Interventions sur "immeuble" de Jean-Pierre Sueur

Aux termes de l'amendement COM-392, vous proposez de lisser sur cinq ans les revenus issus des immeubles de rapport. Mais que se passe-t-il si les revenus sont supérieurs au plafond de 33 % durant ces cinq années ?

Vous faites preuve d'une certaine créativité législative. Que prévoira le décret ? Nous n'en savons rien. Et, in fine, vous prévoyez une amende. Dans quel cas et pourquoi ? Une église n'est pas coupable d'avoir hérité d'un immeuble et d'avoir des recettes importantes provenant de ses quêtes. Est-ce une infraction ?

La modification proposée, à cet article, des règles régissant la prise de décision dans les copropriétés me paraît aller dans le sens d'un urbanisme de la ségrégation. En effet, nous voyons fleurir, dans la presse quotidienne et hebdomadaire, de nombreuses publicités vantant le haut degré de sécurité d'immeubles souvent luxueux, dotés d'un très grand nombre de caméras, de digicodes, de vigiles, etc. Sont ainsi créés de nouveaux remparts, de nouvelles fortifications. Pour ma part, je ne veux pas d'une société, d'un urbanisme dans lequel il y aurait les ghettos des riches et les ghettos des pauvres, en quelque sorte, c'est-à-dire des quartiers hors de toute atteinte, parce que surprotégés, et d'autres vo...

Mais, mon cher collègue, si nous argumentons, c'est toujours avec l'espoir de convaincre ; sinon, cela ne servirait absolument à rien ! Il a été heureusement décidé que le maire serait informé d'un certain nombre de procédures, notamment de tout ce qui concerne les conditions de la vente d'un immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Informer, c'est bien ; être informé, c'est très bien ; agir, c'est encore mieux. Or il est patent, mes chers collègues, que la multiplication des ventes à la découpe, des achats d'immeubles en bloc qui deviennent des copropriétés et donc sortent du secteur locatif déséquilibre ou est susceptible de déséquilibrer, dans certains cas, le marché et d'aboutir à ...

... lieu de dix. Le retour au seuil de dix logements qui nous est proposé par la commission peut s'expliquer par le souci de protéger les propriétaires personnes physiques. Il reste que le premier objet de cette proposition de loi est de protéger les locataires ou occupants de bonne foi contre les pratiques spéculatives des investisseurs immobiliers. Ces pratiques peuvent autant concerner des petits immeubles que des immeubles constitués d'un nombre de logements plus important. M. le rapporteur indique que le phénomène des ventes en bloc est, dans l'immense majorité des cas, le fait de propriétaires institutionnels. J'observe toutefois qu'il n'existe aucune étude statistique permettant d'évaluer le nombre d'immeubles comprenant de cinq à dix logements et la qualité de leur propriétaire. L'Assemblée...

C'est lui qui le dit, ce n'est pas nous ! Il poursuit : « C'est pourquoi nous invitons le Sénat à revenir aux propositions de l'Assemblée nationale en retenant le seuil de cinq logements. En effet, dans les communes de la petite couronne, on trouve de nombreux immeubles comprenant entre cinq et dix logements, notamment les immeubles R+4 qui sont constitués de deux appartements par étage. Les ventes à la découpe y sont fréquentes. »

... de la question du logement. Or le logement est un droit pour toutes les familles, y compris pour les familles en difficulté. Or, malheureusement, vous le savez, nombre de nos compatriotes ne bénéficient pas aujourd'hui d'un logement décent. Les ventes à la découpe sont la traduction d'une totale financiarisation de ce secteur. Les groupes financiers, les fonds de pension font main basse sur des immeubles entiers, sur des rues, voire sur des quartiers, qu'ils achètent « à la découpe », aveuglément en quelque sorte, sans prendre en considération ceux qui y habitent. Cette situation n'est pas acceptable. Elle n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons du droit au logement pour chaque famille de ce pays. De plus, souvent basés au Luxembourg - je n'ai rien contre le Grand-Duché -, ces groupe...

Nous proposons également l'instauration d'un délai de trois ans entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente.

Chacun le sait bien, les opérations de ventes par lots n'ont pas la même portée selon qu'elles concernent des immeubles bâtis avec des capitaux privés ou des immeubles dont une partie du financement provient de capitaux consacrés au logement social. Cet amendement a donc pour objet d'encadrer les ventes en blocs d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés de la part de l'Etat, aujourd'hui propriétés de grandes sociétés institutionnelles publiques ou parapubliques qui réalisent des plus values non négligeables...

... et ce sous certaines conditions qui figuraient dans le texte de notre amendement et sur lesquelles nous nous sommes expliqués. En deuxième lieu, nous n'avons pas obtenu, pour les autres personnes, qu'un délai de trois ans soit accordé entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente. En troisième lieu, nous n'avons pas obtenu que soit instauré un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique. En quatrième lieu, nous avons essuyé un refus total quant à toute éventualité d'un recours au maire. §ainsi qu'à l'idée, chère, en particulier, à nos collègues Roger Mad...