grande perversité, et nous en avons ici un exemple. Si M. Copé, un ministre délégué au budget qui ne parle pas à la légère a dit qu'il ne fallait pas, au sujet des communes d...

Si ces amendements sont soumis au vote, nous serons amenés à nous abstenir. Je tiens à vous en expliquer les raisons. Tout d'abord, depuis tout à l'heure, nous parlons de péréquation, mais j'observe que la question qui nous occupe aujourd'hui porte sur la dotation dite forfaitaire et, au sein de la dotation forfaitaire, sur la dotation de garantie, c'est-à-dire une sous-dotation de la dotation forfaitaire. Il s'agit de déterminer comment doit évoluer cette dotation de garantie. Dans un esprit de péréquation au sein de la partie de la dotation forfaitaire appelée dotation de garantie, les députés ont proposé un plafonnement. Pour comprendre le problème, je me permets de ci...

La réforme de la DGF de 2005 s'est traduite par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements qui s'est substitué au potentiel fiscal. L'intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier a clairement abouti à un resserrement de la richesse entre les départements. Ainsi, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles jusqu'en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, on constate que le poids relatif des dotations intégrées dans le potentiel financier, dont la dotation forfaitaire, varie de 17, 41 % à 52, 16 %. Pour limiter cet...