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Interventions sur "peine" de Jean-Pierre Sueur
21 interventions trouvées.
Je défends l'amendement n° 43 de Mme Yonnet. Il procède de l'expérience de notre collègue durant plusieurs décennies à Aubervilliers, où elle se bat pour mettre fin aux agissements des marchands de sommeil. Elle propose d'étendre aux personnes qui mettent en location des hébergements indignes la peine de confiscation des biens, partielle ou complète, appliquée aux personnes condamnées pour blanchiment.
