Interventions sur "naturelle" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement, déposé par Gérard Collomb, vise à prendre en compte les formes d’urbanisation existantes, comme les hameaux, au sein de zones naturelles et agricoles – vous voyez que les préoccupations de M. Collomb vont au-delà des secteurs densifiés et largement urbanisés… – et à ne pas geler toute possibilité de changement d’usage et d’évolution de constructions déjà présentes. Le recours à des zones de taille et de capacité d’accueil limitées doit être circonstancié, motivé, placé sous le contrôle du préfet et soumis à l’avis de la CDCEA. C...

Notre collègue Gérard Collomb souhaite voir pris en compte les éléments architecturaux et de patrimoine des zones naturelles et forestières, qui ont été oubliés dans notre législation ; je pense qu’il a vraiment raison. En effet, rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée, à condition que la vocation de la zone principalemen...

Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisation déposées dès publication de la loi. En revanche, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation, d’une part, et le surplus du dossier de PLU, d’autre part, est dissociée. En conséquence, une partie des règles contenues dans les rè...

..., nombre de nos concitoyens sont dans la détresse car ils ne peuvent faire face aux dépenses occasionnées par les graves dommages que leur habitation a subis. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi aussi de dire que la gestion de ce dossier a été marquée par une profonde injustice. En effet, si l’on regarde la liste des communes déclarées sinistrées au titre de la loi sur les catastrophes naturelles, on constate de très grandes disparités. Pour prendre l’exemple du département du Loiret, cher à Éric Doligé et à moi-même, l’excellent rapport d’information de nos collègues Frécon et Keller souligne que « M. Claude Naquin, président du Collectif national de défense des sinistrés de la sécheresse de 2003, a indiqué que “les seules communes du Loiret à avoir été reconnues en état de catastrophe...

...s demandé ici même à cette tribune à M. Hortefeux, alors chargé des collectivités territoriales, de venir dans le département du Loiret afin qu’il m’explique pourquoi la commune de Dammarie-sur-Loing avait été déclarée sinistrée et pas celle de Beauchamps-sur-Huillard, qui l’a été depuis, ce dont je me réjouis. Plus de 200 communes du Loiret avaient demandé à être inscrites en état de catastrophe naturelle ; une trentaine l’ont été et 186 d’entre elles n’ont pas obtenu satisfaction. Très franchement, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État – nous vous recevrons avec plaisir ! – à nous rendre visite, car nous serons contents de vous entendre exposer les raisons météorologiques et géologiques pour lesquelles certaines communes ont été déclarées sinistrées et pas d’autres.

...lle préoccupe beaucoup d'élus locaux et un grand nombre de nos concitoyens. Finalement, la question principale qui est aujourd'hui posée est celle de la bonne application du principe d'égalité. Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos. J'ai l'honneur de représenter ici le Loiret, lequel compte 334 communes ; 198 d'entre elles ont demandé que leur soit reconnu l'état de catastrophe naturelle en vertu de la loi de 1982. A ce jour, seules treize communes ont bénéficié de cette reconnaissance. J'espère vivement que beaucoup d'autres seront inscrites sur les listes complémentaires dont vous nous avez annoncé l'établissement il y quelques minutes. Nous savons ce qu'a été la météorologie au cours de l'été 2003. Il est difficile d'imaginer que, dans tel canton, elle ait été plus rude que d...

...t-il les mesures de transparence qui avaient été adoptées par la commission des affaires économiques et que M. le rapporteur a présentées ? J'aimerais bien savoir quelles raisons il pourrait avancer pour expliquer une telle attitude, qui me semble incompréhensible. Deuxièmement, pourquoi n'accepte-t-il pas que la commission consultative départementale se réunisse dans tous les cas de catastrophe naturelle ? Comment peut-il justifier qu'une telle instance déconcentrée soit fondée à intervenir en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, mais qu'il ne soit pas utile de la réunir dans tous les autres cas de figure ?