Interventions sur "médiation" de Jean-Pierre Sueur

...fet, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe aboutit à éteindre la possibilité de saisir le juge sans pour autant que les signataires de l’accord en soient explicitement avertis. Ainsi, sur la base de ces recommandations de Mme Hédon, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la force exécutoire des transactions et des actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est subordonnée à l’apposition par les parties d’une mention manuscrite prouvant leur connaissance des conditions de la renonciation à l’accès au juge. Je crois que c’est une bonne initiative.

...uer et à continuer leurs trafics. En tant qu’élus, nous avons tous reçu des personnes, des mères de famille notamment, qui nous ont avoué vivre au milieu des rats. Lorsque nous sommes en présence de situations intenables, dramatiques, l’urgence s’impose, et nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois le rapport, dont je ne conteste pas l’utilité, en cas de divergences au sein de la commission de médiation ou si le service d’hygiène ne dispose pas de moyens suffisants. Ces amendements, en particulier le premier, permettent de faire face à des situations de désespérance, de grande détresse, puisque les personnes mal logées peuvent apporter directement le témoignage de ce qu’elles vivent dans l’attente du rapport de la commission. Leur cri mérite d’être entendu.