Interventions sur "personnes handicapées" de Jean-Pierre Sueur

Ma première question portera sur la neuvième proposition de votre rapport qui consiste à autoriser, à titre expérimental, la titularisation des personnes handicapées à l'issue de leur contrat d'apprentissage, sous réserve de la confirmation de leur compétence professionnelle. Il s'agit de dépasser la difficulté du concours, dont le contenu peut s'avérer dissuasif pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition, réellement révolutionnaire, me semble dérogatoire par rapport à la logique des concours. Pourriez-vous développer ce point ? Ma seco...

...lleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain. En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée nationale dans les termes suivants : « Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées. » Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des condit...

...étendez que je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents. Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy. Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion de ...

...en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps. Il s'agit pour nous d'un principe, madame la secrétaire d'Etat, et il est clair que ce principe obéit à une logique différente de celle de la compensation. A défaut, les choses deviendraient confuses. Or, vous nous dites que vous étudiez pour la fin de la deuxième lecture la possibilité de dédier une partie de la compensation aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Vous rendez-vous compte que nous en sommes déjà pour le Sénat à l'examen en deuxième lecture du texte et que nous discutons de toutes ces questions depuis des mois ! Par ailleurs, j'ai été quelque peu étonné, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux préoccupations exprimées par mon collègue M. Fischer, et que je partage, ...