Interventions sur "lien" de Jean-Pierre Sueur

...e ni physique, cela va de soi. Mais il n’est sans doute pas inutile de le dire ! C’est en tout cas ce qu’a pensé Mme Michelle Meunier, qui m’a chargé de vous faire part de sa réaction. S’agissant des articles 1er, 2 et 4 de la proposition de loi, nous partageons totalement la position de M. Alain Marc, le rapporteur, car nous pensons que ces mesures pourraient être préjudiciables à l’enfance, au lien entre les parents et les enfants, à la possibilité qui doit être donnée aux parents de revenir en arrière eu égard à un certain nombre de procédures. Pour ce qui est des allocations familiales, nous avons proposé un amendement de suppression de l’article 9 pour laisser – cela nous semble opportun – une capacité d’appréciation au juge. Et je remercie la commission de s’être elle aussi prononcée c...

L'engagement de la procédure accélérée de manière quasi systématique ne peut qu'aboutir à ce genre de situations... On se prive des bénéfices de la navette parlementaire. Il existe des arguments juridiques en faveur des deux thèses. L'article 45 de la Constitution, dont je déplore l'interprétation auto-mutilante actuelle à l'Assemblée nationale comme au Sénat, fait état d'un lien indirect entre l'amendement et le texte. L'argument du président Bas me semble de bon sens, on doit pouvoir parcourir le chemin dans les deux sens, au nom du parallélisme des formes. Les arguments de M. Pradié sont des arguments de fait, mais le fond est lié à la forme. Ces mesures ont déjà été abordées lors du débat, au moins au Sénat. Je voterai donc en faveur de la recevabilité.

..., comme l'a souligné l'excellent rapport de Mathieu Darnaud. Dans ces conditions, nous proposons deux amendements qui reprennent ces dispositions adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le rapporteur nous oppose leur irrecevabilité en application de l'article 45 de la Constitution, qui précise que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je rappelle que nous sommes en première lecture de cette proposition de loi : il est difficile de prétendre que ces amendements n'ont aucun lien « même indirect » avec le texte. C'est une position formaliste et absurde. C'est pourquoi le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, après que notre groupe en a délibéré ce matin...