Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi présentée par MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale. Nous commençons par deux amendements du rapporteur.

Une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée par MM. Bigot, Anziani, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Elle est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

Chacun sait que cette proposition de loi n'aura aucune suite à l'Assemblée nationale ; le groupe Les Républicains peut certes l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, mais elle n'a guère de chances d'être votée. Elle est un acte politique, dans la campagne présidentielle. Disons-le clairement !

Monsieur le président, après tout le travail accompli en commission durant ces dernières années, j'observe à présent des prises de positions extrêmement raides, quant à la liberté des magistrats, quant au retour des peines planchers, à une certaine conception de l'individualisation de la peine, à la révocation du sursis simple et à celle du sursis avec mise à l'épreuve, à la réduction des compétences du juge de l'application des peines,... Il y aussi l'extension du référé détention, ou encore la saisine directe par le parquet du juge des libertés et de la détention (JLD) de mesures de sûreté en cas d'enquête de flagrance ou d'enquête préliminaire, qui opère un nouveau glissement vers la suppression du juge d'instruction - cela n'a échappé à personne... Je pourrais également citer la suppression de la possibilité de classement sans suite après l'échec d'une mesure alternative aux poursuites, la réduction du quantum des peines aménageables, la suppression de la contrainte pénale - disposition dont on n'a pas encore pu mesurer les effets - et ainsi de suite. C'est une conception politique d'ensemble assez contraire aux textes débattus et souvent votés ici.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur François Pillet qui n'a pas ménagé ses efforts pour gommer des positions excessives et pour amender ce texte, mais sans aller aussi loin que nous l'aurions souhaité sur certains points nocifs - et je ne les ai pas tous cités.

En soi, distribuer des tracts dans une campagne électorale n'a rien de répréhensible et nous comprenons que vous défendiez les positions de votre candidat. Ne jouons pas : vous savez ce que vous faites et vous connaissez le sens politique de ce texte. Nous déposons logiquement une question préalable pour marquer notre opposition d'ensemble à ce texte sans postérité. Cette déclaration préalable vaudra explication de vote sur tous les amendements déposés.

Sur les amendements de suppression, contraires par définition à la position de la commission, le rapporteur sera bref.

L'amendement n° 9 étend le champ de l'immunité pénale en matière d'aide au séjour d'étrangers sur le territoire français. L'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France est constitutive d'un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ne sont pas incriminables les actions d'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elles sont le fait d'un proche de la personne étrangère ou sont effectuées dans un but humanitaire. La modification proposée est louable, je crains pourtant qu'elle rompe l'équilibre trouvé entre la nécessité de ne pas punir des actions humanitaires et celle de réprimer efficacement les filières d'immigration clandestine. Avis défavorable.

Je défends l'amendement n° 43 de Mme Yonnet. Il procède de l'expérience de notre collègue durant plusieurs décennies à Aubervilliers, où elle se bat pour mettre fin aux agissements des marchands de sommeil. Elle propose d'étendre aux personnes qui mettent en location des hébergements indignes la peine de confiscation des biens, partielle ou complète, appliquée aux personnes condamnées pour blanchiment.

Cet amendement est satisfait par l'article 131-21 du code pénal qui prévoit que la peine complémentaire de confiscation est « encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ». Nous avions déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, sur avis défavorable du Gouvernement. Même avis défavorable.

Notre commission examinera demain, sur le rapport de notre collègue André Reichardt, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Ce texte devrait être inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de la séance du mercredi 8 février après-midi. Nous pourrions déléguer au fond à la commission des finances l'examen des articles 3 à 6, relatifs au volet fiscal et financier de la réforme proposée, qui relèvent manifestement de sa compétence.

La réunion est close à 9 h 20.